Délai de résiliation

Les délais de rési­lia­tion et termes pré­voient dans quels délais et pour quelle date le bail peut être rési­lié. Ces indi­ca­tions valent pour les deux par­ties. En matière de bail de loge­ments, on doit res­pec­ter un délai mini­mum de trois mois (locaux com­mer­ciaux : 6 mois). Les par­ties peuvent donc conve­nir de délais plus longs mais jamais de délais plus courts. Pour des chambres meu­blées, des locaux iso­lés etc. d’autres délais sont appliqués.