Thu, 19.12.2024 | Actualités, Communiqués de presse, HabitatDurable Suisse, Louer, Vernehmlassungen | Consultation, Location, Loi, Politique, Vernehmlassung
HabitatDurable soutient la réforme de la loi fédérale encourageant le logement à loyer ou prix modéré par un modèle de coûts uniforme et transparent. Il est cependant essentiel de prendre en compte les exigences cantonales. L’association demande également des mesures d’encouragement à la propriété...
Thu, 19.12.2024 | Actualités, Communiqués de presse, Construire & rénover, HabitatDurable Suisse, Vernehmlassungen | Consultation, Fonds de rénovation, Politique, Stockwerkeigentum, Vernehmlassung
HabitatDurable approuve la réforme du droit de la propriété par étage. La proposition du Conseil fédéral intègre des modifications que l’association réclame depuis longtemps. HabitatDurable pour un fonds de rénovation obligatoire HabitatDurable approuve l’obligation de créer un fonds de rénovation...
Thu, 02.12.2021 | Actualités, Communiqués de presse, HabitatDurable Suisse, Prises de position | Consultation, Entretien, Finances, Finanzen, Location, Loi, Rénover, Résiliation, Unterhalt, Untermiete, Vernehmlassung
Les propriétaires de logement contre la flambée des loyers Pour HabitatDurable, la réforme du droit du bail n’a que trop tardé, et le domaine est très insuffisamment réglementé. La cause en est le bras de fer que se livrent propriétaires et locataires. Mais les propositions de...
Thu, 26.11.2020 | Actualités, Communiqués de presse, Médias, Vernehmlassungen | Artisans, Assurances, Baumängel, Construction, Consultation, Défauts de construction, Finances, Finanzen, Loi, Vernehmlassung
Une meilleure protection en cas de défauts de construction Les dispositions actuelles du Code des obligations relatives au contrat de construction désavantagent les propriétaires de bâtiments et doivent être révisées. La responsabilité pour les défauts de construction...
