Mon, 25.11.2024 | | Résiliation
Un bail peut-il interdire la détention d’animaux domestiques? Le Tribunal fédéral a répondu par l’affirmative dans des arrêts datant de la fin du siècle dernier, respectivement du début des années 2000. Certains auteurs sont toutefois d’avis que, sans justes motifs, une telle interdiction de la...
Thu, 14.11.2024 | Actualités, Communiqués de presse, HabitatDurable Suisse | Location, Loi, Résiliation, Sicherheit, Sous-location
L’association des propriétaires responsables HabitatDurable et l’ASLOCA recommandent de voter NON au durcissement des règles applicables à la sous-location le 24 novembre 2024. La révision introduit un motif de résiliation extraordinaire dont les propriétaires responsables n’ont pas besoin et...
Tue, 15.10.2024 | Actualités, Communiqués de presse, HabitatDurable Suisse, Prises de position | Héritage, Location, Loi, Résiliation, Sicherheit, Sous-location
Dans la campagne en vue de la votation de novembre concernant le droit du bail, HabitatDurable se démarque en faisant entendre un point de vue différencié. Plutôt que de creuser le fossé entre les bailleurs et les locataires, l’association des propriétaires responsables défend une approche...
Mon, 09.09.2024 | Actualités | Location, Loi, Résiliation, Sicherheit, Sous-location, Untermiete
Les Chambres fédérales ont accepté lors de la session d’automne 2023 des modifications du droit du bail contre lesquelles des référendums ont abouti. Ces objets passeront donc devant le peuple le 24 novembre. HabitatDurable regrette que le Parlement les ait approuvés en bloc. À l’aune de ses...
Mon, 01.07.2024 | | Assurances, Jardin, Location, Nettoyage, Résiliation
Travaux personnels dans la maison et le jardin « J’effectue moi-même de nombreux travaux de nettoyage dans mon immeuble et aux alentours. Puis-je me verser un salaire ? À quoi doit-on être attentif ? » Il est parfaitement possible et approprié de se verser un salaire pour les travaux de...
Fri, 01.12.2023 | Actualités, Communiqués de presse, HabitatDurable Suisse | Finances, Location, Politique, Résiliation, Taux de référence
Le taux hypothécaire de référence passe de 1,5 à 1,75 %. Mais cette hausse ne doit pas nécessairement se répercuter sur le loyer, qui se calcule sur la base des coûts complets engendrés par le bien immobilier. HabitatDurable s’engage pour des baux équitables et des loyers calculés au plus juste,...
Wed, 27.09.2023 | | Location, Résiliation, Taux de référence
Le taux de référence monte, faut-il augmenter les loyers ? La hausse récente du taux hypothécaire de référence soulève des questions pour les bailleurs : faut-il augmenter le loyer ? De combien et comment ? Notre spécialiste donne des réponses. Depuis son introduction en 2008, le taux de référence...
Mon, 18.09.2023 | Actualités, Communiqués de presse, HabitatDurable Suisse | Achat, Kündigung, Location, Loi, Politique, Résiliation, Sicherheit, Sous-location, Untermiete, Untermiete
Après le Conseil national, le Conseil des États a approuvé aujourd’hui plusieurs interventions parlementaires sur le droit du bail, les premières d’une longue série. HabitatDurable regrette que la majorité du Parlement ait voté en bloc les modifications proposées. À l’aune de ses propres critères,...
Sat, 12.08.2023 | | Résiliation
Formulaire obligatoire dans le canton de Genève lors de la résiliation du bail.
Sat, 12.08.2023 | | Résiliation
Formule officielle à utiliser obligatoirement dans le canton de Neuchâtel lors de la résiliation du bail.
Tue, 07.03.2023 | Actualités, Communiqués de presse, HabitatDurable Suisse | Location, Résiliation, Sicherheit, Sous-location, Untermiete
Le Conseil national s’est attelé à l’examen d’une série d’interventions parlementaires concernant le droit du bail. Les décisions prises aujourd’hui ne résolvent pas les problèmes les plus criants et une réforme de la législation actuelle demeure toujours aussi urgente. Pour...
Wed, 01.03.2023 | | Entretien, Finances, Location, Résiliation, Taux de référence
Le taux de référence pour les hypothèques augmente pour la première fois Il est clair que le taux d’intérêt de référence pour les hypothèques va augmenter, mais la question est de savoir quand. Et quand ce sera le cas, y aura-t-il aussi une hausse des loyers ? Depuis son introduction en...
Thu, 02.12.2021 | Actualités, Communiqués de presse, HabitatDurable Suisse, Prises de position | Consultation, Entretien, Finances, Finanzen, Location, Loi, Rénover, Résiliation, Unterhalt, Untermiete, Vernehmlassung
Les propriétaires de logement contre la flambée des loyers Pour HabitatDurable, la réforme du droit du bail n’a que trop tardé, et le domaine est très insuffisamment réglementé. La cause en est le bras de fer que se livrent propriétaires et locataires. Mais les propositions de...
Thu, 02.12.2021 | Actualités, HabitatDurable Suisse, Prises de position | Énergie, Entretien, Kündigung, Location, Loi, Résiliation, Sicherheit, Taxes, Valeur locative, Vermietung
Prise de position sur la nécessité de réformer le droit du bail et le droit fiscal adoptée par le Comité central le 23 novembre 2021 Considérations de fond Avoir raison et obtenir raison Les lois régissant le droit du bail définissent les règles qui constituent le cadre des...
Wed, 22.04.2020 | | Résiliation
Formulaire obligatoire dans le canton de Vaud lors de la résiliation du bail. Nouvelle formule agréée pour le canton de Vaud, par sa Direction du logement, le 20 août 2024.
Wed, 22.04.2020 | | Résiliation
Formule officielle à utiliser dans le canton du Jura lors de la résiliation du bail.
Wed, 22.04.2020 | | Résiliation
Formulaire obligatoire dans le canton de Genève lors de la résiliation du bail en cas de non-paiement du locatair.
Wed, 22.04.2020 | | Résiliation
Formule officielle à utiliser obligatoirement dans le canton de Neuchâtel lors de la résiliation du bail. Attention ! Pour être valable cette formule doit impérativement être imprimée sur une page recto-verso.
