PPE : le règlement doit être respecté

Location, Propriété par étage, Untermiete

Thu, 13.06.2019

Les communautés de propriétaires par étage fonctionnent bien si toutes les personnes concernées se conforment aux règles. Le Tribunal fédéral a remis en place un copropriétaire qui ne les avait pas respectées.

Le Tribunal fédéral s’est prononcé dans un cas particulier sur l’interdiction de mise en location via la plateforme Airbnb. Par cette décision, il considère que le bien-être de la communauté de propriétaires est plus important que la liberté individuelle et la possibilité de chaque propriétaire de contrevenir aux règles établies.

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Der Autor

Michel Wyss
Dossierspezialist «Stockwerkeigentum» des Hausvereins Schweiz, Wyss Liegenschaften, Wabern
www.wyssliegenschaften.ch

Éxtrait de la Revue HabitatDurable 52

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