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Le droit de préemption, une arme contre la pénurie de logements

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Depuis de nombreuses années, ce droit, qui permet à une commune d’être prioritaire sur la vente d’un bien immobilier, anime les débats. Outil révolutionnaire pour les uns, dangereux pour les autres, son évolution n’est pas sans conséquences pour les villes de demain.

Pourquoi un droit de préemption?

Les raisons principales sont l’augmentation continuelle des loyers et la gravité de la crise du logement dans les grandes villes. À Lausanne par exemple, la part de logements vacants est d’à peine 0.46% – il faudrait atteindre 1.5% pour respecter un équilibre acceptable. Comme le dit Daniel Gassman, président de la Section d’HabitatDurable Mittelland «La privatisation du sol qui a débuté il y a environ 250 ans est l’une des principales causes de l’énorme augmentation des prix des logements. Le sol est un bien rare, et tout le monde doit se loger. Comme le sol ne peut être simplement multiplié, le seul moyen de stopper cette dangereuse évolution est de restituer les propriétés privées à la collectivité. Pour cela, il faut un droit de préemption pour les communes, si possible combiné à de nouvelles règles en matière d’impôts sur les gains immobiliers.»

Le droit de préemption, un paradoxe?

La préemption suscite des questionnements en termes de gestion de l’espace, d’habitat et de propriété. La décision du TF qui, en 2015, a jugé le droit de préemption compatible avec la Constitution a mis fin aux contestations juridiques. Sur le plan politique en revanche, le droit de préemption reste au centre des débats, avec des questions telles que «pourquoi faire usage de ce droit alors qu’il existe des outils plus efficaces, plus rapides et qui ne demandent pas d’investissements massifs?» ou «est-il acceptable que les communes achètent des terrains et les revendent directement à des associations de copropriété, passant ainsi outre les lois de la mise sur le marché?». Certains aimeraient rendre l’exécution de ce droit quasi impossible, d’autres aimeraient l’inscrire dans la loi: Neuchâtel en discute et le PS zurichois vient de lancer une récolte de signature pour un projet d’initiative cantonale dans ce sens.

En tant que propriétaire, quand suis-je sujet au droit de préemption?

En Suisse romande, si vous êtes propriétaire genevois ou vaudois, vous pouvez être sujet au droit de préemption (qui n’intervient que si vous désirez vendre, et au prix fixé par vous). Cependant, il existe quelques dérogations qui empêchent le droit de s’appliquer si la vente concerne: une PPE ou une copropriété; un terrain agricole; forestier ou intermédiaire, une parcelle inférieure à 1500 m2 en dehors des centres-villes; un terrain ou un immeuble dans des zones hors pénuries; une vente au sein du cercle familial proche (droit de succession).

Pour HabitatDurable, le droit de préemption représente une opportunité pour les communes d’établir des logements sociaux et durables.

Raphaël Mahaim, conseiller national, résume parfaitement notre position: «Le droit de préemption en faveur des collectivités publiques est un instrument utile pour favoriser l’émergence de nouvelles formes d’habitat, comme les logements d’utilité publique ou les coopératives. Il permet aux collectivités d’acquérir des terrains dans des sites stratégiques où il y a de gros enjeux en termes de politique du logement. S’il est utilisé intelligemment et avec parcimonie, le droit de préemption fait résolument partie des mesures indispensables d’une politique foncière orientée vers la durabilité ! »

Extrait de la Revue HabitatDurable 70

L'auteur

Lina Yattochane
Stagiaire Relations publiques Suisse Romande, secrétariat central d'HabitatDurable

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