Thu, 02.12.2021 | Actualités, HabitatDurable Suisse, Prises de position | Énergie, Entretien, Kündigung, Location, Loi, Résiliation, Sicherheit, Taxes, Valeur locative, Vermietung
Prise de position sur la nécessité de réformer le droit du bail et le droit fiscal adoptée par le Comité central le 23 novembre 2021 Considérations de fond Avoir raison et obtenir raison Les lois régissant le droit du bail définissent les règles qui constituent le cadre des...
Sat, 07.04.2018 | Avantages, Services | Kündigung, Location, Propriété par étage, Résiliation, Stockwerkeigentum, Unterhalt, Vermietung
Formulaires HabitatDurable offre à ses membres de nombreux formulaires et outils. Vous trouvez tous les formulaires, lettres type, modèles et notices dans notre boutique. Pour les résiliations et les augmentations de loyer, ainsi que pour toute autre adaptation unilatérale du contrat de bail et...
