Élections fédérales: les positions des partis sous la loupe

Le 22 octobre, le peuple suisse élira ses 246 représentant·e·s au Parlement fédéral. Dans cette perspective, nous avons demandé aux sept principaux partis de Suisse de répondre à nos questions dans le domaine de la politique du logement, du droit du bail ou de la production d’énergie solaire, thèmes qui nous tiennent particulièrement à cœur. Petit tour d’horizon.

Question 1: Votre parti est-il en faveur de l’abolition de la valeur locative ? Dans l’affirmative, à quelles conditions ?

PEV : En principe, nous y sommes favorables, à condition que toutes les déductions qui y sont liées soient aussi abolies, notamment les intérêts hypothécaires (ces derniers doivent seulement pouvoir être déduits pour les objets loués dont le rendement est fiscalisé). Le projet actuel du Conseil national ne correspond pas encore tout à fait à notre position. Certes, les déductions pour les assainissements énergétiques incitent à maintenir en état le parc des logements, mais il serait plus judicieux de supprimer l’impôt sur la valeur locative et toutes possibilités de déduction. Les rénovations écologiques doivent continuer à être encouragées via des subventions.

PS : Pour ce qui est de la valeur locative, le parti socialiste approuve un changement de système, à condition qu’il concerne tous les biens immobiliers (y compris les résidences secondaires) et que les propriétaires ne soient pas avantagés unilatéralement. Cela implique également de supprimer toutes les déductions fiscales autorisées actuellement.

Les Vert·e·s : Les Vert·e·s sont d’accord de supprimer la valeur locative si l’on supprime en même temps toutes les déductions fiscales pour les logements occupés par leur propriétaire. Un tel changement de système se fera sans pertes fiscales. Les déductions fiscales incitent en outre à faire des dettes et à ne pas les amortir.

Le Centre : Au niveau de la systématique fiscale, il est tout à fait logique d’abolir la valeur locative. Il est incompréhensible de payer des impôts sur un revenu fictif. L’abolition de la valeur locative est pourtant soumise à la condition que toutes les déductions y relatives soient aussi supprimées.

Les Vert’lib : Nous sommes favorables à un changement de système concernant l’imposition de la propriété du logement. La suppression de la valeur locative n’est pas un but en soi, mais un élément de ce changement de système. Celui-ci ne peut être effectif que si les déductions fiscales correspondantes sont elles aussi abolies.

UDC : L’UDC exige depuis des années l’abolition de la valeur locative avec le maintien des déductions y relatives. Le parti s’engage aussi pour maintenir la possibilité de financer son logement à l’aide de la prévoyance professionnelle. Les personnes qui travaillent à 100 % doivent pouvoir acquérir leur propre logement au cours de leur vie.

PLR : Le PLR est favorable à l’abolition de la valeur locative. Payer un impôt sur un revenu fictif ne se justifie pas.

Question 2: Soutenez-vous l’obligation d’installer des panneaux solaires photovoltaïques ? Dans l’affirmative, cette obligation doit-elle concerner les nouvelles constructions, les constructions existantes et/ou les places de parc ?

UDC : Non. L’UDC est favorable aux investissements volontaires. Le maintien de la valeur immobilière, l’indépendance énergétique et l’efficience énergétique sont dans l’intérêt des propriétaires. L’UDC refuse les obligations et interdits étatiques. Nous sommes favorables à une obligation d’installer des panneaux solaires pour les nouvelles constructions avec des toits dès 300m2.

PLR : Nous soutenons une approche basée sur des incitations et non sur des obligations. Une telle mise en œuvre entraînerait certaines difficultés pour de nombreuses exploitations agricoles, PME ou autres particuliers.

Les Vert’lib : L’énergie solaire joue un rôle clé pour atteindre nos buts climatiques. Des panneaux photovoltaïques devraient donc être installés sur tous les toits et toutes les façades qui s’y prêtent. Nous exigeons concrètement de rendre obligatoire l’installation de panneaux solaires pour les nouvelles constructions et lors de l’assainissement des toits ou des façades.

PEV : Le parti évangéliste est favorable à une obligation d’installer des panneaux photovoltaïques sur les nouvelles constructions et les constructions existantes en cas d’assainissement. Il est par ailleurs important de garantir un prix de rachat du courant minimum afin d’inciter la création d’un maximum d’installations solaires (p. ex. sur les façades ou des places de parc).

