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Droit du bail : Expulsion de locataires

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  Wed, 10.02.2021

En tant que propriétaire, quels aspects dois-je prendre en compte lors de l’ éxpulsion des locataires ?

Lors d’une résiliation de bail, il peut malheureusement arriver que le locataire reste dans le logement et refuse de le quitter. Si tel est le cas, le bailleur doit passer par la voie judiciaire et demander une expulsion. Le bailleur ne peut en aucun cas mettre à la porte lui-même le locataire ni changer lui-même la serrure, sinon il s’expose à des poursuites.

Les auteurs

Markus Gysi

Markus Gysi
Avocat et notaire

Anna Pulfer
Avocate

Éxtrait de la Revue HabitatDurable 61

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