Après le Conseil national, le Conseil des États a approuvé aujourd’hui plusieurs interventions parlementaires sur le droit du bail, les premières d’une longue série. HabitatDurable regrette que la majorité du Parlement ait voté en bloc les modifications proposées. À l’aune de ses propres critères,...
Prise de position sur la nécessité de réformer le droit du bail et le droit fiscal adoptée par le Comité central le 23 novembre 2021 Considérations de fond Avoir raison et obtenir raison Les lois régissant le droit du bail définissent les règles qui constituent le cadre des...
Formulaires officiels Des formulaires officiels doivent être utilisés dans plusieurs cas de figure. En cas de résiliation, le bailleur doit utiliser un formulaire cantonal officiel. Si l’objet loué est un logement familial, la résiliation doit être envoyée séparément aux...
Vérifier les loyers et les baisser si nécessaire L’Office fédéral du logement a abaissé au début du mois de mars le taux de référence à 1,25 %. HabitatDurable recommande à tous les bailleurs et bailleresses de vérifier les loyers et de les adapter le cas échéant....
Formulaires HabitatDurable offre à ses membres de nombreux formulaires et outils. Vous trouvez tous les formulaires, lettres type, modèles et notices dans notre boutique. Pour les résiliations et les augmentations de loyer, ainsi que pour toute autre adaptation unilatérale du contrat de bail et...
