Dans le cadre d’une consultation sur la modification de l’ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux (OBLF), HabitatDurable s’est opposé à l’augmentation des rendements nets autorisés. Avec un rendement correspondant au taux de référence + 0,5 % et des provisions, les coûts sont couverts et le principe d’équité respecté. Le calcul du loyer «sur la base des coûts» est facile à mettre en œuvre et a fait ses preuves.
Les propriétaires responsables s’opposent à l’augmentation des rendements locatifs que prévoit le Conseil fédéral. Un rendement correspondant au taux de référence + de 0,5 % est suffisant si des provisions sont constituées à part pour les rénovations. HabitatDurable milite pour que le modèle de calcul du loyer «sur la base des coûts» soit inscrit dans la loi et que son application se généralise.
Les loyers excessifs aggravent la pénurie de logements
Les responsables politiques doivent agir et proposer des remèdes vraiment efficaces à la pénurie de logements. Le logement est un droit fondamental et le droit du bail interdit les rendements excessifs. Rien ne justifie que le rendement locatif maximal soit fixé à 3,25 % alors que les obligations de la Confédération ne rapportent que 0,5 % en mai 2026.
Les loyers onéreux proposés aux nouveaux locataires assèchent le marché. Tout déménagement, même dans un plus petit logement, équivaut à une augmentation de loyer, car les prix obéissent à la loi de l’offre et de la demande. Beaucoup de logements sont actuellement sous-utilisés, alors que des ménages plus nombreux sont évincés du marché.
Transparence plutôt que loi du marché
HabitatDurable Suisse propose des outils de calcul en ligne à disposition des propriétaires et des personnes intéressées. Ils permettent de calculer un loyer suffisant pour couvrir les coûts lors d’une première location ou de vérifier le rendement net obtenu dans le cadre d’un bail en cours.
Le loyer fixé sur la base des coûts procure un rendement raisonnable, couvre tous les coûts qui incombent au propriétaire et garantit le financement des futures rénovations grâce à la constitution de réserves. La méthode de calcul se fonde sur les coûts effectifs, non sur les loyers du marché.
HabitatDurable présente aujourd’hui son modèle de calcul du loyer «fixé sur la base des coûts». L’Association demande:
- L’inscription dans la loi d’un système transparent et uniforme pour calculer les rendements locatifs.
- L’instauration d’un rendement net maximum correspondant au taux de référence + 0,5 % et prenant en compte la constitution de provisions.
- L’application systématique du loyer fixé sur la base des coûts lors de la vérification du loyer par les bailleurs et bailleresses ainsi que les autorités de conciliation.
HabitatDurable a mis en ligne un outil de calcul en libre accès et conseille ses membres sur ce thème.
Documents
- Point de presse : prises de paroles
- Prise de position à la consultation (en allemand)
- Modèle de loyer fixé sur la base des coûts : notice FR
- Graphique «Loyer fixé sur la base des coûts»
- Outils d’aide au calcul en ligne
Exemples de calculs
