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Droit du bail : Expul­sion de locataires

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Wed, 10.02.2021

En tant que pro­prié­taire, quels aspects dois-je prendre en compte lors de l› expul­sion des locataires ?

Lors d’une rési­lia­tion de bail, il peut mal­heu­reu­se­ment arri­ver que le loca­taire reste dans le loge­ment et refuse de le quit­ter. Si tel est le cas, le bailleur doit pas­ser par la voie judi­ciaire et deman­der une expul­sion. Le bailleur ne peut en aucun cas mettre à la porte lui-même le loca­taire ni chan­ger lui-même la ser­rure, sinon il s’expose à des poursuites.

Les Auteurs

Markus Gysi

Mar­kus Gysi
Avo­cat et notaire

Anna Pul­fer
Avo­cate

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