Schliessen

Casafair Logo

VD: Notification de loyer lors de la conclusion d’un nouveau bail (téléchargement)

VD: Notification de loyer lors de la conclusion d’un nouveau bail (téléchargement)

CHF 1.00

Formulaire obligatoire dans le canton de Vaud lors de la conclusion d’un nouveau bail dans les régions où il y a pénurie de logements (vérifier sur le site web du canton).Formule agréée pour le canton de Vaud, par sa Direction du logement, le 20 août 2024.
Pour être valide, ce formulaire doit impérativement être imprimé sur une page recto-verso.

  • Format: Fichier PDF à remplir sur l'ordinateur puis imprimer
prix membres:CHF 0.00
prix non membres:CHF 1.00
VD: Notification de loyer lors de la conclusion d’un nouveau bail (téléchargement), CHF 1.00 VD: Notification de loyer lors de la conclusion d’un nouveau bail (imprimé), CHF 3.00

Description

Formulaire obligatoire dans le canton de Vaud lors de la conclusion d’un nouveau bail dans les régions où il y a pénurie de logements (vérifier sur le site web du canton).Formule agréée pour le canton de Vaud, par sa Direction du logement, le 20 août 2024.
Pour être valide, ce formulaire doit impérativement être imprimé sur une page recto-verso.



Publicité