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Droit de pré­emp­tion : avan­tages et inconvénients

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Thu, 16.06.2022

Ques­tion : nous consti­tuons avec une autre famille, une propriété par étages dans une mai­son de quatre loge­ments. Les deux par­ties possèdent cha­cune deux appar­te­ments. Chaque copropriétaire a prévu un droit de préemption gre­vant les appar­te­ments de l’autre. Nous attei­gnons gen­ti­ment l’âge où les ques­tions de suc­ces­sion se posent. Qu’en est-il de ces droits de préemption en cas de vente, de dona­tion, de succession ?

Vente : le droit de préemption conserve-t-il sa vali­dité au-delà d’un chan­ge­ment de propriétaire ?

Réponse : nous sommes en présence d’un droit de préemption contrac­tuel. Pour la pro­tec­tion du co- contrac­tant, l’inscription de ce droit au registre fon­cier est limitée à 25 ans. En appli­ca­tion de l’article 216 du Code des obli­ga­tions (CO), le droit de préemption n’est pas auto­ma­ti­que­ment trans­mis à l’acheteur, mais cela peut être convenu. La forme de cette conven­tion nécessite la même forme que la création du droit de préemption.

Extrait de la Revue HabitatDurable 67

L’au­teur :

Christopher Tillman

Chris­to­pher Till­man
avo­cat, conseiller pour HabitatDurable

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