Après le Conseil national, le Conseil des États a approuvé aujourd’hui plusieurs interventions parlementaires sur le droit du bail, les premières d’une longue série. HabitatDurable regrette que la majorité du Parlement ait voté en bloc les modifications proposées. À l’aune de ses propres critères, qui sont l’équité, la transparence et l’équilibre des rapports entre bailleurs et locataires, HabitatDurable estime que ces objets requièrent une réponse différenciée.
HabitatDurable approuve l’assouplissement et l’accélération de la procédure de résiliation pour besoin propre. Il arrive régulièrement que les enfants ou les proches d’un bailleur souhaitent habiter dans un appartement ou une maison appartenant à leur parent. De même, il n’est pas souhaitable qu’une personne qui acquiert un bien immobilier doive attendre plusieurs années avant de pouvoir y emménager. HabitatDurable tient cependant à ce que la révision de la loi n’affaiblisse pas la protection des locataires. Initialement demandée, l’accélération de la procédure de règlement des litiges en cas de contestation n’a heureusement pas passé la rampe, et un examen approfondi des conditions de résiliation par les tribunaux reste garanti.
HabitatDurable n’est en revanche pas favorable à un durcissement des conditions de sous-location. Les modifications de la loi ne sont pas suffisantes pour résoudre les points problématiques, par exemple la sous-location sur les plateformes de réservation de type Airbnb. La possibilité pour le bailleur de limiter la sous-location à deux ans complique inutilement les sous-locations de longue durée dans les colocations et bureaux partagés.
Une révision reste urgente
Au vu de la forte hausse des coûts du logement et de la situation de pénurie, une révision du droit du bail est plus que jamais à l’ordre du jour. HabitatDurable appelle les politiques à renforcer la sécurité juridique, l’équité et la transparence entre bailleurs et locataires. L’association demande que les points suivants soient traités en priorité :
- Définition/détermination d’un rendement raisonnable
- Mécanismes autorisés pour l’adaptation du loyer lors du changement de locataires
- Meilleure protection contre les résiliations collectives en vue de grands travaux de rénovation
