Une avancée significative dans la protection des maîtres d’ouvrage a été obtenue au Parlement. Réclamée depuis des années par HabitatDurable, la réforme du droit des contrats de construction corrige des carences donnant lieu à des abus.
Le Parlement a remédié aujourd’hui au piège de la prescription en prolongeant le délai de réclamation en cas de défaut de construction. Et les entreprises ne peuvent plus s’appuyer sur des clauses contractuelles qui les exemptent de leur responsabilité. Un terme est mis à la pratique illicite excluant le droit à la réfection dans le contrat. Après 12 ans d’intenses débats, le dossier est prêt pour le vote final.
L’inlassable engagement d’HabitatDurable porte ses fruits
Les modifications du code des obligations font suite à des interventions parlementaires d’HabitatDurable. En 2002 déjà, la conseillère nationale Hildegard Fässler, alors présidente de l’association, appelait dans la motion 02.3532 à mieux protéger les maîtres d’ouvrage contre les défauts de construction et à corriger les carences du code des obligations et du droit des contrats de construction donnant lieu à des abus. Vingt-deux années d’engagement ont porté leurs fruits.
