L’imposition de la valeur loca­tive sérieu­se­ment ébranlée

Les dis­cus­sions sur l’abolition de la valeur loca­tive de son propre loge­ment durent depuis des années. La gauche et la droite étaient pro­fon­dé­ment divi­sées, mais main­te­nant cela com­mence à bouger.

La contro­ver­sée valeur loca­tive est une par­ti­cu­la­rité suisse (cf aussi HabitatDurable no 40). Depuis les années 1940 l’utilisation propre d’un immeuble est impo­sable. Dans la pra­tique, cette impo­si­tion a été adou­cie par la pos­si­bi­lité de pou­voir déduire des frais, comme les inté­rêts hypo­thé­caires et les frais d’entretien. Mais ce sys­tème est cri­ti­quable puisqu’il taxe un revenu fic­tif. Il est encore plus injuste si la dette a été amor­tie en grande par­tie ou tota­le­ment et que les déduc­tions sont basses voire nulles.

La posi­tion d’HabitatDurable est de sup­pri­mer l’imposition de la valeur loca­tive mais aussi de sup­pri­mer toutes les déduc­tions y affé­rentes (chan­ge­ment de sys­tème total) tout en conti­nuant à encou­ra­ger les mesures d’assainissement éner­gé­tique. Les milieux immo­bi­liers bour­geois sont aussi pour l’abolition de la valeur loca­tive, mais veulent main­te­nir les déduc­tions. Les can­tons et com­munes de leur côté craignent des pertes fis­cales impor­tantes en cas d’abolition de la valeur loca­tive. Ces der­nières décen­nies, toutes les démarches pour un chan­ge­ment de sys­tème ont donc échouées.

Les ren­trées fis­cales dépendent du taux d‘intérêt

Le vice-pré­sident d’HabitatDurable et Conseiller natio­nal Tho­mas Har­deg­ger a inter­pelé le Conseil fédé­ral afin de savoir quelles seraient les pertes fis­cales en cas de sup­pres­sion de la valeur loca­tive et de toutes les déduc­tions. La réponse vient de tom­ber : au taux hypo­thé­caire actuel de 2 %, la perte concer­nant l’impôt fédé­ral direct serait de l’ordre de 400 mil­lions par année. A cela s’ajouterait la perte fis­cale pour les can­tons et com­munes. Ces pertes seraient bien plus éle­vées si cer­taines déduc­tions fis­cales étaient main­te­nues. Si le taux mon­tait à 3 %, la perte fis­cale serait à peu près nulle. Dans l’hypothèse d’un taux à 5 %, les ren­trées fis­cales augmenteraient.

De plus, de Conseil fédé­ral explique dans sa réponse que « plus un chan­ge­ment de sys­tème est com­plet (pas de valeur loca­tive, pas de déduc­tions), plus les condi­tions géné­rales ainsi créées sont favo­rables à une impo­si­tion équi­table des pro­prié­taires de loge­ment et des loca­taires. » La réponse relève aussi que « le chan­ge­ment com­plet de sys­tème entraî­ne­rait une sim­pli­fi­ca­tion admi­nis­tra­tive et donc une baisse des coûts d’exécution. »

Un consen­sus pour­rait être possible

La com­mis­sion de l’économie et des rede­vances du Conseil natio­nal CER‑N a der­niè­re­ment décidé à l’unanimité d’étudier plus avant la sup­pres­sion de la valeur loca­tive. Tou­te­fois, la majo­rité des com­mis­saires estime qu’« il est encore trop tôt pour se pro­non­cer en faveur d’un chan­ge­ment de sys­tème pur et dur, à savoir un sys­tème sans impo­si­tion de la valeur loca­tive et sans pos­si­bi­li­tés de déduc­tions. La majo­rité sou­haite conser­ver la pos­si­bi­lité des déduc­tions et, dans un pre­mier temps tout au moins, sous­traire les rési­dences secon­daires à ce chan­ge­ment de sys­tème. » Bien­tôt la fin de l’imposition de la valeur loca­tive ? L’avenir nous le dira.