Déclaration de protection des données

1. Champs d’application

Cette déclaration de protection des données réglemente le traitement des données per-sonnelles des membres, clients et des visiteurs (“vous”) de son site web et de ses appli-cations mobiles (collectivement “site web”) par HabitatDurable, Bollwerk 35, 3001 Berne “(“HabitatDurable”, “nous”), que les données personnelles soient transmises à HabitatDurable via le site web ou par d’autres moyens.

2. Contact

Vous pouvez nous contacter par les moyens suivants :
Casafair
Bollwerk 35
Postfach 2464
3001 Bern
contact@habitatdurable.ch

HabitatDurable est représentée par Kathy Steiner, Directrice.

3. Généralités

HabitatDurable est une association de propriétaires de logements et propose, entre autres, via son site web habitatdurable.ch, respectivement casafair.ch, des textes de conseils, des actualités, des informations sur ses activités, ses produits et ses services, une boutique en ligne ainsi que des possibilités de feedback.

HabitatDurable respecte les dispositions légales en matière de protection des données. Toutes les données personnelles collectées lors de l’enregistrement ou de l’utilisation est protégées par la loi suisse sur la protection des données (ci-après “LPD”) ou le règlement général de l’UE sur la protection des données (ci-après “RGPD”) seront utilisées exclusivement aux fins de l’exécution du contrat, sauf si, en particulier conformément à la présente déclaration de protection des données, votre consentement explicite à une utilisation ultérieure existe ou si la loi applicable le permet. Nos employés sont tenus de traiter les données personnelles de manière confidentielle.

Comme nous traitons la plupart des données personnelles par voie électronique, nous avons pris les mesures organisationnelles et techniques appropriées (par ex. mesures de sécurité informatique) pour assurer la protection de vos données personnelles. Nous formons régulièrement nos employés à la protection des données et à la sécurité de l’information.

4. Quelles sont les données personnelles collectées et à quelle finalité

Nous pouvons recueillir auprès de vous des données de base (nom de l’entreprise, nom, adresse, e-mail, nom d’utilisateur et mot de passe, etc.), des données personnelles sur votre adhésion, les produits et services que vous avez achetés, vos données de transaction de paiement, vos préférences en ligne et vos commentaires.

Vous consentez expressément au traitement de ces données par HabitatDurable,

Nous utilisons ces données personnelles pour communiquer avec vous, afin de vous fournir nos produits et services, pour exploiter le site Web et notre application, pour la facturation, les études de marché et le marketing, par exemple pour analyser notre base de clients ou pour vous contacter par courrier, e-mail ou SMS. Nous pouvons compléter vos données de base, en partie avec des informations sur le secteur et les intérêts.

Les champs de saisie des données personnelles absolument nécessaires à l’utilisation de notre offre sont marqués en conséquence lors de la collecte. La divulgation des données personnelles dans d’autres domaines est volontaire. Vous pouvez nous informer à tout moment que vous ne souhaitez plus que ces données personnelles soient fournies volontairement (cf.section 11, Vos droits).

Nous pouvons recueillir des données personnelles sur votre solvabilité afin de nous protéger contre le non-paiement.

Lors de votre visite de notre site web, vos données de navigation et d’utilisation seront alors collectées. Cela inclut, par exemple, des informations sur le navigateur et la version du navigateur que vous avez utilisés pour visiter le site Web, quand, quel système d’exploitation vous utilisez, à partir de quel site Web vous avez accédé à notre site Web par un lien, et quels éléments du site Web que vous utilisez et comment. Ils servent à afficher correctement et à optimiser notre site Web, à le protéger contre les attaques ou autres violations de la loi et à personnaliser le site Web pour vous. Nous ne tirons aucune conclusion sur les personnes concernées à partir de ces données de navigation et d’utilisation et n’évaluons les données personnelles que de manière anonyme, à moins que nous n’ayons besoin des données personnelles pour clarifier les violations de la loi.

5. Période de conservation

Nous ne traitons les données personnelles que dans la mesure où cela est nécessaire pour l’objectif visé ou exigé par la loi.

Si vous avez créé un compte chez nous, ou si vous êtes membre, nous enregistrerons sans restriction les données de base fournies ici. Vous pouvez demander la suppression de votre compte à tout moment (voir section 13, Vos droits) ou mettre fin à votre adhésion conformément aux statuts. Nous effacerons les données de base à moins que la loi ne nous oblige à les conserver.

En cas de commande sans compte, vos données de base sont supprimées après l’expiration du délai de garantie ou la fin du service, dans la mesure où nous ne sommes pas tenus de les conserver en vertu de la loi.

Les données relatives aux marchandises ou aux services achetés sont supprimées après l’expiration du délai de garantie ou la fin de service, dans la mesure où nous ne sommes pas tenus de les conserver en vertu de la loi.

