L’imposition de la valeur locative sérieusement ébranlée

Les discussions sur l’abolition de la valeur locative de son propre logement durent depuis des années. La gauche et la droite étaient profondément divisées, mais maintenant cela commence à bouger.

La controversée valeur locative est une particularité suisse (cf aussi HabitatDurable no 40). Depuis les années 1940 l’utilisation propre d’un immeuble est imposable. Dans la pratique, cette imposition a été adoucie par la possibilité de pouvoir déduire des frais, comme les intérêts hypothécaires et les frais d’entretien. Mais ce système est critiquable puisqu’il taxe un revenu fictif. Il est encore plus injuste si la dette a été amortie en grande partie ou totalement et que les déductions sont basses voire nulles.

La position d’HabitatDurable est de supprimer l’imposition de la valeur locative mais aussi de supprimer toutes les déductions y afférentes (changement de système total) tout en continuant à encourager les mesures d’assainissement énergétique. Les milieux immobiliers bourgeois sont aussi pour l’abolition de la valeur locative, mais veulent maintenir les déductions. Les cantons et communes de leur côté craignent des pertes fiscales importantes en cas d’abolition de la valeur locative. Ces dernières décennies, toutes les démarches pour un changement de système ont donc échouées.

Les rentrées fiscales dépendent du taux d‘intérêt

Le vice-président d’HabitatDurable et Conseiller national Thomas Hardegger a interpelé le Conseil fédéral afin de savoir quelles seraient les pertes fiscales en cas de suppression de la valeur locative et de toutes les déductions. La réponse vient de tomber : au taux hypothécaire actuel de 2 %, la perte concernant l’impôt fédéral direct serait de l’ordre de 400 millions par année. A cela s’ajouterait la perte fiscale pour les cantons et communes. Ces pertes seraient bien plus élevées si certaines déductions fiscales étaient maintenues. Si le taux montait à 3 %, la perte fiscale serait à peu près nulle. Dans l’hypothèse d’un taux à 5 %, les rentrées fiscales augmenteraient.

De plus, de Conseil fédéral explique dans sa réponse que « plus un changement de système est complet (pas de valeur locative, pas de déductions), plus les conditions générales ainsi créées sont favorables à une imposition équitable des propriétaires de logement et des locataires. » La réponse relève aussi que « le changement complet de système entraînerait une simplification administrative et donc une baisse des coûts d’exécution. »

Un consensus pourrait être possible

La commission de l’économie et des redevances du Conseil national CER-N a dernièrement décidé à l’unanimité d’étudier plus avant la suppression de la valeur locative. Toutefois, la majorité des commissaires estime qu’« il est encore trop tôt pour se prononcer en faveur d’un changement de système pur et dur, à savoir un système sans imposition de la valeur locative et sans possibilités de déductions. La majorité souhaite conserver la possibilité des déductions et, dans un premier temps tout au moins, soustraire les résidences secondaires à ce changement de système. » Bientôt la fin de l’imposition de la valeur locative ? L’avenir nous le dira.