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Contrat de bail

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mer, 01.01.2014

Aucune pres­crip­tion de forme n’existe pour ce contrat, ni quant à la forme écrite ou à un for­mu­laire par­ti­cu­lier. Néan­moins, il est conseillé vive­ment d’utiliser un for­mu­laire de bail comme celui qui est mis à dis­po­si­tion de ses membres par HabitatDurable.

Dans ce for­mu­laire sont déjà men­tion­nés tous les élé­ments qui peuvent faci­le­ment être oubliés. Le contrat de bail édité par HabitatDurable a le mérite de la trans­pa­rence.

Les points essen­tiels du bail sont men­tion­nés à la pre­mière page, mais les condi­tions géné­rales font aussi par­tie du contrat. Pour presque tous les modèles de contrat il existe un feuillet annexé dans lequel peuvent être spé­ci­fiés des accords pas­sés avec le loca­taire. Avec la signa­ture du contrat, une rela­tion juri­dique bila­té­rale est créée ce qui implique des droits et des devoirs pour chaque par­tie. Bailleur et loca­taire reçoivent cha­cun un exem­plaire du contrat ainsi que les accords sup­plé­men­taires, le cas échéant. Des conven­tions ulté­rieures sont rete­nues par écrit sur des feuilles qui sont à annexer au contrat.

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