Il est impor­tant de res­pec­ter cer­taines règles lors de la rési­lia­tion d’un loge­ment de famille. Le droit suisse pro­tège par­ti­cu­liè­re­ment l’époux ou le par­te­naire enregistré.

Le loge­ment de famille

L’époux et le par­te­naire enre­gis­tré (ci-après : conjoint sans dis­tinc­tion pour les deux états civils) non-signa­taires du bail sont pro­té­gés de la rési­lia­tion uni­la­té­rale du bail du loge­ment de famille par le conjoint loca­taire au sens des articles 266m à 266o et 273a du code des obligations.