Depuis de nom­breuses années, ce droit, qui per­met à une com­mune d’être prio­ri­taire sur la vente d’un bien immo­bi­lier, anime les débats. Outil révo­lu­tion­naire pour les uns, dan­ge­reux pour les autres, son évo­lu­tion n’est pas sans consé­quences pour les villes de demain.

Pour­quoi un droit de préemption? 

Les rai­sons prin­ci­pales sont l’aug­men­ta­tion conti­nuelle des loyers et la gra­vité de la crise du loge­ment dans les grandes villes. À Lau­sanne par exemple, la part de loge­ments vacants est d’à peine 0.46% – il fau­drait atteindre 1.5% pour res­pec­ter un équi­libre accep­table. Comme le dit Daniel Gass­man, pré­sident de la Sec­tion d’Ha­bi­tat­Du­rable Mit­tel­land «La pri­va­ti­sa­tion du sol qui a débuté il y a envi­ron 250 ans est l’une des prin­ci­pales causes de l’é­norme aug­men­ta­tion des prix des loge­ments. Le sol est un bien rare, et tout le monde doit se loger. Comme le sol ne peut être sim­ple­ment mul­ti­plié, le seul moyen de stop­per cette dan­ge­reuse évo­lu­tion est de res­ti­tuer les pro­prié­tés pri­vées à la col­lec­ti­vité. Pour cela, il faut un droit de pré­emp­tion pour les com­munes, si pos­sible com­biné à de nou­velles règles en matière d’im­pôts sur les gains immobiliers.»

Le droit de pré­emp­tion, un paradoxe? 

La pré­emp­tion sus­cite des ques­tion­ne­ments en termes de ges­tion de l’es­pace, d’ha­bi­tat et de pro­priété. La déci­sion du TF qui, en 2015, a jugé le droit de pré­emp­tion com­pa­tible avec la Consti­tu­tion a mis fin aux contes­ta­tions juri­diques. Sur le plan poli­tique en revanche, le droit de pré­emp­tion reste au centre des débats, avec des ques­tions telles que «pour­quoi faire usage de ce droit alors qu’il existe des outils plus effi­caces, plus rapides et qui ne demandent pas d’in­ves­tis­se­ments mas­sifs?» ou «est-il accep­table que les com­munes achètent des ter­rains et les revendent direc­te­ment à des asso­cia­tions de copro­priété, pas­sant ainsi outre les lois de la mise sur le mar­ché?». Cer­tains aime­raient rendre l’exé­cu­tion de ce droit quasi impos­sible, d’autres aime­raient l’ins­crire dans la loi: Neu­châ­tel en dis­cute et le PS zuri­chois vient de lan­cer une récolte de signa­ture pour un pro­jet d’i­ni­tia­tive can­to­nale dans ce sens.

En tant que pro­prié­taire, quand suis-je sujet au droit de préemption? 

En Suisse romande, si vous êtes pro­prié­taire gene­vois ou vau­dois, vous pou­vez être sujet au droit de pré­emp­tion (qui n’in­ter­vient que si vous dési­rez vendre, et au prix fixé par vous). Cepen­dant, il existe quelques déro­ga­tions qui empêchent le droit de s’ap­pli­quer si la vente concerne: une PPE ou une copro­priété; un ter­rain agri­cole; fores­tier ou inter­mé­diaire, une par­celle infé­rieure à 1500 m² en dehors des centres-villes; un ter­rain ou un immeuble dans des zones hors pénu­ries; une vente au sein du cercle fami­lial proche (droit de succession).

Pour HabitatDurable, le droit de pré­emp­tion repré­sente une oppor­tu­nité pour les com­munes d’é­ta­blir des loge­ments sociaux et durables.

Raphaël Mahaim, conseiller natio­nal, résume par­fai­te­ment notre posi­tion: «Le droit de pré­emp­tion en faveur des col­lec­ti­vi­tés publiques est un ins­tru­ment utile pour favo­ri­ser l’é­mer­gence de nou­velles formes d’ha­bi­tat, comme les loge­ments d’u­ti­lité publique ou les coopé­ra­tives. Il per­met aux col­lec­ti­vi­tés d’ac­qué­rir des ter­rains dans des sites stra­té­giques où il y a de gros enjeux en termes de poli­tique du loge­ment. S’il est uti­lisé intel­li­gem­ment et avec par­ci­mo­nie, le droit de pré­emp­tion fait réso­lu­ment par­tie des mesures indis­pen­sables d’une poli­tique fon­cière orien­tée vers la durabilité ! »