Schliessen

Casafair Logo

JU: Notification de modification de loyer ou de nouvelles prétentions (téléchargement)

JU: Notification de modification de loyer ou de nouvelles prétentions (téléchargement)

CHF 1.00

Disponible en version imprimée

Formule officielle à utiliser dans le canton du Jura lors de la hausse du loyer ou d’autres modifications du bail. L’utilisation d’un formulaire officiel est obligatoire dans le cas d’une hausse du loyer.

Attention ! Pour être valable cette formule doit impérativement être imprimée sur une page recto-verso.

  • Nombre de pages: 2
  • Format: Fichier PDF à remplir sur l'ordinateur puis imprimer
  • Date de publication 2024
prix membres:CHF 0.00
prix non membres:CHF 1.00
JU: Notification de modification de loyer ou de nouvelles prétentions (téléchargement), CHF 1.00 JU: Notification de modification de loyer ou de nouvelles prétentions (imprimé), CHF 3.00

Description

Formule officielle à utiliser dans le canton du Jura lors de la hausse du loyer ou d’autres modifications du bail. L’utilisation d’un formulaire officiel est obligatoire dans le cas d’une hausse du loyer.

Attention ! Pour être valable cette formule doit impérativement être imprimée sur une page recto-verso.

Informations complémentaires

Version

imprimé, Téléchargement (PDF)



Publicité