HabitatDurable soutient la réforme de la loi fédérale encourageant le logement à loyer ou prix modéré par un modèle de coûts uniforme et transparent. Il est cependant essentiel de prendre en compte les exigences cantonales. L’association demande également des mesures d’encouragement à la propriété du logement, un domaine qui a trop longtemps été laissé de côté.
La Constitution fédérale prévoit l’encouragement à la propriété du logement. Avec la hausse des prix d’achat sur le marché de l’immobilier résidentiel et le transfert de propriété des particuliers aux investisseurs institutionnels, ces mesures d’encouragement sont plus que jamais nécessaires.
L’article 108 de la Constitution fédérale prévoit que la Confédération encourage l’acquisition d’appartements et de maisons familiales à l’usage personnel des particuliers. Il s’agit d’un mandat constitutionnel qui oblige le Conseil fédéral. Or les mesures d’encouragement ont été suspendues en 2003 dans un contexte de restrictions budgétaires et n’ont jamais été réintroduites depuis.
La hausse des prix des logements et une concentration de l’espace habitable dans les mains de quelques grands groupes immobiliers contribuent à limiter toujours davantage l’accès à la propriété du logement pour les particuliers.
Au vu de cette évolution préoccupante, nous appelons le Conseil fédéral à encourager à nouveau l’accès à la propriété du logement.
Documents
Position au sujet des modifications de la loi fédérale encourageant le logement à loyer ou à prix modérés (LOG) (En allemand)
Consultation Modification de la loi sur le logement (LOG)
