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Prise de posi­tion concer­nant la loi sur le CO2

HabitatDurable salue et défend la nou­velle loi sur le CO2. Nous esti­mons que cette loi va dans le bon sens et qu’elle consti­tue le pre­mier pas d’importance que nous entre­pre­nons pour réus­sir le tour­nant éner­gé­tique, afin de par­ve­nir à la neu­tra­lité car­bone à l’horizon de 2050. HabitatDurable a sou­tenu la stra­té­gie éner­gé­tique 2050 et la révi­sion de la loi sur l’énergie, contri­buant ainsi à son accep­ta­tion par une large majo­rité du peuple suisse lors de la vota­tion de 2017. Entre-temps, les nou­veaux objec­tifs visant zéro émis­sion nette de gaz à effet de serre nous com­mandent d’en faire plus. La pré­sente loi ne per­met­tra pas à elle seule de sau­ver le cli­mat, et nous conti­nuons à consi­dé­rer que le verre n’est qu’à moi­tié plein. Nous ne devons pas relâ­cher nos efforts et envi­sa­ger des mesures plus ambi­tieuses pour la suite.

Actuel­le­ment, près de la moi­tié du CO2 émis sur le sol suisse pro­vient du sec­teur du bâti­ment, que ce soit pour le chauf­fage, le refroi­dis­se­ment et l’exploitation, mais aussi la construc­tion (éner­gie grise). Les objec­tifs cli­ma­tiques ne pour­ront être atteints qu’au prix de trans­for­ma­tions dras­tiques de nos modes de pro­duc­tion et de consom­ma­tion d’énergie, notam­ment dans ce sec­teur du bâti­ment. Les mesures d’encouragement sont néces­saires mais pas suf­fi­santes, et un cadre contrai­gnant s’impose : outre des inci­ta­tions, il faut des valeurs limites et des taxes.

Alter­na­tives au chauf­fage par des agents éner­gé­tiques fos­siles
Pour HabitatDurable, le méca­nisme des valeurs limites en matière de bilan car­bone pour les bâti­ments consti­tue le cœur de la loi sur le CO2. Selon les can­tons et en fonc­tion de la date d’entrée en vigueur des nou­velles lois sur l’énergie, au plus tard en 2026, une valeur limite de 20 kg/m2 s’appliquera aux bâti­ments (cor­res­pon­dant à env. 7 litres de mazout par m2), valeur limite qui sera ensuite pro­gres­si­ve­ment abaissée.

Cela concerne en pre­mier lieu les alter­na­tives au chauf­fage fos­sile (mazout et gaz). Diverses pos­si­bi­li­tés se pré­sentent à nous. Les pompes à cha­leur sont un mode de chauf­fage moderne, que la cha­leur soit four­nie par l’air exté­rieur, par une sonde géo­ther­mique ou par une nappe d’eau sou­ter­raine. Une autre option est le chauf­fage à bois ali­menté par une matière pre­mière indi­gène renou­ve­lable ou le rac­cor­de­ment à un sys­tème de chauf­fage à dis­tance à base de sources renou­ve­lables, tel qu’il en existe dans de nom­breux endroits. Il convient d’étudier et de déter­mi­ner pour chaque objet quelles sont les solu­tions spé­ci­fiques envisageables.

Il faut savoir que ces valeurs limites ne s’appliquent pas auto­ma­ti­que­ment à tous les bâti­ments exis­tants, mais entrent en jeu seule­ment à par­tir du moment où le sys­tème de chauf­fage doit être rem­placé. La loi sur le CO2 n’obligera donc per­sonne à rem­pla­cer ou à trans­for­mer une ins­tal­la­tion de chauf­fage encore fonc­tion­nelle. Cepen­dant, si l’on table que les appa­reils ont une durée de vie théo­rique de 20 ans, ce moment advien­dra dans un futur proche. Les pro­prié­taires ont tout à gagner à pla­ni­fier suf­fi­sam­ment à l’avance le rem­pla­ce­ment de leur chauffage.

Quoi qu’il en soit, la conver­sion à un mode de chauf­fage renou­ve­lable implique un inves­tis­se­ment plus impor­tant que le rem­pla­ce­ment par une ins­tal­la­tion du même type. Cet inves­tis­se­ment est à mettre en regard des coûts éner­gé­tiques et des coûts d’exploitation glo­ba­le­ment moins éle­vés. Rap­porté à l’ensemble du cycle de vie, il s’avère finan­ciè­re­ment avan­ta­geux dans la plu­part des cas. De plus, il rend les pro­prié­taires moins dépen­dants de l’augmentation du prix de l’énergie et des taxes sur le CO2.

