Le Conseil national s’est attelé à l’examen d’une série d’interventions parlementaires concernant le droit du bail. Les décisions prises aujourd’hui ne résolvent pas les problèmes les plus criants et une réforme de la législation actuelle demeure toujours aussi urgente. Pour HabitatDurable, ces modifications au coup par coup font obstacle à une véritable réforme. Au lieu de ce bras de fer entre représentant·es des propriétaires et des locataires, HabitatDurable réclame un débat de fonds guidé par des principes d’équité et de transparence.
HabitatDurable regrette que la majorité des parlementaires ait accepté le projet de réglementation de la sous-location sous sa forme actuelle. Il ne fait aucune différence entre la sous-location de l’ensemble de l’objet loué ou d’une de ses parties, alors que cette distinction est essentielle. La modification ne résoudra d’ailleurs pas le problème de la sous-location sur des plateformes comme Airbnb.
HabitatDurable se réjouit en revanche que l’intervention visant à simplifier la résiliation pour besoin propre ait été soutenue. La proposition tient compte de la situation des bailleurs qui mettent en location quelques unités d’habitation susceptibles de servir à leur usage personnel. Pour HabitatDurable, la procédure accélérée (procédure sommaire) ne doit en aucun cas figurer dans ce projet. En cas de contestation, les résiliations pour besoin propre méritent un examen attentif par les tribunaux, notamment pour vérifier que le besoin invoqué est bien réel.
HabitatDurable va examiner les référendums annoncés par l’Association suisse des locataires et émettre une recommandation pour chacun d’eux. En tant qu’association de propriétaires, nous continuons à penser qu’il faut aller sans tarder à l’essentiel et réviser du droit du bail en conséquence. Seule une réforme globale permettra de trouver les arbitrages nécessaires entre les intérêts des locataires et ceux des bailleurs, chose impossible lorsque les interventions restent cantonnées à des thèmes particuliers.
Des changements sont impératifs dans les domaines suivants :
- Définition et calcul des rendements considérés comme raisonnables/autorisés et/ou du loyer reflétant les coûts
- Mécanismes autorisés pour la modification du loyer lors du changement de locataire
- Amélioration de la protection contre la résiliation individuelle ou collective de baux de longue durée ou en cas de rénovation de l’immeuble.
Sans des améliorations substantielles sur ces points fondamentaux, locataires et bailleurs vont continuer indéfiniment à se quereller à coup d’arguments juridiques. À nos politicien·nes d’agir pour garantir la sécurité du droit, l’équité et la transparence dans le droit du bail.
