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Droit

Droit de pré­emp­tion : avan­tages et inconvénients

Droit de pré­emp­tion : avan­tages et inconvénients

Ques­tion : nous consti­tuons avec une autre famille, une propriété par étages dans une mai­son de quatre loge­ments. Les deux par­ties possèdent cha­cune deux appar­te­ments. Chaque copropriétaire a prévu un droit de préemption gre­vant les appar­te­ments de l’autre. Nous attei­gnons gen­ti­ment l’âge où les ques­tions de suc­ces­sion se posent. Qu’en est-il de ces droits de préemption en cas de vente, de dona­tion, de suc­ces­sion ? Vente : le droit de préemption conserve-t-il sa vali­dité au-delà d’un chan­ge­ment de propriétaire ? Réponse : nous sommes en présence d’un droit de préemption contrac­tuel. Pour la pro­tec­tion du co- contrac­tant, l’inscription de ce droit au registre fon­cier est limitée à 25 ans. En appli­ca­tion de l’article 216 du Code des obli­ga­tions (CO), le droit de préemption n’est pas auto­ma­ti­que­ment trans­mis à l’acheteur, mais cela peut être convenu. La forme de cette conven­tion nécessite la même forme que la création du droit de préemption.L’article … read more

Entre­tien à la charge des loca­taires ou des bailleurs ?

Entre­tien à la charge des loca­taires ou des bailleurs ?

La par­tie baille­resse est, de manière géné­rale, res­pon­sable de l’entretien de l’objet loué. Pour­tant, selon la loi, « le loca­taire doit (…) remé­dier à ses frais aux défauts qui peuvent être éli­mi­nés par les menus tra­vaux de net­toyage ou de répa­ra­tion in- dis­pen­sables à l’entretien nor­mal de la chose. » La loi ne four­nit pas plus de détails.Désherbage Il est utile de rap­pe­ler que, depuis 2001, l’usage d’herbicides est inter­dit en Suisse sur les sur­faces miné­ra­li­sées telles que che­mins, sen­tiers, dal­lages et autres ter­rasses et toi­tures, ainsi que leurs abords. En 2020, cette inter­dic­tion a été éten­due aux bio­cides uti­li­sés contre les algues et les mousses. Cette inter­dic­tion répond au constat que le pro­duit appli­qué ne peut être absorbé que dif­fi­ci­le­ment par le sol et qu’il est en grande par­tie les­sivé et emporté jusqu’au cours d’eau ou au lac le plus proche. Pour le désher­bage des plates-bandes et pelouses, les her­bi­cides res­tent auto­ri­sés, mais il est recom­mandé d’en dimi­nuer … read more

Pour une coha­bi­ta­tion paci­fique au sein de votre immeuble : com­ment gérer les loca­taires difficiles

Pour une coha­bi­ta­tion paci­fique au sein de votre immeuble : com­ment gérer les loca­taires difficiles

Vous vous croyez phi­lan­thrope et fin connais­seur de la nature humaine ? Comme la plu­part de mes clients, vous pen­sez être une per­sonne tolérante et ser­viable, à l’écoute de ses sem­blables. Rien ne vous met pour­tant à l’abri d’une erreur d’appréciation au moment de signer un bail. À votre insu, vous avez fait entrer le loup dans la ber­ge­rie. Croyant avoir affaire au bon doc­teur Jekyll, vous êtes main­te­nant forcé de trai­ter avec Mis­ter Hyde. Voici une liste non exhaus­tive des problèmes aux­quels vous expose ce type de per­son­nage, assor­tie bien sûr de quelques conseils pour les prévenir ou vous en extraire. Avant toute chose, ne lais­sez pas un loca­taire dif­ficile vous empoi­son­ner l’existence et sachez reconnaître quand la situa­tion est sans issue. Cela peut paraître logique, mais dans les faits, ce n’est pas tou­jours si simple. Si votre loca­taire vous cause des sou­cis en per­ma­nence, c’est signe qu’une ligne rouge a été fran­chie. Lorsqu’une ré­ silia­tion du read more

Droit du bail : Expul­sion de locataires

Droit du bail : Expul­sion de locataires

En tant que pro­prié­taire, quels aspects dois-je prendre en compte lors de l› éxpul­sion des loca­taires ?Lors d’une rési­lia­tion de bail, il peut mal­heu­reu­se­ment arri­ver que le loca­taire reste dans le loge­ment et refuse de le quit­ter. Si tel est le cas, le bailleur doit pas­ser par la voie judi­ciaire et deman­der une expul­sion. Le bailleur ne peut en aucun cas mettre à la porte lui-même le loca­taire ni chan­ger lui-même la ser­rure, sinon il s’expose à des poursuites.L’article com­plet est seule­ment acces­sible à nos membres, à l’aide de leur mot de passe. Se connec­ter main­te­nant ou deve­nir membre. Lors de la pro­cé­dure d’expulsion, le bailleur doit démon­trer au juge que la rési­lia­tion du bail est inter­ve­nue en res­pec­tant toutes les règles légales. La pro­cé­dure d’expulsion est régie par des règles très strictes et le res­pect des délais joue un rôle impor­tant. Il est donc pri­mor­dial de gar­der toutes les preuves, notam­ment de noti­fi­ca­tion. Dans le cas d’une rési­lia­tion pour retard de … read more

Fin du contrat-cadre romand

Fin du contrat-cadre romand

Le contrat-cadre romand de baux à loyer est une conven­tion par laquelle des asso­cia­tions de bailleurs et de loca­taires éta­blissent en com­mun des dis­po­si­tions-type appli­cables au bail à loyer. read more

PPE : le règle­ment doit être respecté

PPE : le règle­ment doit être respecté

Les com­mu­nau­tés de pro­prié­taires par étage fonc­tionnent bien si toutes les per­sonnes concer­nées se conforment aux règles. Le Tri­bu­nal fédé­ral a remis en place un copro­prié­taire qui ne les avait pas res­pec­tées. read more

Droit de pas­sage : qui doit déblayer la neige ?

Droit de pas­sage : qui doit déblayer la neige ?

« Mon voi­sin est béné­fi­ciaire d’un droit de pas­sage sur mon ter­rain. Il uti­lise ce pas­sage pour accé­der à sa mai­son. Est-il res­pon­sable du déblaie­ment de la neige ? » read more

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  • House Model With Gavel In Front Of A Businessperson: AndreyPopov/iStock
  • Woman Han­ging A Lamp In New Home Pro­perty Ser­vices. New Home.: valentinrussanov-iStock
  • Woman Loo­king At Hard­wood Floor Through Magni­fying Glass: AndreyPopov_iStock
  • Deli­very Men Unloa­ding Boxes On Street: AndreyPopov/iStock
  • Family Moving Into New Building: Predrag Vuckovic/iStock
  • Man sho­ve­ling snow at a footpath: AndreasWeber/iStock

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