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Loi

La Com­mis­sion com­pé­tente entre en matière sur la loi d’a­mé­na­ge­ment du territoire

La Com­mis­sion com­pé­tente entre en matière sur la loi d’a­mé­na­ge­ment du territoire

La com­mis­sion com­pé­tente du Conseil Natio­nal, la Com­mis­sion de l’Environnement et de l’Aménagement du Ter­ri­toire et de l’Énergie (CEATE‑N) a exa­miné aujourd’hui la révi­sion par­tielle de la loi sur l’aménagement du ter­ri­toire et donc par consé­quent du contre-pro­jet indi­rect...
Un amé­na­ge­ment avec beau­coup d’exceptions

Un amé­na­ge­ment avec beau­coup d’exceptions

Un amé­na­ge­ment avec beau­coup d’exceptions Pour HabitatDurable, le bilan des déli­bé­ra­tions du Conseil des États sur la loi sur l’aménagement du ter­ri­toire est mitigé. L’adoption de l’objectif de sta­bi­li­sa­tion demandé par l’initiative pour le pay­sage est un point posi­tif de cette...
Ren­for­ce­ment au comité central

Ren­for­ce­ment au comité central

Avec Raphaël Mahaim, nous avons un nou­veau conseiller natio­nal au comité. HabitatDurable Suisse accueille trois nou­veaux membres du monde poli­tique. Ils ont de l’expérience dans le domaine de l’ur­ba­nisme et ren­forcent les com­pé­tences spé­cia­li­sées existantes. Avec Chris­tine Gaillard,...
HabitatDurable 66 | avril 2022

HabitatDurable 66 | avril 2022

Contenu: Habi­tats à sta­tion­ne­ment réduit : Meilleure qua­lité de vie | Réchauf­fe­ment cli­ma­tique et jar­dins – Quels végé­taux choi­sir ? | Jour­née des voi­sins le 20 mai – Nos idées de ren­contre | Conseil juri­dique – Droit de la construction Lire en ligne LoginCe numéro est...
Les pro­prié­taires de loge­ment contre la flam­bée des loyers

Les pro­prié­taires de loge­ment contre la flam­bée des loyers

Les pro­prié­taires de loge­ment contre la flam­bée des loyers Pour HabitatDurable, la réforme du droit du bail n’a que trop tardé, et le domaine est très insuf­fi­sam­ment régle­menté. La cause en est le bras de fer que se livrent pro­prié­taires et loca­taires. Mais les pro­po­si­tions de...
Prise de posi­tion sur la néces­sité de réfor­mer le droit du bail et le droit fiscal

Prise de posi­tion sur la néces­sité de réfor­mer le droit du bail et le droit fiscal

Prise de posi­tion sur la néces­sité de réfor­mer le droit du bail et le droit fiscal adop­tée par le Comité cen­tral le 23 novembre 2021 Consi­dé­ra­tions de fond Avoir rai­son et obte­nir raison Les lois régis­sant le droit du bail défi­nissent les règles qui consti­tuent le cadre des...
Entre­tien à la charge des loca­taires ou des bailleurs ?

Entre­tien à la charge des loca­taires ou des bailleurs ?

Entre­tien à la charge des loca­taires ou des bailleurs ? La par­tie baille­resse est, de manière géné­rale, res­pon­sable de l’entretien de l’objet loué. Pour­tant, selon la loi, « le loca­taire doit (…) remé­dier à ses frais aux défauts qui peuvent être éli­mi­nés par les menus...
HabitatDurable appelle à une rec­ti­fi­ca­tion des chiffres biai­sés uti­li­sés par le HEV pour dis­til­ler la peur

HabitatDurable appelle à une rec­ti­fi­ca­tion des chiffres biai­sés uti­li­sés par le HEV pour dis­til­ler la peur

HabitatDurable appelle à une rec­ti­fi­ca­tion des chiffres biai­sés uti­li­sés par le HEV pour dis­til­ler la peur À l’approche de la vota­tion du 13 juin sur le CO2, les oppo­sants mènent une cam­pagne de plus en plus agres­sive à coup d’assertions trom­peuses et de chiffres...
Un expert en éner­gie sur la loi CO2

