La commission de l’économie et des redevances du Conseil national CER-N a délibéré sur plusieurs propositions qui concernent le changement de système de l’imposition de la valeur locative. HabitatDurable soutient la direction prise par la commission. Il faut traiter de manière équitable les propriétaires immobiliers et les locataires.
Le comité central d’HabitatDurable est de l’avis que les systèmes d’imposition doivent être équitables. Il soutient ainsi les réflexions de la commission de renoncer à l’avenir à l’imposition de la valeur locative. Le comité central va plus loin et propose de supprimer également les possibilités de déductions compensatoires.
Les avantages d’un nouveau système lui apparaissent évidents :
- Plus d’efficacité : les déductions ne favoriseront plus ceux qui n’en ont pas besoin.
- Fiscalité simplifiée : les déductions rendent le système fiscal globalement plus compliqué.
- L’attrait indésirable d’un endettement hypothécaire élevé disparaît
- Ce nouveau système est plus équitable que celui d’aujourd’hui :
> Tous les propriétaires de leur logement sont traités à égalité. Les mêmes règles s’appliquent aux propriétaires et aux locataires.
> Il n’y a pas de disparités entre les cantons et les communes.
> Les personnes à faibles revenus (par exemple les retraité-e-s) n’ont plus à supporter une charge fiscale excessive due à l’imputation d’un revenu fictif.
Le changement de système conduit certes à supprimer les incitations au maintien de la valeur d’un bien immobilier qui découlent de la pratique actuelle. Selon HabitatDurable, il faut pouvoir continuer à encourager les mesures d’assainissement énergétique – ce qui reste possible grâce à l’acceptation populaire en mai de la loi sur l’énergie. Les locataires en profiteront aussi.
Le comité central d’HabitatDurable examinera à nouveau le développement politique de la thématique de la valeur locative en date du 28 août 2017 et décidera de la marche à suivre.
