HabitatDurable approuve la réforme du droit de la propriété par étage. La proposition du Conseil fédéral intègre des modifications que l’association réclame depuis longtemps.
HabitatDurable pour un fonds de rénovation obligatoire
HabitatDurable approuve l’obligation de créer un fonds de rénovation et va plus loin que le Conseil fédéral sur ce point. Si ce fonds n’existe pas ou qu’il n’est pas suffisamment approvisionné, les propriétaires doivent effectuer des versements supplémentaires en cas de rénovation. Un fonds de rénovation solidement doté permet de planifier les travaux à long terme et évite des mesures au coup par coup, non coordonnées, qui sont source de frais.
L’exclusion, une solution en cas de blocage
Afin que les communautés de propriétaires par étage gardent la capacité d’agir en cas de litige, le Conseil fédéral veut rendre possible l’exclusion temporaire de membres par une limitation de leur droit de vote. Cela permet de débloquer la situation, notamment quand des rénovations sont dues.
Dans l’ensemble, l’association HabitatDurable se déclare satisfaite des propositions de modification et juge le projet efficace et exhaustif, en phase avec les besoins du terrain.
Documents
- Prise de position au sujet de la révision du code civil (propriété par étages) (En allemand)
- Iv. pa.. Hardegger 17.467 : Rénovations dans les immeubles en copropriété. Éviter les blocages
- Consultation : modification du droit de la propriété par étage (art. 712a ss CC)
