Mon, 03.03.2025 | Actualités, Communiqués de presse, HabitatDurable Suisse, Louer, Prises de position | Location, Loi, Referenzzins, Sicherheit, Taux de référence
HabitatDurable s’engage pour des baux équitables et de bonnes relations de voisinage. L’association recommande donc aux bailleurs de profiter de l’occasion pour effectuer un décompte complet des coûts de leur bien, afin de déterminer en toute transparence les éléments qui composent le loyer....
Tue, 25.02.2025 | Actualités, HabitatDurable Suisse, Louer, Vernehmlassungen | Artisans, Handwerker, Loi, Politique
HabitatDurable approuve l’introduction d’un extrait national du registre des poursuites indépendant du lieu de domicile et de l’arrondissement de poursuite, selon la proposition de la Commission des affaires juridiques du Conseil national. Une base de données centralisée est le seul moyen de...
Thu, 19.12.2024 | Actualités, Communiqués de presse, HabitatDurable Suisse, Louer, Vernehmlassungen | Consultation, Location, Loi, Politique, Vernehmlassung
HabitatDurable soutient la réforme de la loi fédérale encourageant le logement à loyer ou prix modéré par un modèle de coûts uniforme et transparent. Il est cependant essentiel de prendre en compte les exigences cantonales. L’association demande également des mesures d’encouragement à la propriété...
Mon, 25.11.2024 | Louer | Résiliation
Un bail peut-il interdire la détention d’animaux domestiques? Le Tribunal fédéral a répondu par l’affirmative dans des arrêts datant de la fin du siècle dernier, respectivement du début des années 2000. Certains auteurs sont toutefois d’avis que, sans justes motifs, une telle interdiction de la...
Thu, 14.11.2024 | Actualités, Communiqués de presse, HabitatDurable Suisse, Louer | Location, Loi, Résiliation, Sicherheit, Untermiete
L’association des propriétaires responsables HabitatDurable et l’ASLOCA recommandent de voter NON au durcissement des règles applicables à la sous-location le 24 novembre 2024. La révision introduit un motif de résiliation extraordinaire dont les propriétaires responsables n’ont pas besoin et...
Mon, 28.10.2024 | Actualités, Communiqués de presse, HabitatDurable Suisse, Louer | Location, Loi
Des pistes pour sortir de l’impasse La Suisse ne parvient pas à lutter efficacement contre la pénurie de logements et la hausse des loyers. Ni la prochaine votation sur le droit du bail ni la table ronde récemment organisée par Guy Parmelin n’apportent les correctifs indispensables pour débloquer...
Tue, 15.10.2024 | Actualités, Communiqués de presse, HabitatDurable Suisse, Louer, Prises de position | Héritage, Location, Loi, Résiliation, Sicherheit, Sous-location
Dans la campagne en vue de la votation de novembre concernant le droit du bail, HabitatDurable se démarque en faisant entendre un point de vue différencié. Plutôt que de creuser le fossé entre les bailleurs et les locataires, l’association des propriétaires responsables défend une approche...
Mon, 09.09.2024 | Actualités, Louer | Kauf, Kündigung, Location, Loi, Politique, Sicherheit, Untermiete, Untermiete
Les Chambres fédérales ont accepté lors de la session d’automne 2023 des modifications du droit du bail contre lesquelles des référendums ont abouti. Ces objets passeront donc devant le peuple le 24 novembre. HabitatDurable regrette que le Parlement les ait approuvés en bloc. À l’aune de ses...
Tue, 13.08.2024 | Actualités, Communiqués de presse, HabitatDurable Suisse, Louer, Prises de position | Location, Loi, Taux de référence
La Commission des affaires juridiques du Conseil national examine cette semaine deux interventions parlementaires problématiques qui pourraient faire obstacle à un contrôle efficace des loyers. La situation est déjà très tendue sur le marché du logement et il faut se garder de l’aggraver, d’où...
Thu, 11.07.2024 | Actualités, Communiqués de presse, Louer, Prises de position, Vernehmlassungen | Location, Loi, Politique, Referenzzins, Taux de référence
Le Conseil fédéral veut prendre des mesures pour maîtriser l’explosion des coûts du logement. HabitatDurable approuve ses propositions, mais les juge insuffisantes. Les modifications de l’ordonnance vont dans la bonne direction. HabitatDurable approuve la plupart des mesures prévues pour atténuer...
Tue, 07.05.2024 | Louer | Location, Loi
Quels renseignements puis-je demander aux potentiels futurs locataires ? Lorsqu’il s’agit de sélectionner des locataires pour un appartement, le formulaire d’inscription constitute un traitement de données personnelles, et il est crucial de respecter les principes énoncés dans la...
