«Le nouveau droit successoral est entré en vigueur le 1er janvier 2033. Dois-je réécrire mon testament?»

Le droit des réserves héréditaires, vieux de plus d’un siècle en droit successoral suisse, est modernisé dans le but d’augmenter la part dont un testateur peut librement disposer. Une personne peut donc disposer plus librement d’une plus grande partie de son patrimoine.

Les modifications effectuées sur le droit successoral comprennent tout d’abord la suppression de la part réservataire des parents, ainsi que la réduction de la part réservataire des descendants, laquelle passe de trois-quarts à la moitié de la réserve héréditaire légale. En ce qui concerne la réglementation de l’usufruit entre époux, la quotité librement disponible, est également augmentée, passant d’un quart à la moitié. La part réservataire des conjoints reste inchangée, à savoir la moitié du droit successoral légal. Le ou la partenaire qui était pris(e) en compte jusqu’à présent perdra toutefois à l’avenir son droit à la part réservataire si une procédure de divorce est en cours. En outre, il n’y a toujours pas de droit d’héritage légal en cas de concubinage.

Très concrètement, cela signifie : qu’une personne mariée avec des enfants peut disposer librement de la moitié de son patrimoine en établissant un testament ou un pacte successoral. Il en va de même pour les personnes non mariées avec des descendants. Si une personne n’a ni descendant ni conjoint, il n’existe désormais plus aucune restriction.

Cette personne peut donc disposer librement de l’ensemble de son patrimoine, même si ses parents sont encore en vie. Ce droit successoral, révisé est entré en vigueur le 1er janvier 2023. Cela vaut la peine de vérifier dès maintenant son propre testament. En le rédigeant correctement, vous pouvez dès aujourd’hui prendre des dispositions qui vous permettront, en 2023, de profiter d’une plus grande liberté de disposition.