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Droit

Fin du contrat-cadre romand

Fin du contrat-cadre romand

Le contrat-cadre romand de baux à loyer est une conven­tion par laquelle des asso­cia­tions de bailleurs et de loca­taires éta­blissent en com­mun des dis­po­si­tions-type appli­cables au bail à loyer. read more

PPE : le règle­ment doit être res­pecté

PPE : le règle­ment doit être res­pecté

Les com­mu­nau­tés de pro­prié­taires par étage fonc­tionnent bien si toutes les per­sonnes concer­nées se conforment aux règles. Le Tri­bu­nal fédé­ral a remis en place un copro­prié­taire qui ne les avait pas res­pec­tées. read more

Droit de pas­sage : qui doit déblayer la neige ?

Droit de pas­sage : qui doit déblayer la neige ?

« Mon voi­sin est béné­fi­ciaire d’un droit de pas­sage sur mon ter­rain. Il uti­lise ce pas­sage pour accé­der à sa mai­son. Est-il res­pon­sable du déblaie­ment de la neige ? » read more

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