HabitatDurable réclame la suppression du critère du «loyer usuel dans la localité ou le quartier» dans le droit du bail. C’est le rendement net qui doit prévaloir pour calculer le montant des loyers.
Le critère du «loyer usuel dans la localité ou le quartier» est imprécis et impossible à démontrer en pratique. Face à la hausse excessive du coût de la location, HabitatDurable demande que les loyers soient partout fixés en fonction du rendement net, comme le prévoit la loi. Il appartient aux politiques d’instaurer une base de calcul transparente et uniforme pour déterminer le rendement net acceptable.
L’initiative parlementaire examinée aujourd’hui par la Commission des affaires juridiques du Conseil national veut faciliter la mise en œuvre du critère du loyer usuel dans la localité ou le quartier. Elle déboucherait de facto sur des loyers fixés par les seules lois du marché, en violation du droit bail suisse. Le jeu de l’offre et de la demande conduit à des hausses de loyers abusives et attise la flambée des prix. Préciser les modalités de comparaison des loyers dans la loi, comme le réclame l’iv. pa. Egloff 17.493, ne contribuerait en rien à clarifier la situation actuelle, bien au contraire. Il en résulterait de nouvelles questions insolubles relatives à la délimitation des aires à prendre en compte ainsi qu’une charge administrative accrue pour faire appliquer la loi.
HabitatDurable, l’association des propriétaires responsables, estime que la commission chargée de l’examen préalable a fait preuve de cohérence en tournant le dos à cette notion impraticable. Le rejet de l’iv. pa. Egloff est un signal fort en faveur d’une suppression du critère du loyer usuel dans la localité et le quartier. Pour HabitatDurable, il n’a plus sa place dans le droit du bail (art. 269a let. a CO et art. 10 et art. 11 (OBLF).
