La Suisse ne parvient pas à lutter efficacement contre la pénurie de logements et la hausse des loyers. Ni la prochaine votation sur le droit du bail ni la table ronde récemment organisée par Guy Parmelin n’apportent les correctifs indispensables pour débloquer la situation sur le marché du logement. Avec quatre interventions aux Chambres fédérales, des parlementaires membres d’HabitatDurable veulent contribuer à résoudre des points problématiques du droit du bail.
Un rendement équitable pour les logements locatifs
Afin que ce principe inscrit dans la loi puisse être réellement appliqué dans la pratique, le conseiller national et vice-président d’Habitat Durable Beat Flach a déposé une motion appelant à instaurer un «système de calcul du rendement clair, uniforme et équitable» sur le marché du logement locatif. Il s’agit de remplacer l’anarchie actuelle par un système transparent et uniforme pour calculer le rendement locatif sur la base du rendement net.
Renoncer au critère des loyers usuels de la localité ou du quartier
La pratique controversée consistant à aligner les loyers demandés sur ceux qui sont usuels dans la localité ou le quartier génère un phénomène de surchauffe sur le marché du logement. Dans sa motion, le conseiller national Raphaël Mahaim propose de renoncer à appliquer ce critère du loyer usuel dans les périodes de pénurie de logements.
Discrimination sur le marché du logement
Le postulat de Claudia Friedl, présidente d’HabitatDurable, réclame une mise à l’étude des mesures envisageables pour lutter contre les discriminations sur le marché du logement. Qu’elles aient trait à l’âge, au statut de séjour, à l’appartenance religieuse ou culturelle ou encore au statut social, les discriminations créent de l’exclusion et mettent en danger la paix sociale.
Affectation efficace et équitable de l’espace habitable
Une grande partie de l’espace habitable existant n’est pas pleinement exploitée. Conseillère aux États et membre d’HabitatDurable, Céline Vara demande dans son postulat que soient identifiées les causes de la sous-utilisation et de la sous-occupation de l’espace habitable. Il convient d’éliminer les incitations négatives et d’étudier d’autres mesures pour encourager et faciliter une utilisation optimale de notre espace habitable.
Ces quatre propositions concrètes doivent aider à débloquer la situation dans le droit du bail, dans l’intérêt des bailleurs et des locataires.
- Postulat Vara 24.4000: Nous devons chercher à optimiser nos espaces habitables pour le confort de toutes et tous!
- Postulat Friedl 24.4092: Discrimination sur le marché du logement.
- Motion Flach 24.4167: Marché du logement locatif. Pour un système de calcul du rendement clair, uniforme et équitable.
- Motion Mahaim 24.4234: Renoncer au critère des loyers usuels de la localité ou du quartier en cas de pénurie.