Il est important de respecter certaines règles lors de la résiliation d’un logement de famille. Le droit suisse protège particulièrement l’époux ou le partenaire enregistré.

Le logement de famille

L’époux et le partenaire enregistré (ci-après : conjoint sans distinction pour les deux états civils) non-signataires du bail sont protégés de la résiliation unilatérale du bail du logement de famille par le conjoint locataire au sens des articles 266m à 266o et 273a du code des obligations.