Question : nous constituons avec une autre famille, une propriété par étages dans une maison de quatre logements. Les deux parties possèdent chacune deux appartements. Chaque copropriétaire a prévu un droit de préemption grevant les appartements de l’autre. Nous atteignons gentiment l’âge où les questions de succession se posent. Qu’en est-il de ces droits de préemption en cas de vente, de donation, de succession ?

Vente : le droit de préemption conserve-t-il sa validité au-delà d’un changement de propriétaire ?

Réponse : nous sommes en présence d’un droit de préemption contractuel. Pour la protection du co- contractant, l’inscription de ce droit au registre foncier est limitée à 25 ans. En application de l’article 216 du Code des obligations (CO), le droit de préemption n’est pas automatiquement transmis à l’acheteur, mais cela peut être convenu. La forme de cette convention nécessite la même forme que la création du droit de préemption.

Extrait de la Revue HabitatDurable 67

L'auteur :

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Christopher Tillman
avocat, conseiller pour HabitatDurable