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PPE : le règle­ment doit être res­pecté

Droit, Pro­priété par étage

Loca­tion, Pro­priété par étage, Unter­miete

jeu, 13.06.2019

Les com­mu­nau­tés de pro­prié­taires par étage fonc­tionnent bien si toutes les per­sonnes concer­nées se conforment aux règles. Le Tri­bu­nal fédé­ral a remis en place un copro­prié­taire qui ne les avait pas res­pec­tées.

Le Tri­bu­nal fédé­ral s’est pro­noncé dans un cas par­ti­cu­lier sur l’interdiction de mise en loca­tion via la pla­te­forme Airbnb. Par cette déci­sion, il consi­dère que le bien-être de la com­mu­nauté de pro­prié­taires est plus impor­tant que la liberté indi­vi­duelle et la pos­si­bi­lité de chaque pro­prié­taire de contre­ve­nir aux règles éta­blies.

Der Autor

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Michel Wyss
Dos­siers­pe­zia­list « Stock­werk­ei­gen­tum » des Hausvereins Schweiz, Wyss Lie­gen­schaf­ten, Wabern
www.wyssliegenschaften.ch

Éxtrait de la Revue HabitatDurable 52

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