Sous-location Archives – HabitatDurable

Un bras de fer qui freine toute avancée sur le terrain du droit du bail

Tue, 07.03.2023 | Actualités, Communiqués de presse, HabitatDurable Suisse | Location, Résiliation, Sicherheit, Sous-location, Untermiete

Le Conseil national s’est attelé à l’examen d’une série d’interventions parlementaires concernant le droit du bail. Les décisions prises aujourd’hui ne résolvent pas les problèmes les plus criants et une réforme de la législation actuelle demeure toujours aussi urgente. Pour...

Sous-location

Un bras de fer qui freine toute avan­cée sur le ter­rain du droit du bail

Un bras de fer qui freine toute avancée sur le terrain du droit du bail