La motion de Beat Flach, vice-présidente d’HabitatDurable, demandait une méthode de calcul uniforme et transparente des rendements locatifs, afin de lutter efficacement contre le renchérissement des logements. Le lobby des propriétaires immobiliers a hélas refusé une nouvelle fois une proposition favorisant la lisibilité et la sécurité juridique en matière de loyers.
Le calcul des rendements locatifs maximaux n’est pas suffisamment réglementé. Le Tribunal fédéral a reconnu une lacune juridique dans son arrêt du 26 octobre 2020 (4A_554/2019, E.8.4). Le Conseil fédéral lui-même estime nécessaire d’agir et avait proposé d’accepter la motion.
Les représentant∙es de l’association des propriétaires fonciers et leurs alliés n’ont malheureusement rien voulu savoir de la motion du vice-président d’Habitat Durable, Beat Flach (PVL). Celle-ci aurait ouvert la voie à des règles plus transparentes pour le calcul des rendements locatifs autorisés. Refus de tout compromis et partis-pris idéologiques ont fait échouer le projet.
En l’absence d’une méthode de calcul clairement définie, le Parlement accepte que les propriétaires puissent continuer à exiger des loyers surfaits, hors de proportion avec les coûts réels. La conséquence de ce jeu de pouvoir, c’est une insécurité juridique qui freine les investissements et la construction.
HabitatDurable continue à s’engager pour une réglementation uniforme et transparente des rendements locatifs autorisés. L’association a développé un modèle de «loyer basé sur les coûts» qui permet de calculer le rendement net également pour les bailleurs privés.
