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Fin du contrat-cadre romand

Droit, Loca­tion

Thu, 03.09.2020

Le contrat-cadre romand de baux à loyer est une conven­tion par laquelle des asso­cia­tions de bailleurs et de loca­taires éta­blissent en com­mun des dis­po­si­tions-type appli­cables au bail à loyer.

Le contrat-cadre romand est entré en vigueur en 1999 après une longue période de négo­cia­tion entre les asso­cia­tions de bailleurs et de loca­taires. Suite au non-renou­vel­le­ment de la force obli­ga­toire du contrat-cadre romand, ce der­nier n’est plus auto­ma­ti­que­ment appli­cable après le 30 juin 2020 dans les can­tons de Genève, Vaud, Fri­bourg, Neu­châ­tel, Jura et les sept dis­tricts fran­co­phones du can­ton du Valais.

L’Au­teur

Joël Desaules
Joël Desaules
Avo­cat & pré­sident d’HabitatDurable Neu­châ­tel

Éxtrait de la Revue HabitatDurable 58

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