La commission compétente du Conseil National, la Commission de l’Environnement et de l’Aménagement du Territoire et de l’Énergie (CEATE‑N) a examiné aujourd’hui la révision partielle de la loi sur l’aménagement du territoire et donc par conséquent du contre-projet indirect...
Un aménagement avec beaucoup d’exceptions Pour HabitatDurable, le bilan des délibérations du Conseil des États sur la loi sur l’aménagement du territoire est mitigé. L’adoption de l’objectif de stabilisation demandé par l’initiative pour le paysage est un point positif de cette...
Droit de préemption : avantages et inconvénients Question : nous constituons avec une autre famille, une propriété par étages dans une maison de quatre logements. Les deux parties possèdent chacune deux appartements. Chaque copropriétaire a prévu un droit de préemption...
Le Conseil national assure le strict minimum « Un tiens vaut mieux que deux tu l’auras » : c’est le proverbe qui vient à l’esprit à propos de la décision du Conseil national d’inscrire des objectifs concrets de protection du climat dans le contre-projet...
Avec Raphaël Mahaim, nous avons un nouveau conseiller national au comité. HabitatDurable Suisse accueille trois nouveaux membres du monde politique. Ils ont de l’expérience dans le domaine de l’urbanisme et renforcent les compétences spécialisées existantes. Avec Christine Gaillard,...
Réponse à la consultation sur la révision de la loi sur le CO2 HabitatDurable soutient dans les grandes lignes la révision de la loi sur le CO2, mais constate que la loi ne va pas assez loin. Suite au refus dans les urnes l’année passée d’une première mouture de la loi, le...
Contenu: Habitats à stationnement réduit : Meilleure qualité de vie | Réchauffement climatique et jardins – Quels végétaux choisir ? | Journée des voisins le 20 mai – Nos idées de rencontre | Conseil juridique – Droit de la construction Lire en ligne LoginCe numéro est...
Mobilité électrique : Faire le plein à la maison Les propriétaires de places de parcs et de garages devront un jour ou l’autre se poser la question des bornes de recharge pour les voitures électriques. Il est donc judicieux de planifier le plus tôt possible de telles installations....
Les propriétaires de logement contre la flambée des loyers Pour HabitatDurable, la réforme du droit du bail n’a que trop tardé, et le domaine est très insuffisamment réglementé. La cause en est le bras de fer que se livrent propriétaires et locataires. Mais les propositions de...
Prise de position sur la nécessité de réformer le droit du bail et le droit fiscal adoptée par le Comité central le 23 novembre 2021 Considérations de fond Avoir raison et obtenir raison Les lois régissant le droit du bail définissent les règles qui constituent le cadre des...
Contre-projet à l’initiative biodiversité En tant qu’association des propriétaires respectueux de l’environnement et responsables, HabitatDurable s’engage pour le développement de la biodiversité. Nous saluons le fait que le Conseil fédéral veuille mieux protéger la...
Entretien à la charge des locataires ou des bailleurs ? La partie bailleresse est, de manière générale, responsable de l’entretien de l’objet loué. Pourtant, selon la loi, « le locataire doit (…) remédier à ses frais aux défauts qui peuvent être éliminés par les menus...
HabitatDurable appelle à une rectification des chiffres biaisés utilisés par le HEV pour distiller la peur À l’approche de la votation du 13 juin sur le CO2, les opposants mènent une campagne de plus en plus agressive à coup d’assertions trompeuses et de chiffres...
Un expert en énergie sur la loi CO2 L’expert en énergie Andreas Edelmann explique comment la loi révisée sur le CO2 réduira à l’avenir également les émissions dans le secteur du bâtiment et comment les propriétaires peuvent en bénéficier. Pourquoi est-il si important...
Les propriétaires qui savent compter votent OUI à la loi sur CO2 La loi sur le CO2 révisée introduit plusieurs changements d’importance, notamment pour le secteur immobilier. Il n’y aurait donc rien d’étonnant à ce que les propriétaires la considèrent d’un œil...
