Délai de résiliation

Les délais de résiliation et termes prévoient dans quels délais et pour quelle date le bail peut être résilié. Ces indications valent pour les deux parties. En matière de bail de logements, on doit respecter un délai minimum de trois mois (locaux commerciaux : 6 mois). Les parties peuvent donc convenir de délais plus longs mais jamais de délais plus courts. Pour des chambres meublées, des locaux isolés etc. d’autres délais sont appliqués.