Avec la révision, le court délai de notification des défauts, qui est actuellement de 7 jours, est porté à 60 jours, ce qui constitue une amélioration, mais insuffisante. Tout droit du maître de l’ouvrage serait périmé après ce délai, ce qui n’est pas admissible, puisque le défaut subsiste. Selon HabitatDurable, cette déchéance des droits est une solution unilatérale et injuste qui doit être abolie.

Lorsque des défauts apparaissent, la meilleure solution consiste souvent à exiger réparation de la part des entreprises qui sont intervenues. Or, avec la révision, il ne peut plus être renoncé contractuellement au droit de réparation. HabitatDurable souhaite que ce droit d’exiger réparation soit également accordé aux personnes qui acquièrent un bien immobilier.

Selon la loi actuelle, la prescription pour les défauts de construction s’élève à 5 ans. Concrètement, cela signifie que s’il y un défaut « caché » que l’on ne découvre qu’après un certain temps, comme par exemple le toit ou la façade d’un bâtiment qui présente des problèmes d’étanchéité ou des fissures, le propriétaire a perdu tous ses droits. Le délai de prescription des garanties pour les défauts devrait donc être porté de 5 à 10 ans, délai de prescription usuel en matière contractuelle. La nouvelle règlementation établit une distinction entre les bâtiments à usage personnel, familial et les autres bâtiments. HabitatDurable rejette cette distinction. Les particuliers ne sont pas automatiquement désavantagés, surtout lorsqu’ils sont conseillés par des experts. D’autre part, les entreprises publiques ou les petites entreprises peuvent également être touchées par un déséquilibre en matière de connaissances ou d’information. Les dispositions relatives aux droits en matière de défauts doivent s’appliquer de la même manière à tous les propriétaires de bâtiments.

Selon les règles actuelles, la durée et donc le montant des garanties pour éviter une hypothèque des artisans est indéterminée. Le fait de fixer la période à dix ans résout ce problème et permet aux propriétaires d’immeubles de faire effectuer rapidement et facilement un dépôt de garantie par une banque ou une compagnie d’assurance. En ce qui concerne les créances de sous-traitants, il existe un fort déséquilibre au détriment des propriétaires et un risque considérable de devoir payer deux fois. La récente révision des règles sur l’hypothèque des artisans a entraîné une nouvelle détérioration de la situation des propriétaires et des commanditaires. HabitatDurable soutient donc les efforts visant à réduire le risque de double paiement par le biais de corrections juridiques appropriées.

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