Question : nous constituons avec une autre famille, une propriété par étages dans une maison de quatre logements. Les deux parties possèdent chacune deux appartements. Chaque copropriétaire a prévu un droit de préemption grevant les appartements de l’autre. Nous atteignons gentiment l’âge où les questions de succession se posent. Qu’en est-il de ces droits de préemption en cas de vente, de donation, de succession ?
Vente : le droit de préemption conserve-t-il sa validité au-delà d’un changement de propriétaire ?
Réponse : nous sommes en présence d’un droit de préemption contractuel. Pour la protection du co- contractant, l’inscription de ce droit au registre foncier est limitée à 25 ans. En application de l’article 216 du Code des obligations (CO), le droit de préemption n’est pas automatiquement transmis à l’acheteur, mais cela peut être convenu. La forme de cette convention nécessite la même forme que la création du droit de préemption.
Succession : le droit de préemption est-il automatiquement transmis aux héritiers ?
Réponse : oui, l’attribution du bien immobilier à un héritier dans le cadre du partage successoral ne constitue pas un cas de préemption, le droit reste donc actif (article 216c CO).
Donation : nous avons l’intention de donner notre part de copropriété à notre fils. Le droit de préemption continuera-t-il d’exister une fois mon fils propriétaire ?
Réponse : oui, il continuera d’exister. La donation ne constitue pas un cas de préemption. Le bénéficiaire du droit de préemption ne peut pas l’invoquer en cas de donation.
