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Défauts de construction

Une meilleure pro­tec­tion en cas de défauts de construction

Une meilleure pro­tec­tion en cas de défauts de construction

Une meilleure pro­tec­tion en cas de défauts de construction Les dis­po­si­tions actuelles du Code des obli­ga­tions rela­tives au contrat de construc­tion désa­van­tagent les pro­prié­taires de bâti­ments et doivent être révi­sées. La res­pon­sa­bi­lité pour les défauts de construc­tion...
Ser­vice conseil

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Ser­vice conseil Pour avoir accès au réseau d’experts d’HabitatDurable, un seul numéro de télé­phone : 021 652 88 77 (du lundi au ven­dredi de 8 h à 12 h) ou par cour­riel: En fonc­tion de votre ques­tion (juri­dique, légale ou tech­nique concer­nant le...


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  • Nir­mala Maya Dias: Sara Lema Vilas
  • George Hun­zi­ker: zvg/mad
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