Un expert en éner­gie sur la loi CO2

Un expert en éner­gie sur la loi CO2 L’ex­pert en éner­gie Andreas Edel­mann explique com­ment la loi révi­sée sur le CO2 réduira à l’avenir éga­le­ment les émis­sions dans le sec­teur du bâti­ment et com­ment les pro­prié­taires peuvent en bénéficier. Pour­quoi est-il si impor­tant...
Les pro­prié­taires qui savent comp­ter votent OUI à la loi sur CO2

Les pro­prié­taires qui savent comp­ter votent OUI à la loi sur CO2

Les pro­prié­taires qui savent comp­ter votent OUI à la loi sur CO2 La loi sur le CO2 révi­sée intro­duit plu­sieurs chan­ge­ments d’importance, notam­ment pour le sec­teur immo­bi­lier. Il n’y aurait donc rien d’étonnant à ce que les pro­prié­taires la consi­dèrent d’un œil...
3 x OUI à la sau­ve­garde de nos res­sources vitales

3 x OUI à la sau­ve­garde de nos res­sources vitales

3 x OUI à la sau­ve­garde de nos res­sources vitales En tant qu’association des pro­prié­taires res­pec­tueux de l’environnement et conscients de leurs res­pon­sa­bi­li­tés, HabitatDurable recom­mande de voter trois fois OUI le 13 juin à la loi sur le CO2, à l’initiative sur...
Les pro­prié­taires sou­tiennent la loi sur le CO2

Les pro­prié­taires sou­tiennent la loi sur le CO2

Les pro­prié­taires sou­tiennent la loi sur le CO2 HabitatDurable, l’association des pro­prié­taires res­pec­tueux de l’environnement, recom­mande clai­re­ment d’accepter la loi sur le CO2 lors des pro­chaines vota­tions. Les immeubles étant construits pour durer plu­sieurs décen­nies, les...
Les argu­ments pour un Oui à la loi sur le CO2

Les argu­ments pour un Oui à la loi sur le CO2

Avec la nou­velle loi sur le CO2, la Suisse se dote de son ins­tru­ment de pro­tec­tion du cli­mat le plus impor­tant à ce jour. Cette loi nova­trice est une pre­mière étape indis­pen­sable pour un ave­nir décar­boné. Elle jette les fon­de­ments d’une régu­la­tion de sec­teurs éco­no­miques...
Pour une coha­bi­ta­tion paci­fique au sein de votre immeuble : com­ment gérer les loca­taires difficiles

Pour une coha­bi­ta­tion paci­fique au sein de votre immeuble : com­ment gérer les loca­taires difficiles

Pour une coha­bi­ta­tion paci­fique au sein de votre immeuble : com­ment gérer les loca­taires difficiles Vous vous croyez phi­lan­thrope et fin connais­seur de la nature humaine ? Comme la plu­part de mes clients, vous pen­sez être une per­sonne tolérante et ser­viable, à l’écoute de ses...
Com­pen­sa­tion de la plus-value ‒ Prè­miers échos de la mise en oeuvre

Com­pen­sa­tion de la plus-value ‒ Prè­miers échos de la mise en oeuvre

Avec l’entrée en vigueur de la loi sur l’aménagement du ter­ri­toire (LAT) révisée le 1er mai 2014, la Confédé­ration a précisé les dis­po­si­tions visant à com­pen­ser l’avantage résultant de mesures d’aménagement du ter­ri­toire ( taxe sur la plus­-value ) et a intro­duit...
« Nous n’avons rien pu faire contre la vio­lence des éléments »

« Nous n’avons rien pu faire contre la vio­lence des éléments »

« Nous n’avons rien pu faire contre la vio­lence des éléments » « Les chan­ge­ments cli­ma­tiques ont éga­le­ment une influence sur l’intensité et la fré­quence des fortes pré­ci­pi­ta­tions », affirme l’Office fédé­ral de l’environnement dans son der­nier rap­port sur le cli­mat. Fin août...
Une inci­ta­tion contre-pro­duc­tive dans le droit du bail

