Un bras de fer qui freine toute avan­cée sur le ter­rain du droit du bail

Le Conseil natio­nal s’est attelé à l’examen d’une série d’interventions par­le­men­taires concer­nant le droit du bail. Les déci­sions prises aujourd’hui ne résolvent pas les pro­blèmes les plus criants et une réforme de la légis­la­tion actuelle demeure tou­jours aussi urgente. Pour HabitatDurable, ces modi­fi­ca­tions au coup par coup font obs­tacle à une véri­table réforme. Au lieu de ce bras de fer entre représentant·es des pro­prié­taires et des loca­taires, HabitatDurable réclame un débat de fonds guidé par des prin­cipes d’équité et de transparence.

HabitatDurable regrette que la majo­rité des par­le­men­taires ait accepté le pro­jet de régle­men­ta­tion de la sous-loca­tion sous sa forme actuelle. Il ne fait aucune dif­fé­rence entre la sous-loca­tion de l’ensemble de l’objet loué ou d’une de ses par­ties, alors que cette dis­tinc­tion est essen­tielle. La modi­fi­ca­tion ne résou­dra d’ailleurs pas le pro­blème de la sous-loca­tion sur des pla­te­formes comme Airbnb.

HabitatDurable se réjouit en revanche que l’intervention visant à sim­pli­fier la rési­lia­tion pour besoin propre ait été sou­te­nue. La pro­po­si­tion tient compte de la situa­tion des bailleurs qui mettent en loca­tion quelques uni­tés d’habitation sus­cep­tibles de ser­vir à leur usage per­son­nel. Pour HabitatDurable, la pro­cé­dure accé­lé­rée (pro­cé­dure som­maire) ne doit en aucun cas figu­rer dans ce pro­jet. En cas de contes­ta­tion, les rési­lia­tions pour besoin propre méritent un exa­men atten­tif par les tri­bu­naux, notam­ment pour véri­fier que le besoin invo­qué est bien réel.

HabitatDurable va exa­mi­ner les réfé­ren­dums annon­cés par l’Association suisse des loca­taires et émettre une recom­man­da­tion pour cha­cun d’eux. En tant qu’association de pro­prié­taires, nous conti­nuons à pen­ser qu’il faut aller sans tar­der à l’essentiel et révi­ser du droit du bail en consé­quence. Seule une réforme glo­bale per­met­tra de trou­ver les arbi­trages néces­saires entre les inté­rêts des loca­taires et ceux des bailleurs, chose impos­sible lorsque les inter­ven­tions res­tent can­ton­nées à des thèmes particuliers.

Des chan­ge­ments sont impé­ra­tifs dans les domaines suivants :

• Défi­ni­tion et cal­cul des ren­de­ments consi­dé­rés comme raisonnables/autorisés et/ou du loyer reflé­tant les coûts
• Méca­nismes auto­ri­sés pour la modi­fi­ca­tion du loyer lors du chan­ge­ment de locataire
• Amé­lio­ra­tion de la pro­tec­tion contre la rési­lia­tion indi­vi­duelle ou col­lec­tive de baux de longue durée ou en cas de réno­va­tion de l’immeuble.

Sans des amé­lio­ra­tions sub­stan­tielles sur ces points fon­da­men­taux, loca­taires et bailleurs vont conti­nuer indé­fi­ni­ment à se que­rel­ler à coup d’arguments juri­diques. À nos politicien·nes d’agir pour garan­tir la sécu­rité du droit, l’équité et la trans­pa­rence dans le droit du bail.