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Contrat de bail

  Wed, 01.01.2014

Aucune prescription de forme n’existe pour ce contrat, ni quant à la forme écrite ou à un formulaire particulier. Néanmoins, il est conseillé vivement d’utiliser un formulaire de bail comme celui qui est mis à disposition de ses membres par HabitatDurable.

Dans ce formulaire sont déjà mentionnés tous les éléments qui peuvent facilement être oubliés. Le contrat de bail édité par HabitatDurable a le mérite de la transparence.

Les points essentiels du bail sont mentionnés à la première page, mais les conditions générales font aussi partie du contrat. Pour presque tous les modèles de contrat il existe un feuillet annexé dans lequel peuvent être spécifiés des accords passés avec le locataire. Avec la signature du contrat, une relation juridique bilatérale est créée ce qui implique des droits et des devoirs pour chaque partie. Bailleur et locataire reçoivent chacun un exemplaire du contrat ainsi que les accords supplémentaires, le cas échéant. Des conventions ultérieures sont retenues par écrit sur des feuilles qui sont à annexer au contrat.

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