Révision du droit successoral – HabitatDurable

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Tue, 23.11.2021

«Le nou­veau droit suc­ces­so­ral est entré en vigueur le 1er jan­vier 2033. Dois-je réécrire mon testament?»

Le droit des réserves héré­di­taires, vieux de plus d’un siècle en droit suc­ces­so­ral suisse, est moder­nisé dans le but d’aug­men­ter la part dont un tes­ta­teur peut libre­ment dis­po­ser. Une per­sonne peut donc dis­po­ser plus libre­ment d’une plus grande par­tie de son patrimoine.

Les modi­fi­ca­tions effec­tuées sur le droit suc­ces­so­ral com­prennent tout d’a­bord la sup­pres­sion de la part réser­va­taire des parents, ainsi que la réduc­tion de la part réser­va­taire des des­cen­dants, laquelle passe de trois-quarts à la moi­tié de la réserve héré­di­taire légale. En ce qui concerne la régle­men­ta­tion de l’u­su­fruit entre époux, la quo­tité libre­ment dis­po­nible, est éga­le­ment aug­men­tée, pas­sant d’un quart à la moi­tié. La part réser­va­taire des conjoints reste inchan­gée, à savoir la moi­tié du droit suc­ces­so­ral légal. Le ou la par­te­naire qui était pris(e) en compte jus­qu’à pré­sent per­dra tou­te­fois à l’a­ve­nir son droit à la part réser­va­taire si une pro­cé­dure de divorce est en cours. En outre, il n’y a tou­jours pas de droit d’hé­ri­tage légal en cas de concubinage.

Très concrè­te­ment, cela signi­fie : qu’une per­sonne mariée avec des enfants peut dis­po­ser libre­ment de la moi­tié de son patri­moine en éta­blis­sant un tes­ta­ment ou un pacte suc­ces­so­ral. Il en va de même pour les per­sonnes non mariées avec des des­cen­dants. Si une per­sonne n’a ni des­cen­dant ni conjoint, il n’existe désor­mais plus aucune restriction.

Cette per­sonne peut donc dis­po­ser libre­ment de l’en­semble de son patri­moine, même si ses parents sont encore en vie. Ce droit suc­ces­so­ral, révisé est entré en vigueur le 1er jan­vier 2023. Cela vaut la peine de véri­fier dès main­te­nant son propre tes­ta­ment. En le rédi­geant cor­rec­te­ment, vous pou­vez dès aujourd’­hui prendre des dis­po­si­tions qui vous per­met­tront, en 2023, de pro­fi­ter d’une plus grande liberté de disposition.

Les Auteurs

Markus Gysi

Mar­kus Gysi
Avo­cat, notaire et média­teur SVA Häusermann+Partner

Maxi Mül­ler

Notaire chez SVA Häusermann+Partner

Article tra­duit de l’al­le­mand par Tolingo.com

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