Tous les pro­prié­taires ne peuvent pas for­cé­ment se per­mettre de tels inves­tis­se­ments ; les retrai­tés sont plus par­ti­cu­liè­re­ment à risque de se voir refu­ser un prêt ban­caire. Pour les cas de rigueur des pro­prié­taires ne dis­po­sant pas des liqui­di­tés ou du patri­moine néces­saires, HabitatDurable demande que des solu­tions soient trou­vées dans le cadre de la mise en œuvre ou dans l’ordonnance, par exemple des allè­ge­ments ou des sub­ven­tions finan­cées par le fonds pour le climat.

Taxes et mesures inci­ta­tives
Pour accé­lé­rer le tour­nant éner­gé­tique et moti­ver les pro­prié­taires, il convient de déve­lop­per les mesures d’encouragement, dont la taxe inci­ta­tive sur le CO2, qui doit être aug­men­tée au pro­fit du fonds pour le cli­mat. Le taux de CHF 210.- par tonne de CO2 ins­crit dans la loi (cor­res­pon­dant à CHF 0,55 le litre de mazout contre CHF 0,25 payé actuel­le­ment) ne sera vrai­sem­bla­ble­ment pas appli­cable immé­dia­te­ment, et cette hausse devrait se faire progressivement.

Pour HabitatDurable, il est impor­tant qu’un tiers de ces contri­bu­tions conti­nue à béné­fi­cier aux pro­prié­taires sous forme de sub­ven­tions pour la réno­va­tion des bâti­ments. Pour que la mesure reste inci­ta­tive, le solde du pro­duit de la taxe sera comme aujourd’hui redis­tri­bué à la popu­la­tion et aux entre­prises en fonc­tion de la masse sala­riale décla­rée à l’AVS.

HabitatDurable sou­tient l’imposition des émis­sions de CO2 des agents éner­gé­tiques fos­siles par une hausse pro­gres­sive des taxes. Tou­te­fois, le pro­duit de ces taxes doit impé­ra­ti­ve­ment être reversé à la popu­la­tion et récom­pen­ser les ménages et entre­prises qui émettent moins de CO2. Il faut aussi pré­voir des sou­tiens finan­ciers pour moti­ver les pro­prié­taires entre­pre­nants. Cela implique donc de conti­nuer à déve­lop­per ce méca­nisme d’encouragement fondé sur une lente aug­men­ta­tion des taxes sur le CO2. Il en résulte une plus grande éco­no­mi­cité des mesures éner­gé­tiques et des modes de chauf­fage alter­na­tifs ; les pro­prié­taires sont ainsi plus enclins à se pré­oc­cu­per rapi­de­ment de rem­pla­cer leur ins­tal­la­tion fos­sile pour une solu­tion renou­ve­lable.
La réno­va­tion éner­gé­tique des bâti­ments n’améliore pas seule­ment le cli­mat et le bilan éco­lo­gique, elle apporte davan­tage de confort et per­met de réduire les frais d’exploitation.

Com­mu­nau­tés de copro­prié­taires
Les réno­va­tions éner­gé­tiques achoppent pré­sen­te­ment sur les dis­po­si­tions qui régissent les com­mu­nau­tés de copro­prié­taires. En géné­ral, il suf­fit qu’une par­tie bloque la réno­va­tion ou le rem­pla­ce­ment du chauf­fage parce qu’elle ne veut ou ne peut en assu­mer le finan­ce­ment. Des mesures d’incitation spé­ci­fiques ou des ins­tru­ments finan­ciers sont ici néces­saires, par exemple le contrac­ting. Dans ce cas, les mesures éner­gé­tiques, p. ex. une pompe à cha­leur géo­ther­mique, sont finan­cées par le contrac­tant et amor­ties via les frais d’exploitation. Le contrat peut être conclu avec une entre­prise ou des ser­vices muni­ci­paux, mais aussi entre copro­prié­taires. Le mar­ché du finan­ce­ment doit faire preuve d’imagination dans ce domaine.