Une inci­ta­tion contre-pro­duc­tive dans le droit du bail

Une inci­ta­tion contre-pro­­duc­­tive dans le droit du bail Le 16 novembre der­nier, le Tri­bu­nal fédé­ral s’est pro­noncé pour une aug­men­ta­tion sub­stan­tielle des ren­de­ments nets admis­sibles dans le droit du bail. Le Conseil des États s’est pen­ché le 15 décembre sur une série...
La pro­tec­tion du cli­mat ne tolère pas les demi-mesures

La pro­tec­tion du cli­mat ne tolère pas les demi-mesures

La pro­tec­tion du cli­mat ne tolère pas les demi-mesures Pour HabitatDurable, le contre-pro­jet direct que le Conseil fédé­ral oppose à l’initiative pour les gla­ciers consti­tue un affai­blis­se­ment inac­cep­table. Au vu de la crise cli­ma­tique, nous devons impé­ra­ti­ve­ment pour­suivre...
Une meilleure pro­tec­tion en cas de défauts de construction

Une meilleure pro­tec­tion en cas de défauts de construction

Une meilleure pro­tec­tion en cas de défauts de construction Les dis­po­si­tions actuelles du Code des obli­ga­tions rela­tives au contrat de construc­tion désa­van­tagent les pro­prié­taires de bâti­ments et doivent être révi­sées. La res­pon­sa­bi­lité pour les défauts de construc­tion...
Un OUI clair à la nou­velle loi sur le CO₂

Un OUI clair à la nou­velle loi sur le CO₂

Le lobby pétro­lier, sou­tenu par l’UDC, a pris le réfé­ren­dum contre la nou­velle loi sur le CO₂. Casafair s’en­gage avec l’Al­liance cli­ma­tique suisse pour la nou­velle loi. Les conces­sion­naires de véhi­cules et l’industrie pétro­lière, dans les­quelles l’UDC est for­te­ment...
La société du prêt-à-jeter

La société du prêt-à-jeter

La société du prêt-à-jeter « Loin des yeux, loin du coeur » : en Suisse, Mon­sieur et Madame Tout-le-monde pro­duisent chaque année près de 6 mil­lions de tonnes d’ordures. C’est presque 11,5 tonnes par minute. Le temps est venu de révo­lu­tion­ner ses habi­tudes. Com­pa­rons deux courbes...
Révi­sion de la loi sur l’énergie : Une loi ambi­tieuse est nécessaire

Révi­sion de la loi sur l’énergie : Une loi ambi­tieuse est nécessaire

Le DETEC a sou­mis à consul­ta­tion la révi­sion de la loi sur l’énergie qui pré­voit notam­ment des sub­ven­tions dès 2023. HabitatDurable salue les grands prin­cipes, mais pense que le pro­jet doit encore être amé­lioré. Dans sa réponse à la consul­ta­tion, HabitatDurable relève...

Carte pos­tale d’HabitatDurable: votre voix compte !

Carte pos­tale d’HabitatDurable: votre voix compte ! Les der­nières vota­tions sur des lois sur l’énergie dans dif­fé­rents can­tons ont mon­tré que les voix des pro­prié­taires font pen­cher la balance. Chaque voix compte. HabitatDurable par­ti­cipe acti­ve­ment à la cam­pagne avec une...
HabitatDurable salue les mesures contre les orga­nismes envahissants

HabitatDurable salue les mesures contre les orga­nismes envahissants

Du point de vue d’Ha­bi­tat­Du­rable, l’association des pro­prié­taires res­pec­tueux de l’environnement et des rela­tions sociales, les efforts du Conseil fédé­ral visant à lut­ter contre l’in­tro­duc­tion d’or­ga­nismes exo­tiques enva­his­sants, vont dans le bon sens. L’o­bli­ga­tion...
Tiny Houses : toutes petites, mais bien assez grandes ?

Tiny Houses : toutes petites, mais bien assez grandes ?

