Droit de préemption : avantages et inconvénients Question : nous constituons avec une autre famille, une propriété par étages dans une maison de quatre logements. Les deux parties possèdent chacune deux appartements. Chaque copropriétaire a prévu un droit de préemption...
Révision du droit successoral «Le nouveau droit successoral est entré en vigueur le 1er janvier 2033. Dois-je réécrire mon testament?» Le droit des réserves héréditaires, vieux de plus d’un siècle en droit successoral suisse, est modernisé dans le but d’augmenter la part dont un...
Une location équitable, c’est quoi ? Le débat autour de la location équitable nous enseigne trois choses. Premièrement, le calcul du loyer doit être compréhensible. Deuxièmement, pour une bonne relation entre le bailleur et le locataire il est indispensable d’établir une bonne...
Les propriétaires d’une ancienne ferme ou d’une maison de ville centenaire rencontrent souvent des limitations ou prescriptions en lien avec leur bien. La construction d’un balcon est interdite tout comme la tabatière envisagée. De l’autre côté, les services chargés de la...
Fiches-conseils Moisissures, électromobilité, construction, financement ou aspects juridiques… HabitatDurable répond à toutes les questions qui intéressent et concernent les propriétaires de logements. En tant que membre d’HabitatDurable, vous pouvez accéder gratuitement...
