Fin du contrat-cadre romand

Thu, 03.09.2020

Le contrat-cadre romand de baux à loyer est une convention par laquelle des associations de bailleurs et de locataires établissent en commun des dispositions-type applicables au bail à loyer.

Le contrat-cadre romand est entré en vigueur en 1999 après une longue période de négociation entre les associations de bailleurs et de locataires. Suite au non-renouvellement de la force obligatoire du contrat-cadre romand, ce dernier n’est plus automatiquement applicable après le 30 juin 2020 dans les cantons de Genève, Vaud, Fribourg, Neuchâtel, Jura et les sept districts francophones du canton du Valais.

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L’Auteur

Joël Desaules
Avocat & président d’HabitatDurable Neuchâtel

Éxtrait de la Revue HabitatDurable 58

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