Droit
PPE : le règlement doit être respecté
Les communautés de propriétaires par étage fonctionnent bien si toutes les personnes concernées se conforment aux règles. Le Tribunal fédéral a remis en place un copropriétaire qui ne les avait pas respectées. lire plus
Droit de passage : qui doit déblayer la neige ?
« Mon voisin est bénéficiaire d’un droit de passage sur mon terrain. Il utilise ce passage pour accéder à sa maison. Est-il responsable du déblaiement de la neige ? » lire plus
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Définition & bases légales La propriété par étages est une copropriété. „Copropriété“ signifie que plusieurs personnes sont propriétaires d’une certaine partie d’une habitation.
Non au démantèlement du droit du bail 
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Droit de passage : qui doit déblayer la neige ? « Mon voisin est bénéficiaire d’un droit de passage sur mon terrain. Il utilise ce passage pour accéder à sa maison. Est-il responsable du déblaiement…