Parlementaires en faveur de la loi sur le CO2 Ces parlementaires, membres d’HabitatDurable, soutiennent la loi sur le CO2 et expliquent pourquoi : Christophe Clivaz, conseiller national, les vert-e‑s, VS Dire Oui à la révision de la Loi CO2, c’est bon pour le climat...
3 x OUI à la sauvegarde de nos ressources vitales En tant qu’association des propriétaires respectueux de l’environnement et conscients de leurs responsabilités, HabitatDurable recommande de voter trois fois OUI le 13 juin à la loi sur le CO2, à l’initiative sur...
Les propriétaires soutiennent la loi sur le CO2 HabitatDurable, l’association des propriétaires respectueux de l’environnement, recommande clairement d’accepter la loi sur le CO2 lors des prochaines votations. Les immeubles étant construits pour durer plusieurs décennies, les...
Avec la nouvelle loi sur le CO2, la Suisse se dote de son instrument de protection du climat le plus important à ce jour. Cette loi novatrice est une première étape indispensable pour un avenir décarboné. Elle jette les fondements d’une régulation de secteurs économiques...
Pour une cohabitation pacifique au sein de votre immeuble : comment gérer les locataires difficiles Vous vous croyez philanthrope et fin connaisseur de la nature humaine ? Comme la plupart de mes clients, vous pensez être une personne tolérante et serviable, à l’écoute de ses...
Avec l’entrée en vigueur de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT) révisée le 1er mai 2014, la Confédération a précisé les dispositions visant à compenser l’avantage résultant de mesures d’aménagement du territoire ( taxe sur la plus-value ) et a introduit...
« Nous n’avons rien pu faire contre la violence des éléments » « Les changements climatiques ont également une influence sur l’intensité et la fréquence des fortes précipitations », affirme l’Office fédéral de l’environnement dans son dernier rapport sur le climat. Fin août...
Une incitation contre-productive dans le droit du bail Le 16 novembre dernier, le Tribunal fédéral s’est prononcé pour une augmentation substantielle des rendements nets admissibles dans le droit du bail. Le Conseil des États s’est penché le 15 décembre sur une série...
Se construire un chez-soi, pour le meilleur et pour le pire La métaphore vaut ce qu’elle vaut, mais elle est en tous les cas éloquente pour qui pratique le droit des constructions au quotidien devant les tribunaux: la construction d’un logement est un peu comme une histoire...
La protection du climat ne tolère pas les demi-mesures Pour HabitatDurable, le contre-projet direct que le Conseil fédéral oppose à l’initiative pour les glaciers constitue un affaiblissement inacceptable. Au vu de la crise climatique, nous devons impérativement poursuivre...
Une meilleure protection en cas de défauts de construction Les dispositions actuelles du Code des obligations relatives au contrat de construction désavantagent les propriétaires de bâtiments et doivent être révisées. La responsabilité pour les défauts de construction...
Le lobby pétrolier, soutenu par l’UDC, a pris le référendum contre la nouvelle loi sur le CO₂. Casafair s’engage avec l’Alliance climatique suisse pour la nouvelle loi. Les concessionnaires de véhicules et l’industrie pétrolière, dans lesquelles l’UDC est fortement...
La société du prêt-à-jeter « Loin des yeux, loin du coeur » : en Suisse, Monsieur et Madame Tout-le-monde produisent chaque année près de 6 millions de tonnes d’ordures. C’est presque 11,5 tonnes par minute. Le temps est venu de révolutionner ses habitudes. Comparons deux courbes...
Le DETEC a soumis à consultation la révision de la loi sur l’énergie qui prévoit notamment des subventions dès 2023. HabitatDurable salue les grands principes, mais pense que le projet doit encore être amélioré. Dans sa réponse à la consultation, HabitatDurable relève...
