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Kündigung

Oui à une accélération de la procédure de résiliation pour besoin propre – Non à un durcissement des conditions de sous-location

Oui à une accélération de la procédure de résiliation pour besoin propre – Non à un durcissement des conditions de sous-location

  Mon, 18.09.2023 | Actualités, Communiqués de presse, HabitatDurable Suisse | , , , , , , , , ,

Après le Conseil national, le Conseil des États a approuvé aujourd’hui plusieurs interventions parlementaires sur le droit du bail, les premières d’une longue série. HabitatDurable regrette que la majorité du Parlement ait voté en bloc les modifications proposées. À l’aune de ses propres critères,...
Prise de position sur la nécessité de réformer le droit du bail et le droit fiscal

Prise de position sur la nécessité de réformer le droit du bail et le droit fiscal

  Thu, 02.12.2021 | Actualités, HabitatDurable Suisse, Prises de position | , , , , , , , , ,

Prise de posi­tion sur la néces­sité de réfor­mer le droit du bail et le droit fiscal adop­tée par le Comité cen­tral le 23 novembre 2021 Consi­dé­ra­tions de fond Avoir rai­son et obte­nir raison Les lois régis­sant le droit du bail défi­nissent les règles qui consti­tuent le cadre des...
Formulaires

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  Sat, 07.04.2018 | Avantages, Services | , , , ,

Formulaires HabitatDurable offre à ses membres de nombreux formulaires et outils. Vous trouvez  tous les formulaires, lettres type, modèles et notices dans notre boutique. Pour les résiliations et les augmentations de loyer, ainsi que pour toute autre adaptation unilatérale du contrat de bail et...


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