Adaptations du loyer – HabitatDurable

Schliessen

HabitatDurable
Bollwerk 35
Case postale 2464
3001 Berne
031 311 50 55
contact@habitatdurable.ch

© 2023 HabitatDurable Suisse

Mentions légales et conditions d'utilisation

Casafair Logo

Adap­ta­tions du loyer

, ,

Wed, 01.01.2014

Des adap­ta­tions du loyer peuvent avoir lieu pour dif­fé­rentes raisons.

  • en cas de réno­va­tion appor­tant une plus-value
  • en cas de chan­ge­ment du taux de référence
  • en cas de ren­ché­ris­se­ment (cf l’é­vo­lu­tion de l’in­dice des prix à la consommation)
  • en cas d’aug­men­ta­tion géné­rale des frais

Si on sou­haite modi­fier le contrat de bail ini­tial, il est obli­ga­toire de recou­rir pour cela au for­mu­laire offi­ciel can­to­nal.

20180811_151209

Le taux d’intérêt de réfé­rence s’élève à 1.25%.

La pro­chaine com­mu­ni­ca­tion aura lieu par l’Office fédé­ral du loge­ment le 1er décembre 2020.

Infor­ma­tions

Publicité