Droit
Le droit de préemption, une arme contre la pénurie de logements
Depuis de nombreuses années, ce droit, qui permet à une commune d'être prioritaire sur la vente d'un bien immobilier, anime les débats. Outil révolutionnaire pour les uns, dangereux pour les autres, son évolution n'est pas sans conséquences pour les villes de demain.Pourquoi un droit de préemption? Les raisons principales sont l'augmentation continuelle des loyers et la gravité de la crise du logement dans les grandes villes. À Lausanne par exemple, la part de logements vacants est d'à peine 0.46% - il faudrait atteindre 1.5% pour respecter un équilibre acceptable. Comme le dit Daniel Gassman, président de la Section d'HabitatDurable Mittelland «La privatisation du sol qui a débuté il y a environ 250 ans est l'une des principales causes de l'énorme augmentation des prix des logements. Le sol est un bien rare, et tout le monde doit se loger. Comme le sol ne peut être simplement multiplié, le seul moyen de stopper cette dangereuse évolution est de restituer les propriétés privées ... read more
Droit de préemption : avantages et inconvénients
Question : nous constituons avec une autre famille, une propriété par étages dans une maison de quatre logements. Les deux parties possèdent chacune deux appartements. Chaque copropriétaire a prévu un droit de préemption grevant les appartements de l’autre. Nous atteignons gentiment l’âge où les questions de succession se posent. Qu’en est-il de ces droits de préemption en cas de vente, de donation, de succession ? Vente : le droit de préemption conserve-t-il sa validité au-delà d’un changement de propriétaire ? Réponse : nous sommes en présence d’un droit de préemption contractuel. Pour la protection du co- contractant, l’inscription de ce droit au registre foncier est limitée à 25 ans. En application de l’article 216 du Code des obligations (CO), le droit de préemption n’est pas automatiquement transmis à l’acheteur, mais cela peut être convenu. La forme de cette convention nécessite la même forme que la création du droit de préemption.L’article ... read more
Révision du droit successoral
Le droit successoral suisse, est modernisé dans le but d'augmenter la part dont un testateur peut librement disposer. Une personne peut donc disposer plus librement d'une plus grande partie de son patrimoine. read more
Entretien à la charge des locataires ou des bailleurs ?
La partie bailleresse est, de manière générale, responsable de l’entretien de l’objet loué. Pourtant, selon la loi, « le locataire doit (...) remédier à ses frais aux défauts qui peuvent être éliminés par les menus travaux de nettoyage ou de réparation in- dispensables à l’entretien normal de la chose. » La loi ne fournit pas plus de détails.Désherbage Il est utile de rappeler que, depuis 2001, l’usage d’herbicides est interdit en Suisse sur les surfaces minéralisées telles que chemins, sentiers, dallages et autres terrasses et toitures, ainsi que leurs abords. En 2020, cette interdiction a été étendue aux biocides utilisés contre les algues et les mousses. Cette interdiction répond au constat que le produit appliqué ne peut être absorbé que difficilement par le sol et qu’il est en grande partie lessivé et emporté jusqu’au cours d’eau ou au lac le plus proche. Pour le désherbage des plates-bandes et pelouses, les herbicides restent autorisés, mais il est recommandé d’en diminuer ... read more
Pour une cohabitation pacifique au sein de votre immeuble : comment gérer les locataires difficiles
Vous vous croyez philanthrope et fin connaisseur de la nature humaine ? Comme la plupart de mes clients, vous pensez être une personne tolérante et serviable, à l’écoute de ses semblables. Rien ne vous met pourtant à l’abri d’une erreur d’appréciation au moment de signer un bail. À votre insu, vous avez fait entrer le loup dans la bergerie. Croyant avoir affaire au bon docteur Jekyll, vous êtes maintenant forcé de traiter avec Mister Hyde. Voici une liste non exhaustive des problèmes auxquels vous expose ce type de personnage, assortie bien sûr de quelques conseils pour les prévenir ou vous en extraire. Avant toute chose, ne laissez pas un locataire difficile vous empoisonner l’existence et sachez reconnaître quand la situation est sans issue. Cela peut paraître logique, mais dans les faits, ce n’est pas toujours si simple. Si votre locataire vous cause des soucis en permanence, c’est signe qu’une ligne rouge a été franchie. Lorsqu’une ré siliation ... read more
Droit du bail : Expulsion de locataires
En tant que propriétaire, quels aspects dois-je prendre en compte lors de l' éxpulsion des locataires ?Lors d’une résiliation de bail, il peut malheureusement arriver que le locataire reste dans le logement et refuse de le quitter. Si tel est le cas, le bailleur doit passer par la voie judiciaire et demander une expulsion. Le bailleur ne peut en aucun cas mettre à la porte lui-même le locataire ni changer lui-même la serrure, sinon il s’expose à des poursuites.L’article complet est seulement accessible à nos membres, à l’aide de leur mot de passe. Se connecter maintenant ou devenir membre. Lors de la procédure d’expulsion, le bailleur doit démontrer au juge que la résiliation du bail est intervenue en respectant toutes les règles légales. La procédure d’expulsion est régie par des règles très strictes et le respect des délais joue un rôle important. Il est donc primordial de garder toutes les preuves, notamment de notification. Dans le cas d’une résiliation pour retard de ... read more
Fin du contrat-cadre romand
Le contrat-cadre romand de baux à loyer est une convention par laquelle des associations de bailleurs et de locataires établissent en commun des dispositions-type applicables au bail à loyer. read more
PPE : le règlement doit être respecté
Les communautés de propriétaires par étage fonctionnent bien si toutes les personnes concernées se conforment aux règles. Le Tribunal fédéral a remis en place un copropriétaire qui ne les avait pas respectées. read more
Droit de passage : qui doit déblayer la neige ?
« Mon voisin est bénéficiaire d’un droit de passage sur mon terrain. Il utilise ce passage pour accéder à sa maison. Est-il responsable du déblaiement de la neige ? » read more
