HabitatDurable approuve l’introduction d’un extrait national du registre des poursuites indépendant du lieu de domicile et de l’arrondissement de poursuite, selon la proposition de la Commission des affaires juridiques du Conseil national. Une base de données centralisée est le seul moyen de prévenir efficacement les abus, un simple changement de domicile permettant aujourd’hui de se faire établir un extrait vierge («tourisme des dettes»).
Pour HabitatDurable, il y a nécessité d’agir au plus vite pour accroître la valeur informative de l’extrait du registre des poursuites. Ce document renseigne les propriétaires et les locataires de biens immobiliers sur la solvabilité des fournisseurs et des artisans, ou préalablement à la conclusion d’un contrat de bail. Le Conseil fédéral suggère de rendre obligatoire la vérification du lieu de domicile, mais cela ne suffit pas à prévenir les abus: les débiteurs n’ont qu’à déménager pour obtenir un extrait vierge («tourisme des dettes»), car les poursuites existantes ne sont pas reportées dans le registre du nouvel arrondissement. Les créanciers devront de ce fait continuer à s’adresser aux bureaux de renseignements économiques pour en savoir plus sur la solvabilité d’une entreprise ou d’un particulier n’importe où en Suisse. HabitatDurable approuve donc l’introduction d’un extrait national du registre des poursuites établi indépendamment du lieu de domicile et de l’arrondissement de poursuite, comme la Commission des affaires juridiques du Conseil national vient de le proposer.
Garantir la protection des données
Le respect des dispositions légales relatives à la protection des données doit pouvoir être garanti en toutes circonstances, notamment dans le cas d’un extrait du registre des poursuites établi de façon centralisée. Pour HabitatDurable, il va de soi qu’une telle base de données centralisée ne peut être administrée que par une entreprise en mains publiques soumise au contrôle de l’État. Il est indispensable de préciser dans la loi que la plateforme centralisée ne peut fournir des informations en ligne à des tiers. Toute demande d’information doit obligatoirement apporter la preuve de l’intérêt.
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