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Formulaires officiels

Loca­tion

Loca­tion, Rési­lia­tion, Taux de réfé­rence

mer, 01.01.2014

Des for­mu­laires offi­ciels doivent être uti­li­sés dans plu­sieurs cas de figure.

En cas de rési­lia­tion, le bailleur doit uti­li­ser un for­mu­laire can­to­nal offi­ciel. Si l’objet loué est un loge­ment fami­lial, la rési­lia­tion doit être envoyée sépa­ré­ment aux deux époux/partenaires enre­gis­trés. Il est conseillé d’expédier la lettre de rési­lia­tion en recom­man­dé.

En cas de hausse de loyer ou de nou­velles pré­ten­tions, il faut aus­si uti­li­ser un for­mu­laire spé­cial. Les baisses de loyer, p.ex. en cas de baisse du taux de réfé­rence, peuvent être com­mu­ni­quées sans forme par­ti­cu­lière, mais uni­que­ment si cette baisse ne fait pas l’objet d’une com­pen­sa­tion avec d’autres frais (ren­ché­ris­se­ment, frais acces­soires…).

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