Si nous souhaitons refuser d’autres contrats commerciaux avec une personne concernée en raison d’une mauvaise utilisation, d’un défaut de paiement ou d’autres raisons légitimes, nous conserverons les données personnelles correspondantes pendant cinq ans, en cas de récidive pendant dix ans.

La suppression peut être effectuée immédiatement ou dans le cadre de cycles de suppression périodiques.

6. Traitement par des tiers et à l’étranger

Nous pouvons faire traiter les données personnelles par des tiers aux fins susmentionnées.

Il s’agit de sociétés de marketing et d’études de marché, de sociétés qui assurent pour nous le fonctionnement technique de notre technologie de l’information (partenaires d’externalisation), de prestataires de services financiers et immobiliers, de sociétés de recouvrement de créances ou d’avocats et de pouvoirs publics. Si nous chargeons des tiers du traitement des données personnelles, le tiers sera soigneusement sélectionné et devra prendre les mesures de sécurité appropriées pour garantir la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles

Le traitement par nous ou par les tiers désignés peut également avoir lieu dans d’autres pays européens ou non-européens. Nous fournissons des garanties contractuelles, suffisantes qu’un tel tiers utilisera les données personnelles conformément aux exigences légales et exclusivement dans l’intérêt d’HabitatDurable. Ces garanties sont basées sur les normes de la Commission européenne ( également reconnues en Suisse). Vous avez le droit de vérifier les garanties correspondantes dans les contrats respectifs.

Nous avons mandaté les tiers suivants pour le traitement des données personnelles de tiers:

CreLog GmbH, Rüternstrasse 24a, 8953 Dietikon
cyon GmbH, Brunngässlein 12, 4052 Basel
Data Trust AG,Säntisstrasse 20, 9500 Wil SG
Fairgate AG, Spinnereiweg 2, 8307 Effretikon
Hostpoint AG, Neue Jonastrasse 60, 8640 Rapperswil-Jona
Microsoft Schweiz GmbH, The Circle, 8058 Zürich-Flughafen
PostFinance AG, Mingerstrasse 20, 3030 Bern
Rettenmund Solutions, Kollerweg 9, 3006 Bern
Plus und Plus AG, Felsenaustrasse 17, 3004 Bern
Raumpioniere AG, Bahnhofstrasse 6. 9000 St.Galle
YouTube LLC, 901 Cherry Avenue, San Bruno, CA 94066, USA.

7. Services analytiques

Nous utilisons un logiciel sur nos serveurs pour analyser votre comportement de navigation. Les données restent en Suisse.

8. Intégration d’éléments tiers sur le site web d’HabitatDurable

Nous intégrons des éléments de tiers sur le site Internet d’HabitatDurable

Notre site Web comprend du contenu provenant de divers fournisseurs tiers, comme des vidéos de plateformes vidéo (comme Youtube ou Vimeo) des boutons de plateformes de médias sociaux (comme Facebook ou Twitter). Ce contenu permet aux visiteurs de notre site Web de consommer le contenu de ces plateformes ou simplement de partager notre contenu sur les réseaux sociaux pertinents.

Lorsque vous naviguez sur notre site Web, si un tel contenu est affiché comme faisant partie du site Web, une connexion aux serveurs du fournisseur tiers est automatiquement établie. Les données personnelles concernant votre vise sur le site web, en particulier votre adresse IP, seront transmises à ce tiers fournisseur. Par conséquent, si vous vous êtes connecté à ce tiers au moment de votre vise (par exemple, avec un compte Facebook ou Google), ou si le tiers a placé des cookies sur votre ordinateur, ce tiers peut découvrir que vous avez visité notre site.

Vous nous autorisez à partager ces informations avec le tiers avec lequel vous détenez votre compte.

Les informations relatives à la finalité et à l’étendue du traitement des données par ces tiers, ainsi que vos droits et options de réglage à cet égard, sont fournies par les tiers concernés.

9. Cookies et balises pixel (pixel tags)

Nous utilisons des cookies et des pixels invisibles sur notre site Web.

Les cookies sont des paquets de données qui sont envoyés du serveur Web de notre site Web à votre navigateur, stockés sur votre ordinateur et récupérés par le serveur Web lors d’une visite ultérieure. Les cookies stockent des informations sur les préférences en ligne des visiteurs de notre site Web et nous permettent d’améliorer l’expérience du visiteur. Une distinction est faite entre les cookies de session et les cookies permanents.

Les cookies de session sont utilisés lors d’une certaine visite sur notre site Web (par exemple dans la boutique en ligne) pour attribuer de manière unique des informations stockées sur le côté serveur à vous ou à votre navigateur Internet lors de chaque visite (par exemple, pour que le contenu du panier d’achat ne soit pas perdu). Les cookies de session sont supprimés après la fermeture de votre navigateur Internet.

