Formulaires officiels cantonaux
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GE: Avis de fixation de loyer lors de la conclusion d’un nouveau bail (imprimé)
CHF 1.00incl. 2.6% TVA
Frais de livraison
DétailsDisponible en version imprimée
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GE: Avis de majoration de loyer ou d’autres modif (imprimé)
CHF 1.00incl. 2.6% TVA
Frais de livraison
DétailsDisponible en version imprimée
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GE: Avis de résiliation du bail (imprimé)
CHF 1.00incl. 2.6% TVA
Frais de livraison
DétailsDisponible en version imprimée
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GE: Avis de résiliation du bail en cas de demeure (imprimé)
CHF 1.00incl. 2.6% TVA
Frais de livraison
DétailsDisponible en version imprimée
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JU: Notification de modification de loyer ou de nouvelles prétentions (imprimé)
CHF 0.50incl. 2.6% TVA
Frais de livraison
DétailsFormule officielle à utiliser dans le canton du Jura lors de la hausse du loyer ou d’autres modifications du bail.
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JU: Notification de modification de loyer ou de nouvelles prétentions (téléchargement)
CHF 0.50incl. 2.6% TVA
DétailsDisponible en version imprimée
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JU: Notification de résiliation de bail (imprimé)
CHF 0.50incl. 2.6% TVA
Frais de livraison
DétailsFormule officielle à utiliser dans le canton du Jura lors de la résiliation du bail.
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JU: Notification de résiliation de bail (téléchargement)
CHF 0.50incl. 2.6% TVA
DétailsFormule officielle à utiliser dans le canton du Jura lors de la résiliation du bail. Disponible en téléchargement. Cette formule doit être imprimée sur une page recto-verso pour être valable.
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NE: Avis de résiliation de bail (téléchargement)
CHF 1.50incl. 2.6% TVA
DétailsDisponible en version imprimée ou immédiatement en téléchargement
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NE: Avis de résiliation de baill (imprimé)
CHF 1.50incl. 2.6% TVA
Frais de livraison
DétailsDisponible en version imprimée ou immédiatement en téléchargement
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NE: Notification des modifications de loyer et nouvelles prétentions (imprimé)
CHF 1.50incl. 2.6% TVA
Frais de livraison
DétailsDisponible en version imprimée ou immédiatement en téléchargement.
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NE: Notification des modifications de loyer et nouvelles prétentions (téléchargement)
CHF 1.50incl. 2.6% TVA
DétailsDisponible en version imprimée ou immédiatement en téléchargement.
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NE: Notification du loyer initial (imprimé)
CHF 1.50incl. 2.6% TVA
Frais de livraison
DétailsDisponible en version imprimée ou immédiatement en téléchargement.
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NE: Notification du loyer initial (téléchargement)
CHF 1.50incl. 2.6% TVA
DétailsDisponible en version imprimée ou immédiatement en téléchargement.
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VD: Contrat de bail complet avec RULV et notification de loyer à la conclusion du bail (imprimé)
CHF 5.50incl. 2.6% TVA
Frais de livraison
DétailsDisponible en version imprimée
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VD: Notification de hausse de loyer (imprimé)
CHF 0.50incl. 2.6% TVA
Frais de livraison
DétailsDisponible en version imprimée
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VD: Notification de loyer lors de la conclusion d’un nouveau bail (imprimé)
CHF 0.50incl. 2.6% TVA
Frais de livraison
DétailsDisponible en version imprimée
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VD: Notification de nouvelles prétentions (imprimé)
CHF 0.50incl. 2.6% TVA
Frais de livraison
DétailsDisponible en version imprimée
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VD: Notification de résiliation de bail (imprimé)
CHF 0.50incl. 2.6% TVA
Frais de livraison
DétailsDisponible en version imprimée
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VD: Règles et usages locatifs (RULV) plus notice (imprimé)
CHF 2.50incl. 2.6% TVA
Frais de livraison
DétailsDisponible en version imprimée ou immédiatement en téléchargement
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VD: Règles et usages locatifs (RULV) plus notice (téléchargement)
CHF 2.50incl. 2.6% TVA
DétailsDisponible en version imprimée ou immédiatement en téléchargement
