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La loi ne men­tionne pas le fonds de réno­va­tion, il n’est donc pas obli­ga­toire d’en consti­tuer un. Mais si le règle­ment de la PPE le pré­voit, il doit être créé.

Dans la pra­tique, il est fré­quent qu’un tel fonds ne soit pas consti­tué dans les pre­mières années après la consti­tu­tion d’une PPE sur une nou­velle construc­tion, ceci pour la rai­son que les dif­fé­rentes par­ties du bâti­ment sont encore sous garan­tie et qu’il n’y a pas lieu de pro­cé­der à des réno­va­tions. Il est pour­tant judi­cieux de créer et ali­men­ter un fonds dès le début, ceci évite aux pro­prié­taires de devoir payer ulté­rieu­re­ment d’un coup des mon­tants éle­vés. Les pro­prié­taires décident du mon­tant à attri­buer au fonds. Il existe sou­vent une règle qui pré­voit la hau­teur des contri­bu­tions en pour­cen­tage de la valeur du bien immo­bi­lier, par exemple : 2,5 pour milles de CHF 3 mil­lions. De plus, il est sou­vent pré­vu que le fonds ne peut être uti­li­sé avant qu’il n’atteigne un cer­tain mon­tant.

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