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Non à un durcissement des conditions de sous-location – Oui à un assouplissement de la procédure de résiliation pour besoin propre

Non à un durcissement des conditions de sous-location – Oui à un assouplissement de la procédure de résiliation pour besoin propre

Non à un durcissement des conditions de sous-location – Oui à un assouplissement de la procédure de résiliation pour besoin propre Les Chambres fédérales ont accepté lors de la session d’automne 2023 des modifications du droit du bail contre lesquelles des référendumsont abouti. Ces objets...
Oui à une accélération de la procédure de résiliation pour besoin propre – Non à un durcissement des conditions de sous-location

Oui à une accélération de la procédure de résiliation pour besoin propre – Non à un durcissement des conditions de sous-location

Après le Conseil national, le Conseil des États a approuvé aujourd’hui plusieurs interventions parlementaires sur le droit du bail, les premières d’une longue série. HabitatDurable regrette que la majorité du Parlement ait voté en bloc les modifications proposées. À l’aune de ses propres critères,...
Un bras de fer qui freine toute avancée sur le terrain du droit du bail

Un bras de fer qui freine toute avancée sur le terrain du droit du bail

Le Conseil natio­nal s’est attelé à l’examen d’une série d’interventions par­le­men­taires concer­nant le droit du bail. Les déci­sions prises aujourd’hui ne résolvent pas les pro­blèmes les plus criants et une réforme de la légis­la­tion actuelle demeure tou­jours aussi urgente. Pour...


  • 03 R.Stroscio Remettre Photo Droit François Joss: François Joss

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