Les propriétaires de logement contre la flambée des loyers

Pour HabitatDurable, la réforme du droit du bail n’a que trop tardé, et le domaine est très insuffisamment réglementé. La cause en est le bras de fer que se livrent propriétaires et locataires. Mais les propositions de révision partielle mises en consultation évitent soigneusement de s’attaquer aux véritables enjeux. Pendant ce temps, les prix des logements continuent à flamber dans les agglomérations. HabitatDurable prend aujourd’hui clairement position pour d’indispensables réformes.

En tant qu’association des propriétaires responsables, HabitatDurable s’engage pour que le droit du bail se fonde sur des principes d’équité et de transparence, tant du côté des bailleurs que des locataires. Selon HabitatDurable, la faiblesse des bases légales est l’une des causes de la hausse effrénée des loyers. Plusieurs mesures sont urgentes à ses yeux.

• Définition et mode de calcul des rendements appropriés/admissibles et/ou des loyers fondés sur les coûts réels
• Mécanismes admissibles pour l’ajustement du loyer lors du changement de locataires
• Protection améliorée contre la résiliation/protection contre les résiliations collectives en cas de baux de longue durée ou de gros travaux de rénovation.
• Les propositions mises en consultation ne prennent malheureusement aucun de ces points en considération.

Pénurie de logements et flambée des loyers

Faute d’une réglementation adéquate contre les hausses de loyer injustifiées, se loger devient un luxe inabordable pour de nombreuses personnes. La disposition en matière de loyers usuels dans le quartier ou la localité contribue à la flambée des loyers et doit être supprimée. Il convient de la remplacer par de nouveaux modèles de calcul aboutissant à des loyers qui couvrent les coûts et garantissent un financement à long terme.

Pas de résiliation collective par pur souci de rendement

Il faut restreindre la possibilité de résilier le bail de tous les locataires avant une rénovation de grande ampleur en vue d’exiger ensuite des loyers plus élevés. Il y a plusieurs raisons de préférer rénover un bien inhabité, mais la soif de profit n’en fait pas partie. HabitatDurable propose donc que le maître d’ouvrage soit tenu de prouver dans sa demande de permis de construire qu’une résiliation collective est indispensable.

Un besoin urgent de réformes

Les révisions du droit du bail ont été jusqu’ici synonymes de parcours du combattant. HabitatDurable demande à tous les acteurs impliqués de s’atteler enfin à la résolution de ces importantes questions de droit du bail. Un contrat de bail devrait être conçu comme un partenariat où les deux parties sont à égalité.

Les aspects du droit du bail actuellement proposés à la révision n’apportent que des améliorations marginales et passent à côté des véritables enjeux. Ainsi la modification en matière de sous-location ne règle en rien le problème d’Airbnb et la proposition concernant les exigences formelles n’impose toujours pas la forme écrite pour les contrats de bail, alors que celle-ci renforcerait la sécurité juridique pour les deux parties.

Plus le droit du bail est élaboré et précis, moins il faut s’adresser au tribunal des baux pour obtenir raison, et cela vaut tant pour le locataire que pour le bailleur.