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La rési­lia­tion du contrat de bail d’un loge­ment de famille

Loca­tion

Rési­lia­tion

jeu, 12.11.2015

Il est impor­tant de res­pec­ter cer­taines règles lors de la rési­lia­tion d’un loge­ment de famille. Le droit suisse pro­tège par­ti­cu­liè­re­ment l’époux ou le par­te­naire enre­gis­tré.

Le loge­ment de famille

L’époux et le par­te­naire enre­gis­tré (ci-après : conjoint sans dis­tinc­tion pour les deux états civils) non-signa­taires du bail sont pro­té­gés de la rési­lia­tion uni­la­té­rale du bail du loge­ment de famille par le conjoint loca­taire au sens des articles 266m à 266o et 273a du code des obli­ga­tions.

L’au­trice

Sophie Jacopin Akrid

Sophie Jaco­pin Akrid
avo­cate, membre du comité d’HabitatDurable Neu­châ­tel

Éxtrait de la Revue HabitatDurable 34

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