PS : Le parti socialiste est favorable à une obligation d’installer des panneaux solaires sur les nouvelles constructions et les grands parkings. Il s’agit aussi d’inciter les propriétaires des bâtiments existants à procéder à de telles installations et de les soutenir par des subventions.

Les Vert·e·s: Il convient d’installer du solaire sur tous les bâtiments ou infrastructures appropriés. Pour y parvenir, les Vert·e·s réfléchissent au lancement d’une initiative solaire fédérale. Car les installations solaires sur les bâtiments ou infrastructures produisent de l’énergie qui ménage le climat sans porter atteinte au paysage ou à la nature. Le solaire est l’énergie renouvelable au plus grand potentiel. Les sondages montrent régulièrement que les installations solaires sur les bâtiments font consensus et sont la manière la mieux acceptée de produire de l’énergie.

Le Centre : Le développement des énergies renouvelables est important et chacun·e doit faire sa part. Le Centre soutient l’obligation d’installer des panneaux solaires pour les nouvelles constructions, pour autant que ces installations soient performantes.

Question 3: Quelles solutions votre parti propose-t-il pour combattre la pénurie de logements dans les agglomérations ?

Le Centre : Il faut faciliter la construction, notamment en prenant des mesures ciblées pour limiter les oppositions en cas de projets privés et en accélérant les procédures. Il s’agit aussi d’augmenter le taux d’assainissement des bâtiments et ce faisant, d’adapter les logements aux nouveaux besoins des personnes.

PS : La demande de logements excède toujours l’offre dans les régions où se trouvent les emplois. Il faut mieux planifier le développement urbain pour rapatrier les emplois dans les agglomérations et les villes plus petites. Des mesures politiques sont en outre indispensables pour assurer un logement à la population résidente active.

UDC : C’est l’immigration démesurée qui est la première cause de la pénurie de logements. Un frein à l’immigration doit être mis en place pour stabiliser le marché du logement. Ce marché libre fonctionne très bien en Suisse (c’est l’un des meilleurs au niveau mondial), mais il est de plus en plus victime d’une régularisation excessive. Il s’agit de simplifier le droit du bail et de rendre la construction de logements plus attractive pour les investisseurs privés.

Les Vert’lib : Il faut davantage de logements dans les centres. Il s’agit aussi de construire plus en hauteur là où cela fait sens. Des quartiers de tours bien desservis créent de précieux espaces de vie, de même que des zones d’immeubles de quatre à six étages. Il faut en outre faciliter la transformation de locaux commerciaux vides. Les Suisses occupent d’année en année plus de surface habitable (presque 50 % de plus en 30 ans). Nous devons donc créer des incitations pour mieux utiliser l’espace disponible, p. ex. avec des chambres fermant à clé ou un bonus à la densification.

Les Vert·e·s : Les Vert·e·s misent sur la construction de logements d’utilité publique. Les maîtres d’ouvrage d’utilité publique – en général les coopératives – créent des formes de logement novatrices et compactes, dotées p. ex. de locaux collectifs, ou d’habitations multigénérationnelles offrant la possibilité d’échanger son logement avec une autre famille lorsque ses propres enfants ont quitté le foyer.

PLR : 1. Assouplissement des dispositions relatives à la protection contre le bruit, 2. Assouplissement de la protection excessive des monuments historiques et du patrimoine, 3. Accélération des permis de construire et des procédures d’opposition, 4. Augmentation de la densification, 5. Transformation de bureaux en logements, 6. Combler rapidement des lacunes dans la mise en œuvre de la LAT

PEV : Les villes et les communes doivent offrir davantage de terrains aux coopératives d’habitation d’utilité publique (p. ex. par un droit de superficie). Il faut renforcer le soutien à de telles coopératives au niveau suisse. Ce but peut aussi être atteint en adaptant les plans directeurs en ce sens.

Question 4: Quelles mesures politiques votre parti propose-t-il afin de stabiliser les loyers pour que les logements restent/deviennent abordables ?

Les Vert’lib : Pour faire baisser durablement les loyers trop élevés, il est indispensable de construire suffisamment de logements adaptés. À cette fin, il faut revoir les prescriptions relatives à la protection contre le bruit dans le sens d’une plus grande flexibilité. Il s’agit aussi de créer davantage de logements sociaux pour les personnes à faible revenu. Les locataires qui ont les moyens de se loger sur le marché libre ne devraient pas vivre dans des logements d’utilité publique.