Les cookies permanents sont utilisés pour enregistrer vos préférences (par exemple, la langue du site Web) lors de plusieurs visites sur notre site Web, c’est-à-dire même après la fermeture de votre navigateur Internet, ou pour activer la connexion automatique. Les cookies permanents ne sont effacés qu’après la configuration de votre navigateur Internet (par exemple, un mois après votre dernière visite).

En utilisant notre site Web, vous consentez à l’utilisation de cookies.

Vous pouvez supprimer des sessions existantes ou des cookies permanents dans votre navigateur Internet à tout moment et désactiver la configuration des cookies supplémentaires dans les paramètres de votre navigateur. Toutefois, la désactivation peut nuire à la fonctionnalité de notre site Web.

10. Bases juridiques du traitement

La base légale pour notre traitement des données personnelles est généralement l’article 31 paragraphe 2 lettre a LPD (traitement en relation directe avec la conclusion ou le traitement d’un contrat ; correspond à l’article 6 paragraphe 1 lettre b RGPD) et l’article 31 paragraphe 1 LPD (consentement de la personne concernée ou obligation de traiter par la loi ; correspond à l’article 6 paragraphe 1 letre a RGPD).

Dans les cas où nous avons l’intention de refuser de conclure à l’avenir des contrats avec des personnes concernées pour cause d’abus, de non-paiement ou pour des raisons légitimes similaires, nous nous réservons le droit, sur la base de l’article 31 paragraphe 1 LPD (correspond à l’article 6 paragraphe 1 lettre f RGPD), de conserver les nom, prénom, adresse et adresse e-mail d’une personne concernée ainsi que les données personnelles sur les circonstances de l’affaire correspondante dans notre propre intérêt.

11. Vos droits

Sur demande, nous fournirons à chaque personne concernée des informations sur la question de savoir si et, le cas échéant, quelles données personnelles les concernant sont traitées (droit de confirmation, droit d’information).

À votre demande:

nous renonçons au traitement des données personnelles en tout ou en partie (droit de révoquer votre consentement au traitement des données personnelles qui n’est pas absolument nécessaire ; droit d’être oublié). Votre demande d’oubli sera également communiquée à des tiers auxquels nous avons précédemment transmis vos données personnelles.
nous corrigeons les données personnelles pertinentes (droit de rectification) ;
nous limitons le traitement des données personnelles pertinentes (droit de limiter le traitement ; dans ce cas, nous ne stockerons vos données personnelles ou ne les utiliserons que pour protéger nos droits légaux ou les droits d’une autre personne);
Vous recevrez les données personnelles pertinentes dans un format structuré, commun et lisible par machine (droit à la transférabilité des données).

Pour demander à exercer l’un des droits décrits dans cette section, par exemple si vous ne souhaitez plus recevoir de bulletins d’information par courriel de notre part ou si vous souhaitez supprimer votre compte, veuillez utiliser la fonction appropriée sur notre site Web ou contacter notre responsable de la protection des données ou un employé tel que décrit dans la section 2 (Contact).

Si nous ne nous conformons pas à une demande, nous vous en indiquerons les raisons. Par exemple, nous pouvons refuser de supprimer vos données personnelles d’une manière légalement admissible si elles sont encore nécessaires pour les buts orignaux (par exemple si vous continuez à recevoir un service de notre part), si le traitement est basé sur une base légale obligatoire (par exemple sur des règles comptables légales), ou si nous avons un intérêt personnel prépondérant (par exemple dans le cas d’un procès contre la personne concernée).

Si nous faisons valoir contre vous un intérêt supérieur au traitement des données à caractère personnel, vous avez toujours le droit de vous opposer au traitement, à condition qu’il en résulte un équilibre d’intérêts différent de votre situation particulière par rapport aux autres personnes concernées (droit d’opposition). Cela peut être le cas, par exemple, si vous êtes une personne d’intérêt public ou si le traitement présente un risque que vous soyez lésé par des tiers.

Si vous n’êtes pas satisfait de notre réponse à votre demande, vous avez le droit de déposer une plainte auprès d’une autorité de contrôle compétente, par exemple dans votre pays de résidence ou au siège d’HabitatDurable (droit de recours).

12. Clause de sauvegarde et modifications

Si certaines dispositions de la présente déclaration de protection des données s’avéraient invalides, incomplètes ou inapplicables, les autres dispositions de la présente déclaration de protection des données resteraient en vigueur.

Il peut être nécessaire de modifier la présente déclaration de protection des données en raison du développement de notre site web et de nos offres ou de la modification des prescriptions légales ou administratives. Vous serez informé(e) de ces modifications.

13. Droit applicable et for juridique

Cette déclaration de protection des données et les contrats conclus sur la base ou en relation avec cette déclaration sont régis par le droit suisse, à moins que la loi d’un autre pays ne soit obligatoire. Le for juridique est le siège social d’HabitatDurable, sauf si un autre for juridique est obligatoire.

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