Thu, 26.11.2020 | Actualités, Communiqués de presse, Médias, Vernehmlassungen | Artisans, Assurances, Baumängel, Construction, Consultation, Défauts de construction, Finances, Finanzen, Loi, Vernehmlassung
Une meilleure protection en cas de défauts de construction Les dispositions actuelles du Code des obligations relatives au contrat de construction désavantagent les propriétaires de bâtiments et doivent être révisées. La responsabilité pour les défauts de construction...
