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La loi ne mentionne pas le fonds de rénovation, il n’est donc pas obligatoire d’en constituer un. Mais si le règlement de la PPE le prévoit, il doit être créé.

Dans la pratique, il est fréquent qu’un tel fonds ne soit pas constitué dans les premières années après la constitution d’une PPE sur une nouvelle construction, ceci pour la raison que les différentes parties du bâtiment sont encore sous garantie et qu’il n’y a pas lieu de procéder à des rénovations. Il est pourtant judicieux de créer et alimenter un fonds dès le début, ceci évite aux propriétaires de devoir payer ultérieurement d’un coup des montants élevés. Les propriétaires décident du montant à attribuer au fonds. Il existe souvent une règle qui prévoit la hauteur des contributions en pourcentage de la valeur du bien immobilier, par exemple : 2,5 pour milles de CHF 3 millions. De plus, il est souvent prévu que le fonds ne peut être utilisé avant qu’il n’atteigne un certain montant.

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