Description
Formulaire obligatoire dans le canton de Vaud lors de la conclusion d’un nouveau bail dans les régions où il y a pénurie de logements (vérifier sur le site web du canton).Formule agréée pour le canton de Vaud, par sa Direction du logement, le 20 août 2024.
Pour être valide, ce formulaire doit impérativement être imprimé sur une page recto-verso.