N’aggravons pas la flambée des loyers

La Commission des affaires juridiques du Conseil national examine cette semaine deux interventions parlementaires problématiques qui pourraient faire obstacle à un contrôle efficace des loyers. La situation est déjà très tendue sur le marché du logement et il faut se garder de l’aggraver, d’où l’opposition vigoureuse d’HabitatDurable à ces deux propositions.

Les bailleurs et bailleresses responsables ont à cœur de conclure des baux équitables et transparents avec leurs locataires considérés comme des partenaires. Les deux initiatives parlementaires 16.451 «Bonne foi dans le droit du bail» et 17.493 «Loyers usuels dans la localité ou dans le quartier. Instaurer des critères à valeur probante» sont hélas totalement contraires à ces principes d’équité et de transparence.

Abus et bonne foi sont incompatibles

En compliquant inutilement la contestation du loyer initial, l’initiative parlementaire «Bonne foi dans le droit du bail» va à l’encontre de ce que proclame son titre. Elle ouvrirait la porte aux abus lors de la fixation du loyer initial en supprimant toute possibilité de contrôle. Les bailleurs et bailleresses qui jouent le jeu et louent leur bien à un prix raisonnable calculé sur la base des coûts seraient désavantagés.

Pour un contrôle des coûts et une obligation de justifier le rendement

HabitatDurable réclame des mesures régulatrices, d’autant plus nécessaires en situation de pénurie, comme le contrôle des coûts et l’obligation de démontrer que le rendement de la chose louée n’est pas excessif. À l’inverse, consacrer le principe du loyer usuel dans la localité ou le quartier dans le droit du bail équivaut à renoncer à prendre en compte le rendement net et laisser le marché fixer les loyers, ce qui n’est pas dans l’esprit de la loi.

HabitatDurable recommande de ne pas entrer en matière

Le droit du bail actuel n’est déjà pas très efficace contre la flambée des loyers, et il n’est pas judicieux de l’assouplir davantage. HabitatDurable attend donc de la commission chargée de l’examen une non-entrée en matière sur ces propositions inopportunes, et réclame à la place une obligation de vérifier que le rendement n’est pas abusif en cas de hausse importante et non justifiée par rapport au loyer précédent. HabitatDurable promeut un mode de calcul du loyer basé sur les coûts à partir du rendement net.

Documents:

Modèle de loyer «fixé sur la base des coûts»