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JU: Notification de modification de loyer ou de nouvelles prétentions (téléchargement)

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CHF 0.50

Disponible en version imprimée

Formule officielle à utiliser dans le canton du Jura lors de la hausse du loyer ou d'autres modifications du bail. Cette formule doit être imprimée sur une page recto-verso pour être valable.
  • Nombre de pages: 2
  • Format: Fichier PDF à remplir
  • Date de publication 2024
prix membres:CHF 0.00
prix non membres:CHF 0.50
JU: Notification de modification de loyer ou de nouvelles prétentions (téléchargement), CHF 0.50 JU: Notification de modification de loyer ou de nouvelles prétentions (imprimé), CHF 0.50

Description

Formule officielle à utiliser dans le canton du Jura lors de la hausse du loyer ou d’autres modifications du bail. Cette formule doit être imprimée sur une page recto-verso pour être valable.

Informations complémentaires

Version

imprimé, Téléchargement (PDF)



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