Rou­lottes de cirque amé­na­gées, contai­ners, mini-mai­sons éco­lo­giques, ces formes d’habitat alter­na­tives et inno­vantes sti­mulent l’imagination des archi­tectes, expé­ri­men­ta­teurs et ori­gi­naux de tous poils. La grande ambi­tion du mou­ve­ment des « Tiny Hou­sers », c’est de...
Mis­sion

Mis­sion

Mis­sion HabitatDurable est l’association pour les pro­prié­taires res­pec­tueux de l’environnement et des rela­tions sociales. Elle a pour but une ges­tion éco­nome du sol, la construc­tion ména­geant au mieux le cli­mat, un habi­tat sain et des rela­tions équi­tables en matière de bail et...
Impres­sum

Impres­sum

Impres­sum Res­pon­sable Habi­tat­Du­ra­ble­Se­cré­ta­riat cen­tral­Boll­werk 353011 Berne Res­pon­sa­bi­lité pour les pages des sections:les sec­tions concernées Design Cle­rici Part­ner DesignMünstergasse 18a8001 Zürichwww.clerici-partner.ch Réa­li­sa­tion Ret­ten­mund Solutions...
HabitatDurable Neu­châ­tel

HabitatDurable Neu­châ­tel

HabitatDurable Neu­châ­tel Secré­ta­riat Télé­phone 031 311 50 55, -ve 08.30−12.00 h, lu/ma/je 13.30−16.30 h Statuts Adres­se­Ha­bi­tat­Du­rable Neuchâtel2000 Neuchâtel Actua­li­tés Événements Comité Ser­vice conseil Nous offrons à nos membres les ser­vices...
HabitatDurable Suisse romande

HabitatDurable Suisse romande

HabitatDurable Suisse romande Secré­ta­riat lu-ve 08.30−11.30 h, lu/ma/je 13.30−16.30 hTé­lé­phone: 031 311 50 55, Statuts Adres­se­Ha­bi­tat­Du­rable Suisse romande1000 Lausanne Actua­li­tés Événements Comité Ser­vice conseil Nous offrons à nos membres les...
Ser­vice conseil

Ser­vice conseil

Ser­vice conseil Pour avoir accès au réseau d’experts d’HabitatDurable, un seul numéro de téléphone : 021 652 88 77 (du lundi à ven­dredi 8h30 – 11h30) ou par cour­riel: En fonc­tion de votre ques­tion (juri­dique, légale ou tech­nique concer­nant le bâti­ment...
Retard de la Suisse dans la lutte contre le bruit

Retard de la Suisse dans la lutte contre le bruit

Retard de la Suisse dans la lutte contre le bruit Dès le 31 mars 2018, les routes can­to­nales et com­mu­nales devaient être assai­nies au niveau du bruit. Cette obli­ga­tion est pour­tant sou­vent res­tée igno­rée. Une pluie de plaintes contre les pou­voirs publics s’annonce. Loi pas...
Revue «HabitatDurable»

Revue «HabitatDurable»

Revue «HabitatDurable» La Revue « HabitatDurable » est la publi­ca­tion offi­cielle de l’association HabitatDurable. Elle est publiée cinq fois par an à un tirage de 1’000 à 1’500 exem­plaires. Elle est éga­le­ment pré­sente à dif­fé­rents salons. La Revue « HabitatDurable » traite...
Publi­cité

Publi­cité

Publi­cité Revue «HabitatDurable» – Infor­ma­tions pour les annonceurs La Revue « HabitatDurable » est la publi­ca­tion offi­cielle de l’association HabitatDurable. Elle est publiée cinq fois par an à un tirage de 1’000 à 2’000 exem­plaires. Elle est éga­le­ment pré­sente...
Consom­ma­tion propre du courant

Consom­ma­tion propre du courant

La nou­velle loi sur l’énergie ouvre de nou­velles portes : dès le début de l’année, le pro­duc­teur d’énergie solaire peut vendre sa pro­duc­tion excé­den­taire au consom­ma­teur de son choix. Regrou­pe­ment de consom­ma­teurs La volon­té que le peuple a expri­mée lors de la vota­tion...
La Suisse a besoin d’une poli­tique fon­cière apte à affron­ter l’avenir

La Suisse a besoin d’une poli­tique fon­cière apte à affron­ter l’avenir

La com­mis­sion de l’aménagement du ter­ri­toire (CEATE) du Conseil des Etats veut reje­ter l’initiative contre le mitage. HabitatDurable regrette cette posi­tion. L’espoir que la Chambre haute refuse la déci­sion à courte vue de sa com­mis­sion et accepte cette ini­tia­tive reste pour­tant...

