Droit
Fin du contrat-cadre romand
Le contrat-cadre romand de baux à loyer est une convention par laquelle des associations de bailleurs et de locataires établissent en commun des dispositions-type applicables au bail à loyer. read more
PPE : le règlement doit être respecté
Les communautés de propriétaires par étage fonctionnent bien si toutes les personnes concernées se conforment aux règles. Le Tribunal fédéral a remis en place un copropriétaire qui ne les avait pas respectées. read more
Droit de passage : qui doit déblayer la neige ?
« Mon voisin est bénéficiaire d’un droit de passage sur mon terrain. Il utilise ce passage pour accéder à sa maison. Est-il responsable du déblaiement de la neige ? » read more