PLR : La hausse des loyers est étroitement liée à la pénurie de logements. Il n’existe qu’une seule solution efficace à long terme pour réduire la pression sur les prix : rendre la construction plus attrayante. Les nouvelles constructions, les rénovations ainsi que la transformation de bureaux et de locaux commerciaux inutilisés en logements doivent être facilitées.

Les Vert·e·s : Les loyers augmentent car le marché du logement est axé sur le rendement. Il faut davantage de logements d’utilité publique, car leurs loyers sont à l’abri de toute spéculation. Il s’agit en outre de mieux contrôler les loyers.

PS : Depuis de nombreuses décennies, le parti socialiste prône deux piliers en matière de politique du logement. Premièrement : réviser le droit du bail, qui en soi n’est pas mauvais, pour y intégrer le loyer basé sur les coûts et limiter le rendement. Il faut introduire un contrôle périodique automatique du rendement du loyer, ou le soumettre à une procédure de révision (comme pour l’AVS, la TVA et les impôts). Deuxièmement : encourager les coopératives d’habitation d’utilité publique qui ne visent pas le rendement et sont tenues d’appliquer le loyer basé sur les coûts.

Le Centre : Nous devons augmenter l’offre de logements. Pour ce faire, il faut assouplir les procédures de construction, cf. la réponse à la question précédente.

UDC : En premier lieu, il faut faire respecter la Constitution suisse et limiter l’immigration démesurée.

PEV : Des solutions à court terme n’existent guère. La création de logements d’utilité publique, la densification du milieu urbain et une accélération des procédures pour l’octroi de permis de construire apportent une amélioration à moyen et long terme.

Question 5: Quelle est la position de votre parti quant à la séparation de zones constructibles et non constructibles, telle qu’elle est prévue dans l’initiative « Contre le bétonnage de notre paysage » (initiative paysage) ?

Les Vert·e·s : La limite entre zone constructible et zone non constructible est devenue de plus en plus poreuse depuis son instauration en 1972. Afin de limiter le morcelage des zones non constructibles, les Vert·e·s veulent que la loi sur l’aménagement du territoire stabilise le nombre de bâtiments hors zone à bâtir et que le sol ne soit pas davantage imperméabilisé. Enfin, il s’agit de ne plus concéder de nouvelles exceptions.

PEV : La séparation entre zone constructible et non constructible est importante. Il faut freiner l’expansion des surfaces construites et le nombre de bâtiments en zone non constructible. L’initiative est pourtant trop extrême à certains égards.

PLR : Le PLR partage l’avis selon lequel il faut freiner le mitage du territoire, mais rejette l’ « initiative pour le paysage », car elle ne tient pas compte des différences régionales. Les cantons doivent disposer d’une marge de manœuvre en ce qui concerne la construction en dehors des zones à bâtir. Faciliter la construction dans les zones déjà construites est une meilleure alternative.

PS : Le parti socialiste combat le mitage du territoire et soutient donc une séparation stricte des zones constructibles et non constructibles. Les commissions compétentes du Conseil national et du Conseil des États estiment toutes les deux que ce principe fondamental doit être garanti lors de la deuxième étape de la révision partielle de la loi sur l’aménagement du territoire.

UDC : L’UDC a soutenu lors de la session d’été la deuxième étape de la révision partielle de la loi sur l’aménagement du territoire qui reprend l’enjeu principal de l’initiative pour le paysage. Il s’agit d’un consensus. Nous soutenons en particulier le principe de séparation, l’objectif de stabilisation ainsi que l’approche territoriale, mais aussi les principes du fédéralisme, de la garantie de la propriété et le principe, central à nos yeux, selon lequel il convient d’assurer l’existence à long terme de notre agriculture nourricière.

Le Centre : Le Centre s’oppose à l’initiative pour le paysage, mais approuve le contre-projet du Parlement. Les ressources en sol sont limitées en Suisse, nous devons donc les gérer de manière prudente. Si nous souhaitons préserver la nature et les espaces de détente, il s’agit de densifier encore davantage les lieux de vie.

Les Vert’lib : La multiplication des constructions et des aménagements en dehors des zones constructibles est problématique. Il faut un objectif de stabilisation des constructions dans ces zones afin de sauvegarder la biodiversité et nos ressources vitales en protégeant les surfaces agricoles et le paysage, comme le prévoit la deuxième étape de la loi sur l’aménagement du territoire. L’initiative pour le paysage tend aussi à cela, ce que nous saluons.