Valeur loca­tive: il est temps pour un chan­ge­ment de système

La com­mis­sion de l’économie et des rede­vances du Conseil natio­nal CER-N a déli­bé­ré sur plu­sieurs pro­po­si­tions qui concernent le chan­ge­ment de sys­tème de l’imposition de la valeur loca­tive. HabitatDurable sou­tient la direc­tion prise par la com­mis­sion. Il faut trai­ter de...

Valeur loca­tive: il est temps pour un chan­ge­ment de système

La com­mis­sion de l’économie et des rede­vances du Conseil natio­nal CER-N a déli­bé­ré sur plu­sieurs pro­po­si­tions qui concernent le chan­ge­ment de sys­tème de l’imposition de la valeur loca­tive. HabitatDurable sou­tient la direc­tion prise par la com­mis­sion. Il faut trai­ter de...

Oui à la stra­té­gie énér­gé­tique 2050

HabitatDurable sou­tient la stra­té­gie éner­gé­tique 2050 HabitatDurable recom­mande d’approuver la stra­té­gie éner­gé­tique 2050, sou­mise au vote du peuple et des can­tons le 21 mai 2017. Pour l’association des pro­prié­taires immo­bi­liers sou­cieux de l’environnement et d’éthique, le pro­jet...

Huit ter­rains de foot­ball par jour

Le mitage du ter­ri­toire suisse conti­nue sans cesse et la nou­velle loi sur l’aménagement du ter­ri­toire (LAT) n’apportera pas de solu­tion à ce phé­no­mène, ce qui est très inquié­tant. C’est pour cette rai­son qu’HabitatDurable sou­tient l’initiative contre le mitage lan­cée par les...

Loyer

Le loyer est un élé­ment de base impor­tant du contrat de bail. Par le contrat de bail, le bailleur s’engage à mettre à dis­po­si­tion l’usage d’un objet. Le loca­taire s’engage en contre­par­tie à payer un loyer. Dans le pro­ces­sus de fixa­tion de loyer le pro­prié­taire est...

La quote-part

La quote-part reflète la part de valeur d’une uni­té de loge­ment par rap­port à la valeur totale du bâti­ment. Elle fixe éga­le­ment l’étendue des droits et des devoirs du pro­prié­taire par étage au sein de la com­mu­nau­té. La quote-part a une grande signi­fi­ca­tion : c’est sur...

Consti­tu­tion d’une PPE

Celui qui pla­ni­fie l’acquisition d’un loge­ment ou qui a déjà fran­chi cette étape n’aura géné­ra­le­ment pas à se pen­cher sur les détails de la consti­tu­tion d’une pro­prié­té par étages. Le plus sou­vent, elle est prise en charge par un ven­deur pro­fes­sion­nel avant que les...

Contrat de bail

Aucune pres­crip­tion de forme n’existe pour ce contrat, ni quant à la forme écrite ou à un for­mu­laire par­ti­cu­lier. Néan­moins, il est conseillé vive­ment d’utiliser un for­mu­laire de bail comme celui qui est mis à dis­po­si­tion de ses membres par HabitatDurable. Dans ce...

Le fonds de rénovation

La loi ne men­tionne pas le fonds de réno­va­tion, il n’est donc pas obli­ga­toire d’en consti­tuer un. Mais si le règle­ment de la PPE le pré­voit, il doit être créé. Dans la pra­tique, il est fré­quent qu’un tel fonds ne soit pas consti­tué dans les pre­mières années après la consti­tu­tion...


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