Dans la campagne en vue de la votation de novembre concernant le droit du bail, HabitatDurable se démarque en faisant entendre un point de vue différencié. Plutôt que de creuser le fossé entre les bailleurs et les locataires, l’association des propriétaires responsables défend une approche équilibrée et équitable: non au durcissement des règles de sous-location, oui à une accélération de la procédure de résiliation pour besoin propre.
Les deux modifications du droit du bail approuvées par les Chambres fédérales lors de la session d’automne 2023 ont été attaquées par référendum. Le peuple devra donc trancher dans les urnes. HabitatDurable a analysé les deux propositions selon des critères d’équilibre, d’équité et de transparence. Ses conclusions plaident pour une approche différenciée.
Non à une réglementation plus stricte en matière de sous-location
Ce projet durcit les règles applicables à la sous-location. Dans la nouvelle loi, la sous-location n’est plus autorisée que si le bailleur a donné son consentement écrit, et elle pourra être refusée si elle se prolonge au-delà de deux ans, ce qui crée un motif de résiliation extraordinaire !
La plupart des rapports de sous-location en cours fonctionnent à la satisfaction des deux parties, parfois depuis de nombreuses années. Une réglementation plus restrictive engendre de nouvelles contraintes, en particulier pour les usages communautaires (colocations, bureaux), sans résoudre les aspects problématiques comme la sous-location via des plateformes de type Airbnb.
Oui à l’accélération de la procédure de résiliation pour besoin propre
HabitatDurable approuve en revanche la seconde proposition, qui vise à accélérer la procédure de résiliation pour besoin propre. Il n’est pas souhaitable que des propriétaires qui ont acheté un bien immobilier ou l’ont reçu en héritage doivent attendre plusieurs années avant de pouvoir y emménager, comme c’est régulièrement le cas actuellement.
Mais HabitatDurable juge tout aussi impératif de ne pas affaiblir la protection des locataires et les voies de recours leur permettant de contester une résiliation pour besoin propre. Un examen rigoureux par les tribunaux demeure garanti.
Urgence d’une révision du droit du bail
Au vu de l’explosion des coûts du logement et d’objets à louer, HabitatDurable estime toujours aussi urgent de réviser le droit du bail. Il convient d’améliorer la sécurité du droit, l’équité et la transparence, tant pour les propriétaires que pour les locataires. HabitatDurable réclame de traiter en priorité les points suivants:
- Définition du rendement acceptable et dispositions à ce sujet
- Mécanismes autorisés pour l’augmentation du loyer lors du changement de locataires
- Meilleure protection contre les résiliations collectives en cas de gros travaux de rénovation