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Kündigung

Oui à une accélération de la procédure de résiliation pour besoin propre – Non à un durcissement des conditions de sous-location

Oui à une accélération de la procédure de résiliation pour besoin propre – Non à un durcissement des conditions de sous-location

Après le Conseil national, le Conseil des États a approuvé aujourd’hui plusieurs interventions parlementaires sur le droit du bail, les premières d’une longue série. HabitatDurable regrette que la majorité du Parlement ait voté en bloc les modifications proposées. À l’aune de ses propres critères,...
Prise de position sur la nécessité de réformer le droit du bail et le droit fiscal

Prise de position sur la nécessité de réformer le droit du bail et le droit fiscal

Prise de posi­tion sur la néces­sité de réfor­mer le droit du bail et le droit fiscal adop­tée par le Comité cen­tral le 23 novembre 2021 Consi­dé­ra­tions de fond Avoir rai­son et obte­nir raison Les lois régis­sant le droit du bail défi­nissent les règles qui consti­tuent le cadre des...
Droit du bail : Expulsion de locataires

Droit du bail : Expulsion de locataires

Droit du bail : Expul­sion de locataires En tant que pro­prié­taire, quels aspects dois-je prendre en compte lors de l› éxpul­sion des locataires ? Lors d’une rési­lia­tion de bail, il peut mal­heu­reu­se­ment arri­ver que le loca­taire reste dans le loge­ment et refuse de le quit­ter. Si tel...

Formules officielles

Formules officielles Des formules officielles doivent être utilisées dans plusieurs cas de figure. En cas de résiliation, le bailleur doit utiliser un formulaire cantonal officiel. Si l’objet loué est un logement familial, la résiliation doit être envoyée séparément aux deux époux/partenaires...
Formulaires

Formulaires

Formulaires HabitatDurable offre à ses membres de nombreux formulaires et outils. Vous trouvez  tous les formulaires, lettres type, modèles et notices dans notre boutique. Pour les résiliations et les augmentations de loyer, ainsi que pour toute autre adaptation unilatérale du contrat de bail et...


  • Stack Of Document Paper With Colorful Paperclip Place On Wooden Table, Business Concept Paperless Used And Work Overload .: JaruekChairak/iStock

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