Adaptations du loyer
Des adaptations du loyer peuvent avoir lieu pour différentes raisons.
- en cas de rénovation apportant une plus-value
- en cas de changement du taux de référence
- en cas de renchérissement (cf l’évolution de l’indice des prix à la consommation)
- en cas d’augmentation générale des frais
Si on souhaite modifier le contrat de bail initial, il est obligatoire de recourir pour cela au formulaire officiel cantonal.
Le taux d’intérêt de référence s’élève à 1.25%.
La prochaine communication aura lieu par l’Office fédéral du logement le 1er décembre 2020.