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Défauts de construction

Une meilleure pro­tec­tion en cas de défauts de construction

Une meilleure pro­tec­tion en cas de défauts de construction

Une meilleure pro­tec­tion en cas de défauts de construction Les dis­po­si­tions actuelles du Code des obli­ga­tions rela­tives au contrat de construc­tion désa­van­tagent les pro­prié­taires de bâti­ments et doivent être révi­sées. La res­pon­sa­bi­lité pour les défauts de construc­tion...
Ser­vice conseil

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Ser­vice conseil Pour avoir accès au réseau d’experts d’HabitatDurable, un seul numéro de téléphone : 021 652 88 77 (du lundi à ven­dredi 8h30 – 11h30) ou par cour­riel: En fonc­tion de votre ques­tion (juri­dique, légale ou tech­nique concer­nant le bâti­ment...


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  • Nir­mala Maya Dias: Sara Lema Vilas
  • Legal advice ser­vice with pro­fes­sio­nal per­son pre­sen­ting consul­ting work for busi­ness contract and legis­la­tion, defense attor­ney, notary paper­work, court expert, concept with icons: NicoElNino/iStock

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