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Loi

Pour une approche différenciée du droit du bail

Pour une approche différenciée du droit du bail

Dans la campagne en vue de la votation de novembre concernant le droit du bail, HabitatDurable se démarque en faisant entendre un point de vue différencié. Plutôt que de creuser le fossé entre les bailleurs et les locataires, l’association des propriétaires responsables défend une approche...
Constructions à l’extérieur des zones à bâtir : il faut une mise en exécution stricte des objectifs de stabilisation

Constructions à l’extérieur des zones à bâtir : il faut une mise en exécution stricte des objectifs de stabilisation

Bâle/Berne/Zurich, le 1.10.2024 – Il faut des règles claires et rigoureuses pour les constructions à l’extérieur des zones à bâtir. Dans le cadre de la consultation, les organisations de soutien et partenaires de l’initiative paysage, retirée, rappellent les fondements de l’aménagement du...
Une alternative à la réinjection

Une alternative à la réinjection

Une alternative à la réinjection Dès 2025, les propriétaires d’installations photovoltaïques pourront plus facilement partager l’électricité produite avec leurs voisins, au lieu de la réinjecter dans le réseau. Les communautés électriques locales et les regroupements virtuels dans le cadre de la...
Mesures insuffisantes pour contrer les hausses de loyer – il faut en faire plus

Mesures insuffisantes pour contrer les hausses de loyer – il faut en faire plus

Le Conseil fédéral veut prendre des mesures pour maîtriser l’explosion des coûts du logement. HabitatDurable approuve ses propositions, mais les juge insuffisantes. Les modifications de l’ordonnance vont dans la bonne direction. HabitatDurable approuve la plupart des mesures prévues pour atténuer...
Les propriétaires responsables font preuve de fermeté

Les propriétaires responsables font preuve de fermeté

Cette année, plusieurs votations populaires concernent des thèmes clés d’HabitatDurable. Les délégué.es ont clairement réaffirmé la position de l’association sur la nécessaire protection de la biodiversité, sur l’approvisionnement durable en électricité et sur l’équité concernant...
Révision de la loi sur la protection de l’environnement: Non au démantèlement de la protection contre le bruit !

Révision de la loi sur la protection de l’environnement: Non au démantèlement de la protection contre le bruit !

Sous la pression du secteur de la construction, le Parlement prévoit de réduire massivement la protection contre le bruit. Au lieu de prendre des mesures contre le bruit du trafic, il veut permettre la construction de nouveaux logements dans des lieux fortement exposés au bruit et introduire des...
HabitatDurable 76 – avril 2024

HabitatDurable 76 – avril 2024

Contenu: Aires de jeux: Moins de gazon, plus de biodiversité | Stations de charge bidirectionnelles: Des batteries sur roues | Votations du 9 juin: Oui à la loi pour l’électricité | Inscription pour une location: Quelles sont les données sensibles ? Lire en ligne LoginCe numéro est accessible...
Mon voisin peut-il demander l’abattage de mon arbre ?

Mon voisin peut-il demander l’abattage de mon arbre ?

Mon voisin peut-il demander l’abattage de mon arbre ? “Mon voisin se plaint qu’un sapin se trouvant sur mon terrain est trop haut et lui fait de l’ombre. Peut-il couper des branches et même demander que l’arbre soit abattu ?” Il s’agit en l’occurrence d’un sapin de 17 mètres de haut...

Stratégie Développement Durable 2030 : Voeux pieux ou réelle volonté d’agir ?

23 ans après l’inscription du Développement Durable dans la Constitution neuchâteloise et 17 ans après la loi sur l’Agenda 21, le Conseil d’État neuchâtelois a mis en consultation jusqu’au 18 septembre sa Stratégie de Développement Durable 2030. Enfin ! Car il y a urgence ! Le canton de Neuchâtel,...
Une action politique est nécessaire

Une action politique est nécessaire

Le monde politique partage les inquiétudes de la population au sujet de la pénurie de logements et de la hausse des coûts du logement. Le Conseil national s’est penché aujourd’hui sur ce thème brûlant lors de la session extraordinaire «Habiter et louer». Demain, ce sera au tour du Conseil des...
Les maîtres d’ouvrage enfin mieux protégés contre les défauts de construction

Les maîtres d’ouvrage enfin mieux protégés contre les défauts de construction

« J’ai terminé de construire ma maison, quand vais-je devoir commencer à la réparer ? » Pour de nombreux maîtres d’ouvrage, cette question n’est pas qu’une simple boutade. HabitatDurable se réjouit donc que le Parlement améliore les conditions-cadres permettant d’exiger le respect des dispositions...
Oui à une accélération de la procédure de résiliation pour besoin propre – Non à un durcissement des conditions de sous-location

Oui à une accélération de la procédure de résiliation pour besoin propre – Non à un durcissement des conditions de sous-location

Après le Conseil national, le Conseil des États a approuvé aujourd’hui plusieurs interventions parlementaires sur le droit du bail, les premières d’une longue série. HabitatDurable regrette que la majorité du Parlement ait voté en bloc les modifications proposées. À l’aune de ses propres critères,...


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