Vérifier les loyers et les baisser si nécessaire L’Office fédéral du logement a abaissé au début du mois de mars le taux de référence à 1,25 %. HabitatDurable recommande à tous les bailleurs et bailleresses de vérifier les loyers et de les adapter le cas échéant....
Une location équitable, c’est quoi ? Le débat autour de la location équitable nous enseigne trois choses. Premièrement, le calcul du loyer doit être compréhensible. Deuxièmement, pour une bonne relation entre le bailleur et le locataire il est indispensable d’établir une bonne...
Logement des seniors à l’horizon 2040 Le vieillissement de la population concerne tous les pays occidentaux, et le canton de Vaud ne fait pas exception. L’organisation des logements de demain doit non seulement tenir compte d’une population nettement plus âgée, mais également...
Carte postale d’HabitatDurable: votre voix compte ! Les dernières votations sur des lois sur l’énergie dans différents cantons ont montré que les voix des propriétaires font pencher la balance. Chaque voix compte. HabitatDurable participe activement à la campagne avec une...
En Suisse romande, les activités d’HabitatDurable sont réparties en deux sections : HabitatDurable Neuchâtel et le reste de la région francophone : HabitatDurable Suisse romande. Les raisons de cette répartition sont historiques : lorsqu’en 2009 une nouvelle mouture...
Du point de vue d’HabitatDurable, l’association des propriétaires respectueux de l’environnement et des relations sociales, les efforts du Conseil fédéral visant à lutter contre l’introduction d’organismes exotiques envahissants, vont dans le bon sens. L’obligation...
HabitatDurable Suisse a fêté aujourd’hui les 10 ans d’existence de ses sections romandes à l’occasion de l’assemblée des délégué-e-s qui s’est tenue à Neuchâtel. Un nouveau nom pour la partie alémanique ainsi qu’une nouvelle identité visuelle ont également été...
L’achat ou la construction de son propre logement est une démarche très importante dans la vie d’une personne, il s’agit souvent de la plus grosse dépense d’une vie. Mais le rêve peut rapidement se transformer en cauchemar si les entreprises choisies ne travaillent pas de manière...
Roulottes de cirque aménagées, containers, mini-maisons écologiques, ces formes d’habitat alternatives et innovantes stimulent l’imagination des architectes, expérimentateurs et originaux de tous poils. La grande ambition du mouvement des « Tiny Housers », c’est de...
Mission HabitatDurable est l’association pour les propriétaires respectueux de l’environnement et des relations sociales. Elle a pour but une gestion économe du sol, la construction ménageant au mieux le climat, un habitat sain et des relations équitables en matière de bail et...
HabitatDurable Neuchâtel Secrétariat Téléphone 031 311 50 55, -ve 08.30−12.00 h, lu/ma/je 13.30−16.30 h Statuts AdresseHabitatDurable Neuchâtel2000 Neuchâtel Actualités Événements Comité Service conseil Nous offrons à nos membres les services...
Service conseil Pour avoir accès au réseau d’experts d’HabitatDurable, un seul numéro de téléphone : 021 652 88 77 (du lundi à vendredi 8h30 – 11h30) ou par courriel: En fonction de votre question (juridique, légale ou technique concernant le bâtiment...
Retard de la Suisse dans la lutte contre le bruit Dès le 31 mars 2018, les routes cantonales et communales devaient être assainies au niveau du bruit. Cette obligation est pourtant souvent restée ignorée. Une pluie de plaintes contre les pouvoirs publics s’annonce. Loi pas...
Revue «HabitatDurable» La Revue « HabitatDurable » est la publication officielle de l’association HabitatDurable. Elle est publiée cinq fois par an à un tirage de 1’000 à 1’500 exemplaires. Elle est également présente à différents salons. La Revue « HabitatDurable » traite...
Publicité Revue «HabitatDurable» – Informations pour les annonceurs La Revue « HabitatDurable » est la publication officielle de l’association HabitatDurable. Elle est publiée cinq fois par an à un tirage de 1’000 à 2’000 exemplaires. Elle est également présente...
