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Formules officielles

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  Wed, 11.11.2020

Des formules officielles doivent être utilisées dans plusieurs cas de figure.

En cas de résiliation, le bailleur doit utiliser un formulaire cantonal officiel. Si l’objet loué est un logement familial, la résiliation doit être envoyée séparément aux deux époux/partenaires enregistrés. Il est conseillé d’expédier la lettre de résiliation en recommandé.

En cas de hausse de loyer ou de nouvelles prétentions, il faut aussi utiliser une formule spéciale. Les baisses de loyer, p.ex. en cas de baisse du taux de référence, peuvent être communiquées sans forme particulière, mais uniquement si cette baisse ne fait pas l’objet d’une compensation avec d’autres frais (renchérissement, frais accessoires…).

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