À défaut, on exa­mi­nera s’il est pos­sible de ne plus requé­rir l’unanimité pour les réno­va­tions éner­gé­tiques ou le rem­pla­ce­ment d’une ins­tal­la­tion de chauf­fage, seule une majo­rité qua­li­fiée de pro­prié­taires étant alors néces­saire. Un obs­tacle de taille se trou­ve­rait ainsi levé, lais­sant la voie libre pour de meilleures solu­tions.
À titre pré­ven­tif, il vaut donc la peine d’alimenter autant que pos­sible le fonds de réno­va­tion ces pro­chaines années, afin de dis­po­ser d’une réserve suf­fi­sante pour pré­fi­nan­cer le rem­pla­ce­ment du chauffage.

Impact sur les loca­taires
Les réno­va­tions éner­gé­tiques, y c. le rem­pla­ce­ment du chauf­fage, ont certes un coût et exigent des inves­tis­se­ments, mais ceux-ci pro­fitent direc­te­ment aux pro­prié­taires qui habitent eux-mêmes leur bien. Ils voient bais­ser les coûts d’exploitation et les coûts éner­gé­tiques pri­maires, tout en béné­fi­ciant d’un confort accru et d’un moindre risque de dégra­da­tion du bâti­ment. De tels inves­tis­se­ments sont ren­tables si on consi­dère l’ensemble du cycle de vie, c’est-à-dire l’amortissement des inves­tis­se­ments au fil des années par des coûts éner­gé­tiques plus faibles.

La situa­tion est plus com­plexe pour les biens mis en loca­tion, car ce sont les loca­taires qui paient les frais acces­soires. La plus-value d’une réno­va­tion éner­gé­tique ou d’une solu­tion de chauf­fage renou­ve­lable peut cepen­dant être réper­cu­tée sur le loyer net. Cela concerne l’investissement sup­plé­men­taire requis par rap­port à une réno­va­tion qui aurait dû être de toute façon effec­tuée, p. ex. l’isolation ther­mique d’une façade par rap­port à une réfec­tion cos­mé­tique, mais aussi le sur­coût généré par l’installation d’une pompe à cha­leur au lieu du rem­pla­ce­ment à l’identique d’un sys­tème de chauf­fage fos­sile. Pour un loge­ment de quatre pièces dans un immeuble stan­dard, la fac­ture de chauf­fage peut être réduite d’env. CHF 50.- par mois. Rien ne s’oppose à ce que les inves­tis­se­ments sup­plé­men­taires soient repor­tés sur le loyer pour un mon­tant équi­valent, puisqu’en fin de compte, le « loyer chaud » (loyer + frais acces­soires) n’augmente pas. Tout le monde y gagne : les pro­prié­taires, les loca­taires et l’environnement.

Poli­tique
La pré­sente loi sur le CO2 régit les mesures à prendre jusqu’en 2030. Ces mesures ne suf­fi­ront pas pour atteindre l’objectif de neu­tra­lité car­bone en 2050. Il fau­dra donc rapi­de­ment en pla­ni­fier d’autres et les sou­mettre au pro­ces­sus poli­tique. HabitatDurable est convaincu que la loi actuelle jette des bases impor­tantes en vue des pro­chaines étapes. L’association sou­tient éga­le­ment les autres direc­tives concer­nant les valeurs limites pour les véhi­cules ou la taxe sur les billets d’avion.

Il serait très impru­dent de refu­ser cette loi telle qu’elle se pré­sente actuel­le­ment au motif qu’elle reste en deçà des objec­tifs de l’accord de Paris. Le risque est réel qu’il en résulte une loi sur le CO2 bien moins effi­cace, voire pas de loi du tout. Cela nous ramè­ne­rait plu­sieurs années en arrière et anéan­ti­rait tous les efforts entre­pris à ce jour, alors que la loi consti­tue un pre­mier pas dans la bonne direc­tion et un signal fort en faveur du cli­mat.
C’est pour­quoi il faut dire un OUI déter­miné à la nou­velle loi sur le CO2 dans son état actuel.

Approuvé par le Comité cen­tral le 1 décembre 2020.

L’Au­teur

andreas edelmann

Andreas Edel­mann
Conseiller ener­ge­tique, Archi­tecte HES
Co-Pré­sident Casafair Zurich

Plus d’in­for­ma­tion

Com­mu­ni­qué de presse concer­nant le réfé­ren­dum contre la loi sur le CO2,



Bildquelle

  • foto_michel_wyss: Eliane Clerc/7pictures

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