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JU: Notification de modification de loyer ou de nouvelles prétentions (imprimé)

JU: Notification de modification de loyer ou de nouvelles prétentions (imprimé)

CHF 3.00

Formule officielle à utiliser dans le canton du Jura lors de la hausse du loyer ou d’autres modifications du bail. L’utilisation d’un formulaire officiel est obligatoire en cas de hausse d’une augmentation du loyer.

  • Nombre de pages: 2
  • Date de publication 2024
prix membres:CHF 2.00
prix non membres:CHF 3.00
JU: Notification de modification de loyer ou de nouvelles prétentions (imprimé), CHF 3.00 JU: Notification de modification de loyer ou de nouvelles prétentions (téléchargement), CHF 1.00

Description

Formule officielle à utiliser dans le canton du Jura lors de la hausse du loyer ou d’autres modifications du bail. L’utilisation d’un formulaire officiel est obligatoire en cas de hausse d’une augmentation du loyer.

Informations complémentaires

Version

imprimé, Téléchargement (PDF)



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