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Wasserschaden bei Betondecke

Une meilleure pro­tec­tion en cas de défauts de construction

Les dis­po­si­tions actuelles du Code des obli­ga­tions rela­tives au contrat de construc­tion désa­van­tagent les pro­prié­taires de bâti­ments et doivent être révi­sées. La res­pon­sa­bi­lité pour les défauts de construc­tion a été sapée conti­nuel­le­ment ces der­nières années par des excep­tions ou cau­tèles dou­teuses. Les per­sonnes qui sont pour la pre­mière fois maître de l’ouvrage sont par­ti­cu­liè­re­ment expo­sées et ne savent sou­vent pas qu’elles doivent signa­ler les défauts dans des délais très brefs. HabitatDurable sou­tient ainsi la direc­tion que prend cette révi­sion, à savoir une meilleure pro­tec­tion en cas de défauts.

Avec la révi­sion, le court délai de noti­fi­ca­tion des défauts, qui est actuel­le­ment de 7 jours, est porté à 60 jours, ce qui consti­tue une amé­lio­ra­tion, mais insuf­fi­sante. Tout droit du maître de l’ouvrage serait périmé après ce délai, ce qui n’est pas admis­sible, puisque le défaut sub­siste. Selon HabitatDurable, cette déchéance des droits est une solu­tion uni­la­té­rale et injuste qui doit être abo­lie.

Lorsque des défauts appa­raissent, la meilleure solu­tion consiste sou­vent à exi­ger répa­ra­tion de la part des entre­prises qui sont inter­ve­nues. Or, avec la révi­sion, il ne peut plus être renoncé contrac­tuel­le­ment au droit de répa­ra­tion. HabitatDurable sou­haite que ce droit d’exiger répa­ra­tion soit éga­le­ment accordé aux per­sonnes qui acquièrent un bien immo­bi­lier.

Selon la loi actuelle, la pres­crip­tion pour les défauts de construc­tion s’élève à 5 ans. Concrè­te­ment, cela signi­fie que s’il y un défaut « caché » que l’on ne découvre qu’après un cer­tain temps, comme par exemple le toit ou la façade d’un bâti­ment qui pré­sente des pro­blèmes d’étanchéité ou des fis­sures, le pro­prié­taire a perdu tous ses droits. Le délai de pres­crip­tion des garan­ties pour les défauts devrait donc être porté de 5 à 10 ans, délai de pres­crip­tion usuel en matière contrac­tuelle. La nou­velle règle­men­ta­tion éta­blit une dis­tinc­tion entre les bâti­ments à usage per­son­nel, fami­lial et les autres bâti­ments. HabitatDurable rejette cette dis­tinc­tion. Les par­ti­cu­liers ne sont pas auto­ma­ti­que­ment désa­van­ta­gés, sur­tout lors­qu’ils sont conseillés par des experts. D’autre part, les entre­prises publiques ou les petites entre­prises peuvent éga­le­ment être tou­chées par un dés­équi­libre en matière de connais­sances ou d’in­for­ma­tion. Les dis­po­si­tions rela­tives aux droits en matière de défauts doivent s’ap­pli­quer de la même manière à tous les pro­prié­taires de bâti­ments.

Selon les règles actuelles, la durée et donc le mon­tant des garan­ties pour évi­ter une hypo­thèque des arti­sans est indé­ter­mi­née. Le fait de fixer la période à dix ans résout ce pro­blème et per­met aux pro­prié­taires d’im­meubles de faire effec­tuer rapi­de­ment et faci­le­ment un dépôt de garan­tie par une banque ou une com­pa­gnie d’as­su­rance. En ce qui concerne les créances de sous-trai­tants, il existe un fort dés­équi­libre au détri­ment des pro­prié­taires et un risque consi­dé­rable de devoir payer deux fois. La récente révi­sion des règles sur l’hy­po­thèque des arti­sans a entraîné une nou­velle dété­rio­ra­tion de la situa­tion des pro­prié­taires et des com­man­di­taires. HabitatDurable sou­tient donc les efforts visant à réduire le risque de double paie­ment par le biais de cor­rec­tions juri­diques appropriées.



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