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Un bras de fer qui freine toute avan­cée sur le ter­rain du droit du bail

Un bras de fer qui freine toute avan­cée sur le ter­rain du droit du bail

Le Conseil natio­nal s’est attelé à l’examen d’une série d’interventions par­le­men­taires concer­nant le droit du bail. Les déci­sions prises aujourd’hui ne résolvent pas les pro­blèmes les plus criants et une réforme de la légis­la­tion actuelle demeure tou­jours aussi urgente. Pour...


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