Wed, 01.01.2014 | | Construction, Fonds de rénovation, Loi, Propriété par étage, Vente
La loi ne mentionne pas le fonds de rénovation, il n’est donc pas obligatoire d’en constituer un. Mais si le règlement de la PPE le prévoit, il doit être créé. Dans la pratique, il est fréquent qu’un tel fonds ne soit pas constitué dans les premières années après la constitution...