La nouvelle loi sur l’énergie ouvre de nouvelles portes : dès le début de l’année, le producteur d’énergie solaire peut vendre sa production excédentaire au consommateur de son choix. Regroupement de consommateurs La volonté que le peuple a exprimée lors de la votation...
La commission de l’aménagement du territoire (CEATE) du Conseil des Etats veut rejeter l’initiative contre le mitage. HabitatDurable regrette cette position. L’espoir que la Chambre haute refuse la décision à courte vue de sa commission et accepte cette initiative reste pourtant...
La commission de l’économie et des redevances du Conseil national CER-N a délibéré sur plusieurs propositions qui concernent le changement de système de l’imposition de la valeur locative. HabitatDurable soutient la direction prise par la commission. Il faut traiter de...
La commission de l’économie et des redevances du Conseil national CER-N a délibéré sur plusieurs propositions qui concernent le changement de système de l’imposition de la valeur locative. HabitatDurable soutient la direction prise par la commission. Il faut traiter de...
HabitatDurable se réjouit que le peuple suisse ait accepté la loi sur l’énergie. Grâce à ce « oui », la Suisse se dote d’une stratégie claire pour développer et mettre en œuvre la transition énergétique. La stratégie énergétique 2050 permet de mieux promouvoir les...
HabitatDurable soutient la stratégie énergétique 2050 HabitatDurable recommande d’approuver la stratégie énergétique 2050, soumise au vote du peuple et des cantons le 21 mai 2017. Pour l’association des propriétaires immobiliers soucieux de l’environnement et d’éthique, le projet...
Loi sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL): HabitatDurable se distingue des autres associations immobilières en disant oui. HabitatDurable Suisse romande soutient la LPPPL et se distingue des autres associations immobilières qui la combattent. Pour...
Contenu : De nouveaux visages et une Vision politique pour HabitatDurable | Vaud : HabitatDurable soutient la loi sur la préservation etla promotion du parc locatif (LPPPL) Lire en ligne Télécharger...
Le mitage du territoire suisse continue sans cesse et la nouvelle loi sur l’aménagement du territoire (LAT) n’apportera pas de solution à ce phénomène, ce qui est très inquiétant. C’est pour cette raison qu’HabitatDurable soutient l’initiative contre le mitage lancée par les...
Le loyer est un élément de base important du contrat de bail. Par le contrat de bail, le bailleur s’engage à mettre à disposition l’usage d’un objet. Le locataire s’engage en contrepartie à payer un loyer. Dans le processus de fixation de loyer le propriétaire est...
La quote-part reflète la part de valeur d’une unité de logement par rapport à la valeur totale du bâtiment. Elle fixe également l’étendue des droits et des devoirs du propriétaire par étage au sein de la communauté. La quote-part a une grande signification : c’est sur...
Celui qui planifie l’acquisition d’un logement ou qui a déjà franchi cette étape n’aura généralement pas à se pencher sur les détails de la constitution d’une propriété par étages. Le plus souvent, elle est prise en charge par un vendeur professionnel avant que les...
Aucune prescription de forme n’existe pour ce contrat, ni quant à la forme écrite ou à un formulaire particulier. Néanmoins, il est conseillé vivement d’utiliser un formulaire de bail comme celui qui est mis à disposition de ses membres par HabitatDurable. Dans ce...
La loi ne mentionne pas le fonds de rénovation, il n’est donc pas obligatoire d’en constituer un. Mais si le règlement de la PPE le prévoit, il doit être créé. Dans la pratique, il est fréquent qu’un tel fonds ne soit pas constitué dans les premières années après la constitution...
Contenu : Le coût des investissements entraînant des améliorations énergétiques peut-il être répercuté sur les loyers ? | OUI à la révision de la loi sur l’aménagement du territoire le 3 mars 2013 Lire en ligne Télécharger...
