Contrats & annexes
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Annexe au contrat de bail : Répartition des frais de chauffage (imprimé)
CHF 4.00incl. 2.6% TVA
Frais de livraison
DétailsDisponible en version imprimée ou immédiatement en téléchargement
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Annexe au contrat de bail : Répartition des frais de chauffage (téléchargement)
CHF 4.00incl. 2.6% TVA
DétailsDisponible en version imprimée ou immédiatement en téléchargement
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Contrat de bail avec conditions générales (imprimé)
CHF 5.00incl. 2.6% TVA
Frais de livraison
DétailsContrat de bail avec conditions générales (contrat cadre romand) pour louer un appartament. Contrat actualisé en 2024 et conforme à la nouvelle loi sur la protection de donnés.
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Contrat de bail avec conditions générales (téléchargement)
CHF 5.00incl. 2.6% TVA
DétailsContrat de bail avec conditions générales (contrat cadre romand) pour louer un appartament. Contrat actualisé en 2024 et conforme à la nouvelle loi sur la protection de donnés.
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Contrat de bail avec conditions générales, set de 2 exemplaires (imprimé)
CHF 7.00incl. 2.6% TVA
Frais de livraison
DétailsSet de 2 exemplaires imprimés d’un contrat de bail avec conditions générales (contrat cadre romand) pour louer un appartament. Contrat actualisé en 2024 et conforme à la nouvelle loi sur la protection de donnés.
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Contrat de bail pour coopératives (imprimé)
CHF 8.00incl. 2.6% TVA
Frais de livraison
DétailsContrat de bail à loyer pour coopératives à habitation avec les conditions générales (contrat cadre romand).
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Contrat de bail pour coopératives (téléchargement)
CHF 6.00incl. 2.6% TVA
DétailsContrat de bail à loyer pour coopératives à habitation avec les conditions générales (contrat cadre romand).
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Instructions pour remplir le contrat de bail (imprimé)
CHF 8.00incl. 2.6% TVA
Frais de livraison
DétailsDisponible en version imprimée ou immédiatement en téléchargement
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Instructions pour remplir le contrat de bail (téléchargement)
CHF 8.00incl. 2.6% TVA
DétailsDisponible en version imprimée ou immédiatement en téléchargement
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NE: Notification du loyer initial (imprimé)
CHF 1.50incl. 2.6% TVA
Frais de livraison
DétailsDisponible en version imprimée ou immédiatement en téléchargement.
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VD: Contrat de bail complet avec RULV et notification de loyer à la conclusion du bail (imprimé)
CHF 5.50incl. 2.6% TVA
Frais de livraison
DétailsDisponible en version imprimée
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VD: Règles et usages locatifs (RULV) plus notice (imprimé)
CHF 2.50incl. 2.6% TVA
Frais de livraison
DétailsDisponible en version imprimée ou immédiatement en téléchargement
