Sous-location Archives – HabitatDurable

Oui à une accélération de la procédure de résiliation pour besoin propre – Non à un durcissement des conditions de sous-location

Mon, 18.09.2023 | Actualités, Communiqués de presse, HabitatDurable Suisse | Location, Loi, Résiliation, Sicherheit, Sous-location, Untermiete

Après le Conseil national, le Conseil des États a approuvé aujourd’hui plusieurs interventions parlementaires sur le droit du bail, les premières d’une longue série. HabitatDurable regrette que la majorité du Parlement ait voté en bloc les modifications proposées. À l’aune de ses propres critères,...

Un bras de fer qui freine toute avancée sur le terrain du droit du bail

Tue, 07.03.2023 | Actualités, Communiqués de presse, HabitatDurable Suisse | Location, Résiliation, Sicherheit, Sous-location, Untermiete

Le Conseil national s’est attelé à l’examen d’une série d’interventions parlementaires concernant le droit du bail. Les décisions prises aujourd’hui ne résolvent pas les problèmes les plus criants et une réforme de la législation actuelle demeure toujours aussi urgente. Pour...